Page 64 - RIMD_2011-1
P. 64
64 | Vie privée, espace public et relations de travail
Ensuite, la Cour de cassation a adopté une position plus nuancée en ne retenant
pas la culpabilité de l’employeur dans une espèce semblable, aux motifs que le
39
caractère privé n’était pas marqué sur l’enveloppe .
Pour ce qui est du courrier électronique, la jurisprudence est allée dans le même
40
sens, en se prononçant pour le caractère privé des courriels dans l’entreprise .
Dans un premier temps, la jurisprudence a admis qu’un employeur pouvait
consulter la messagerie professionnelle de son salarié, dès lors qu’il est prévu
notamment dans le règlement intérieur, que l’envoi ou la réception des mails
privés est interdit ou que l’entreprise peut consulter tous les courriels. Les
employeurs résolvaient la question des correspondances uniquement en
procédant à cette formalité dans la charte d’utilisation des TIC et dans toute note
interne à l’entreprise. Dès lors, les tribunaux se contentaient simplement de
vérifier l’existence de telles clauses, pour apprécier les sanctions prises contre les
41
salariés . C’est alors que l’arrêt Nikon est venu marquer un véritable tournant.
Le 2 octobre 2001, la chambre sociale de la Cour de cassation décidait dans un
attendu de principe que le salarié a droit au respect de l’intimité de sa vie privée
et que l’employeur ne peut, sous le couvert d’une charte ou d’un quelconque
42
règlement intérieur, accéder aux mails et fichiers de son salarié . Cet arrêt qui
contredisait ainsi ce qui se passait dans les entreprises, suscitait l’inquiétude des
43
employeurs, eu égard à ses effets notamment sur le plan technique et sur les
44
chartes d’utilisation des TIC .
Face à cette situation très embarrassante pour les entreprises, l’on attendait avec
impatience des éclaircissements jurisprudentiels.
Dans les multiples décisions qui suivront l’arrêt Nikon, la jurisprudence a
cherché à nuancer sa position en distinguant entre les courriels personnels qui
sont protégés par le secret des correspondances et les courriels professionnels qui
ne le sont pas et qui peuvent être ouverts par l’employeur. Pour les identifier, elle
39 Cass. crim., 16 janv. 1992 : Gaz. Pal. 1992, 296.
40 Le tribunal correctionnel de Paris a estimé que le courriel constitue une correspondance privée (T.
corr. Paris, 17 ème ch., 2 nov. 2000, n° 97522311).
41 Conseil des Prud’hommes de Paris, sect. Commerce, 1 février. 2000, n° 99/08523, Barbier c/
er
Cetelem. Le licenciement avait une cause réelle et sérieuse puisque le salarié avait enfreint le
règlement intérieur qui réservait l’utilisation de l’ordinateur à des fins professionnelles.
Conseil des Prud’hommes de Montbelliard, 17 sept. 2000 : Gaz. Pal, 14 déc. 2000, p. 39. Le
licenciement du salarié était justifié, parce qu’il a utilisé sa messagerie à des fins personnelles, ce
qu’interdisait le règlement intérieur.
42 Cass. soc., 2 oct. 2001, n° 99-42.942, Semaine Sociale Lamy, n° 1046, notes G.Lyon-Caen et A.
Mole : « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie
privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l’employeur ne peut
dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels
émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail
et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de
l’ordinateur ».
43 La plupart des entreprises installent des pare-feu et autres filtres pour éviter les intrusions illégales
telles virus, vers, bombes-logique. La question qui se posait était de savoir si ce contrôle automatique
ne devenait pas du coup illégal au regard de la jurisprudence Nikon puisqu’il vise indirectement à
prendre connaissance des messages personnels reçus par les salariés.
44 Les chartes d’utilisation des TIC dans les entreprises sont arrivées en France d’abord par les filiales
françaises d’entreprises américaines. L’interdiction générale et permanente d’utilisation personnelle
de l’outil informatique de l’entreprise jugée licite aux États-Unis, était ainsi remise en cause par
l’arrêt Nikon.
