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Revue de l’Institut du Monde et du Développement | 61
données. Il importe également de respecter les garanties légales concernant la
destruction des images et le droit d’accès des personnes filmées. Dans tous les
cas, la conservation des données enregistrées ne doit pas excéder un délai d’un
mois, sauf dans les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête
29
préliminaire ou d’une information judiciaire .
D’après le Code du travail, l’employeur est en droit d’installer tout appareil de
vidéosurveillance qu’il souhaite dans son entreprise, dès lors qu’il en a informé
préalablement ses salariés et qu’il peut apporter la preuve que cette installation
30
est justifiée au regard de l’objectif visé .
De manière constante, la Cour de cassation sanctionne l’utilisation par
l’employeur des caméras dissimulées pour obtenir des preuves contre ses
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salariés . Elle est même allée jusqu’à condamner l’utilisation d’une caméra de
vidéosurveillance dans une entreprise sans consultation du comité d’entreprise ;
alors que les salariés ne pouvaient se douter de l’existence d’un tel dispositif,
puisque celui-ci était utilisé depuis longtemps et que des affichettes
32
mentionnaient clairement sa présence .
Allant dans le même sens, la CNIL rappelle avec insistance que l’installation
d’une caméra de vidéosurveillance dans une entreprise doit être proportionnée
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aux finalités et n’hésite pas à sanctionner toute installation clandestine .
Récemment encore, suite à la plainte d’un salarié d’une société de transport
routier et à un contrôle sur place mené en février 2010, la CNIL a ordonné l’arrêt
en urgence d’un dispositif de vidéosurveillance qui y était installé pour « lutter
contre les dégradations matérielles et protéger les salariés ». Le contrôle effectué
dans cette entreprise lui a permis de constater que ce dispositif plaçait le
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personnel sous surveillance constante générale et permanente .
Les badges électroniques ont révolutionné l’accès à des entreprises qui se
faisaient jusqu’alors librement ou par des clefs pour certains responsables. Le
29 Art 10 de la LOPSI.
30 Le non-respect de cette règlementation expose non seulement à des peines de prison (5 ans) et
d’amende (300 000€) mais aussi à l’irrecevabilité des preuves issues de cette vidéosurveillance
illégale.
31 Cass. soc. 20 nov. 1991, n° 88-43.120, Bull. civ. D., 13 févr. 1992, n° 7,73, note Y. Chauvy ; Cass.
soc. 22 mai 1995, n° 93-44. 078, Bull. civ. Cass. soc., 18 juillet 2000 ; Cass. soc., 20 nov. 1991, Dr
soc., 1992, Cass. Soc., 22 mai 1995, RJS, 7/95. L’employeur a certes le droit de contrôler et de
surveiller l’activité des salariés pendant le temps de travail mais tout enregistrement clandestin
d’image ou de parole à leur insu constitue un mode de preuve illicite en matière civile.
Cass. soc., 31 janv. 2001, Bull. civ. 2001, V, n° 28. L’employeur est libre de mettre en place des
procédés de surveillance des entrepôts ou autres locaux de rangement dans lesquels les salariés ne
travaillent pas. Ainsi, un chauffeur routier a pu être valablement licencié pour faute lourde sur la base
d’un enregistrement vidéo établissant sa participation à des détournements de marchandises dans un
entrepôt.
32 Cass. soc., 7 juin 2006, n° 04-43.866, Bull. civ. D. 2006, 1704. Dans cette affaire, l’employeur
avait licencié pour faute grave un salarié en se fondant sur un système de vidéoprotection de la
cliente mis en place après consultation du CHSCT et faisant l’objet d’affichettes dans le magasin.
33 La formation contentieuse de la CNIL a prononcé le 16 avril 2009 une sanction pécuniaire d’un
montant de 10 000 euros à l’encontre d’une société de prêt-à-porter qui avait fait l’objet de plusieurs
contrôles sur place. Sous couvert de lutte contre les vols, cette société avait mis en place un système
de vidéosurveillance qui filmait les salariés de façon permanente, y compris dans des lieux où aucune
marchandise n’était stockée et sans les en avoir informés. http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-
cnil/article/article/10-000-euros-damende-pour-avoir-installe-une-videosurveillance-permanente-des-
salaries.
34 Cf. http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/interruption-en-urgence-dun-systeme-de-
videosurveillance-permanente-des-salaries.
