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Revue de l’Institut du Monde et du Développement | 19
Des démarches en ce sens ont pourtant été entreprises mais elles n’ont pas trouvé
leur aboutissement. Dans ce temps de latence, il importe néanmoins d’entrevoir
des perspectives d’avenir.
A. Les appels en faveur d’une consécration constitutionnelle du droit à
l’oubli
L’ampleur des risques pesant sur le droit au respect de la vie privée en raison du
développement des technologies a semblé suffisamment conséquente pour
susciter au sein du comité présidé par Simone Veil une réflexion et des débats
importants sur ce point.
Ce comité a été chargé en avril 2008 par le Président de la République de
réfléchir à la perspective de réviser le Préambule de notre Constitution pour le
compléter par l’inscription de droits fondamentaux. Il s’est notamment interrogé
sur l’éventualité d’inscrire dans le Préambule la reconnaissance du droit au
respect de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel.
Au terme des auditions et des débats menés, ce comité a rendu dans son rapport
remis au Président de la République un avis défavorable à l’inscription de ces
deux notions dans le Préambule. Pour les Sages du comité Veil, cette inscription
ne semblait pas opportune à double titre. Ils ont fait valoir d’une part que ces
deux notions – le respect de la vie privée et la protection des données à caractère
personnel – étaient déjà consacrées par la jurisprudence du Conseil
constitutionnel ainsi que par les engagements internationaux de la France. De ce
point de vue, l’inscription dans le Préambule de la Constitution n’apporterait
selon eux rien de plus, c’est-à-dire pas de garantie supplémentaire.
Les membres du comité Veil ont d’autre part fait valoir que l’évolution des
technologies et le processus de révision de la Constitution obéissent à des
rythmes différents et qu’en conséquence, la loi sous le contrôle du juge leur
semblait être une voie plus satisfaisante pour accompagner le progrès
technologique. Pour ces raisons, l’inscription dans notre Constitution du droit au
respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel qui
constituent les piliers du droit à l’oubli n’a pas été jugée opportune par ce
comité.
Les travaux qu’il a menés lui ont pourtant d’auditionner notamment le président
de la CNIL qui plaidait en faveur de l’insertion de manière explicite dans la
Constitution du droit au respect de la vie privée et de la protection des données à
caractère personnel compte tenu des risques importants qui pèsent aujourd’hui
sur ces droits et libertés.
Les termes du débat relatif à la constitutionnalisation de ces deux notions sont
ainsi clairement posés. La réponse qu’il faut lui apporter est cependant moins
aisée. Si les risques produits par les progrès technologiques sont indéniables, il
est néanmoins possible de se demander si l’insertion de ces notions dans le texte
constitutionnel est souhaitable. Cette interrogation soulève à son tour d’autres
problématiques, en particulier celle de savoir si le texte de la Constitution peut
être remanié incessamment. En effet, l’encre de la révision constitutionnelle du
23 juillet 2008 finit à peine de sécher…
De son côté, la jurisprudence constitutionnelle n’offre-t-elle pas une protection
suffisante d’autant que depuis la révision constitutionnelle évoquée, il est
possible à tout justiciable de saisir le Conseil constitutionnel dans le cadre de la
RIMD – n° 1 – 2011
Des démarches en ce sens ont pourtant été entreprises mais elles n’ont pas trouvé
leur aboutissement. Dans ce temps de latence, il importe néanmoins d’entrevoir
des perspectives d’avenir.
A. Les appels en faveur d’une consécration constitutionnelle du droit à
l’oubli
L’ampleur des risques pesant sur le droit au respect de la vie privée en raison du
développement des technologies a semblé suffisamment conséquente pour
susciter au sein du comité présidé par Simone Veil une réflexion et des débats
importants sur ce point.
Ce comité a été chargé en avril 2008 par le Président de la République de
réfléchir à la perspective de réviser le Préambule de notre Constitution pour le
compléter par l’inscription de droits fondamentaux. Il s’est notamment interrogé
sur l’éventualité d’inscrire dans le Préambule la reconnaissance du droit au
respect de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel.
Au terme des auditions et des débats menés, ce comité a rendu dans son rapport
remis au Président de la République un avis défavorable à l’inscription de ces
deux notions dans le Préambule. Pour les Sages du comité Veil, cette inscription
ne semblait pas opportune à double titre. Ils ont fait valoir d’une part que ces
deux notions – le respect de la vie privée et la protection des données à caractère
personnel – étaient déjà consacrées par la jurisprudence du Conseil
constitutionnel ainsi que par les engagements internationaux de la France. De ce
point de vue, l’inscription dans le Préambule de la Constitution n’apporterait
selon eux rien de plus, c’est-à-dire pas de garantie supplémentaire.
Les membres du comité Veil ont d’autre part fait valoir que l’évolution des
technologies et le processus de révision de la Constitution obéissent à des
rythmes différents et qu’en conséquence, la loi sous le contrôle du juge leur
semblait être une voie plus satisfaisante pour accompagner le progrès
technologique. Pour ces raisons, l’inscription dans notre Constitution du droit au
respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel qui
constituent les piliers du droit à l’oubli n’a pas été jugée opportune par ce
comité.
Les travaux qu’il a menés lui ont pourtant d’auditionner notamment le président
de la CNIL qui plaidait en faveur de l’insertion de manière explicite dans la
Constitution du droit au respect de la vie privée et de la protection des données à
caractère personnel compte tenu des risques importants qui pèsent aujourd’hui
sur ces droits et libertés.
Les termes du débat relatif à la constitutionnalisation de ces deux notions sont
ainsi clairement posés. La réponse qu’il faut lui apporter est cependant moins
aisée. Si les risques produits par les progrès technologiques sont indéniables, il
est néanmoins possible de se demander si l’insertion de ces notions dans le texte
constitutionnel est souhaitable. Cette interrogation soulève à son tour d’autres
problématiques, en particulier celle de savoir si le texte de la Constitution peut
être remanié incessamment. En effet, l’encre de la révision constitutionnelle du
23 juillet 2008 finit à peine de sécher…
De son côté, la jurisprudence constitutionnelle n’offre-t-elle pas une protection
suffisante d’autant que depuis la révision constitutionnelle évoquée, il est
possible à tout justiciable de saisir le Conseil constitutionnel dans le cadre de la
RIMD – n° 1 – 2011