RIMD – n° 1 – 2011
Ensuite, la Cour de cassation a adopté une position plus nuancée en ne retenant
pas la culpabilité de l’employeur dans une espèce semblable, aux motifs que le
39
caractère privé n’était pas marqué sur l’enveloppe .
Pour ce qui est du courrier électronique, la jurisprudence est allée dans le même
40
sens, en se prononçant pour le caractère privé des courriels dans l’entreprise .
Dans un premier temps, la jurisprudence a admis qu’un employeur pouvait
consulter la messagerie professionnelle de son salarié, dès lors qu’il est prévu
notamment dans le règlement intérieur, que l’envoi ou la réception des mails
privés est interdit ou que l’entreprise peut consulter tous les courriels. Les
employeurs résolvaient la question des correspondances uniquement en
procédant à cette formalité dans la charte d’utilisation des TIC et dans toute note
interne à l’entreprise. Dès lors, les tribunaux se contentaient simplement de
vérifier l’existence de telles clauses, pour apprécier les sanctions prises contre les
41
salariés . C’est alors que l’arrêt Nikon est venu marquer un véritable tournant.
Le 2 octobre 2001, la chambre sociale de la Cour de cassation décidait dans un
attendu de principe que le salarié a droit au respect de l’intimité de sa vie privée
et que l’employeur ne peut, sous le couvert d’une charte ou d’un quelconque
42
règlement intérieur, accéder aux mails et fichiers de son salarié . Cet arrêt qui
contredisait ainsi ce qui se passait dans les entreprises, suscitait l’inquiétude des
43
employeurs, eu égard à ses effets notamment sur le plan technique et sur les
44
chartes d’utilisation des TIC .
Face à cette situation très embarrassante pour les entreprises, l’on attendait avec
impatience des éclaircissements jurisprudentiels.
Dans les multiples décisions qui suivront l’arrêt Nikon, la jurisprudence a
cherché à nuancer sa position en distinguant entre les courriels personnels qui
sont protégés par le secret des correspondances et les courriels professionnels qui
ne le sont pas et qui peuvent être ouverts par l’employeur. Pour les identifier, elle
39 Cass. crim., 16 janv. 1992 : Gaz. Pal. 1992, 296.
40 Le tribunal correctionnel de Paris a estimé que le courriel constitue une correspondance privée (T.
corr. Paris, 17 ème ch., 2 nov. 2000, n° 97522311).
41 Conseil des Prud’hommes de Paris, sect. Commerce, 1 février. 2000, n° 99/08523, Barbier c/
er
Cetelem. Le licenciement avait une cause réelle et sérieuse puisque le salarié avait enfreint le
règlement intérieur qui réservait l’utilisation de l’ordinateur à des fins professionnelles.
Conseil des Prud’hommes de Montbelliard, 17 sept. 2000 : Gaz. Pal, 14 déc. 2000, p. 39. Le
licenciement du salarié était justifié, parce qu’il a utilisé sa messagerie à des fins personnelles, ce
qu’interdisait le règlement intérieur.
42 Cass. soc., 2 oct. 2001, n° 99-42.942, Semaine Sociale Lamy, n° 1046, notes G.Lyon-Caen et A.
Mole : « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie
privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l’employeur ne peut
dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels
émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail
et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de
l’ordinateur ».
43 La plupart des entreprises installent des pare-feu et autres filtres pour éviter les intrusions illégales
telles virus, vers, bombes-logique. La question qui se posait était de savoir si ce contrôle automatique
ne devenait pas du coup illégal au regard de la jurisprudence Nikon puisqu’il vise indirectement à
prendre connaissance des messages personnels reçus par les salariés.
44 Les chartes d’utilisation des TIC dans les entreprises sont arrivées en France d’abord par les filiales
françaises d’entreprises américaines. L’interdiction générale et permanente d’utilisation personnelle
de l’outil informatique de l’entreprise jugée licite aux États-Unis, était ainsi remise en cause par
l’arrêt Nikon.
RIMD – n° 1 – 2011