RIMD – n° 1 – 2011
données. Il importe également de respecter les garanties légales concernant la
destruction des images et le droit d’accès des personnes filmées. Dans tous les
cas, la conservation des données enregistrées ne doit pas excéder un délai d’un
mois, sauf dans les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête
29
préliminaire ou d’une information judiciaire .
D’après le Code du travail, l’employeur est en droit d’installer tout appareil de
vidéosurveillance qu’il souhaite dans son entreprise, dès lors qu’il en a informé
préalablement ses salariés et qu’il peut apporter la preuve que cette installation
30
est justifiée au regard de l’objectif visé .
De manière constante, la Cour de cassation sanctionne l’utilisation par
l’employeur des caméras dissimulées pour obtenir des preuves contre ses
31
salariés . Elle est même allée jusqu’à condamner l’utilisation d’une caméra de
vidéosurveillance dans une entreprise sans consultation du comité d’entreprise ;
alors que les salariés ne pouvaient se douter de l’existence d’un tel dispositif,
puisque celui-ci était utilisé depuis longtemps et que des affichettes
32
mentionnaient clairement sa présence .
Allant dans le même sens, la CNIL rappelle avec insistance que l’installation
d’une caméra de vidéosurveillance dans une entreprise doit être proportionnée
33
aux finalités et n’hésite pas à sanctionner toute installation clandestine .
Récemment encore, suite à la plainte d’un salarié d’une société de transport
routier et à un contrôle sur place mené en février 2010, la CNIL a ordonné l’arrêt
en urgence d’un dispositif de vidéosurveillance qui y était installé pour « lutter
contre les dégradations matérielles et protéger les salariés ». Le contrôle effectué
dans cette entreprise lui a permis de constater que ce dispositif plaçait le
34
personnel sous surveillance constante générale et permanente .
Les badges électroniques ont révolutionné l’accès à des entreprises qui se
faisaient jusqu’alors librement ou par des clefs pour certains responsables. Le
29 Art 10 de la LOPSI.
30 Le non-respect de cette règlementation expose non seulement à des peines de prison (5 ans) et
d’amende (300 000€) mais aussi à l’irrecevabilité des preuves issues de cette vidéosurveillance
illégale.
31 Cass. soc. 20 nov. 1991, n° 88-43.120, Bull. civ. D., 13 févr. 1992, n° 7,73, note Y. Chauvy ; Cass.
soc. 22 mai 1995, n° 93-44. 078, Bull. civ. Cass. soc., 18 juillet 2000 ; Cass. soc., 20 nov. 1991, Dr
soc., 1992, Cass. Soc., 22 mai 1995, RJS, 7/95. L’employeur a certes le droit de contrôler et de
surveiller l’activité des salariés pendant le temps de travail mais tout enregistrement clandestin
d’image ou de parole à leur insu constitue un mode de preuve illicite en matière civile.
Cass. soc., 31 janv. 2001, Bull. civ. 2001, V, n° 28. L’employeur est libre de mettre en place des
procédés de surveillance des entrepôts ou autres locaux de rangement dans lesquels les salariés ne
travaillent pas. Ainsi, un chauffeur routier a pu être valablement licencié pour faute lourde sur la base
d’un enregistrement vidéo établissant sa participation à des détournements de marchandises dans un
entrepôt.
32 Cass. soc., 7 juin 2006, n° 04-43.866, Bull. civ. D. 2006, 1704. Dans cette affaire, l’employeur
avait licencié pour faute grave un salarié en se fondant sur un système de vidéoprotection de la
cliente mis en place après consultation du CHSCT et faisant l’objet d’affichettes dans le magasin.
33 La formation contentieuse de la CNIL a prononcé le 16 avril 2009 une sanction pécuniaire d’un
montant de 10 000 euros à l’encontre d’une société de prêt-à-porter qui avait fait l’objet de plusieurs
contrôles sur place. Sous couvert de lutte contre les vols, cette société avait mis en place un système
de vidéosurveillance qui filmait les salariés de façon permanente, y compris dans des lieux où aucune
marchandise n’était stockée et sans les en avoir informés. http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-
cnil/article/article/10-000-euros-damende-pour-avoir-installe-une-videosurveillance-permanente-des-
salaries.
34 Cf. http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/interruption-en-urgence-dun-systeme-de-
videosurveillance-permanente-des-salaries.
RIMD – n° 1 – 2011
