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16 | Constitution et droit à l’oubli numérique
B. La conciliation du droit à l’oubli numérique avec d’autres libertés et
avec des objectifs d’intérêt général
a) La prise en compte des différences d’accessibilité entre un message
écrit et un message disponible en ligne
Le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi adoptée le 13 mai 2004 dite loi
« pour la confiance dans l’économie numérique » à la fois par les groupes
d’opposition de l’Assemblée nationale et du Sénat. L’enjeu de cette loi était en
effet important, ce texte ayant pour objet de jeter les premières bases du droit de
l’Internet.
10
Dans sa décision du 10 juin 2004 , le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur
les différences d’accessibilité d’un message, selon que ce dernier est publié par
écrit ou disponible en ligne et ce au regard du régime de la prescription en ligne.
Il a ainsi jugé que le législateur pouvait prévoir un régime de prescription
différent pour les infractions de presse à l’égard des communications en ligne et
des communications écrites. Cette différence s’explique en raison des conditions
de réception distinctes de ces deux supports.
Les conditions d’accessibilité du public à un message selon que celui-ci est
publié à l’écrit ou exclusivement mis à disposition en ligne constituent donc des
différences objectives qui ne mettent pas en cause le principe d’égalité
lorsqu’elles donnent lieu à un régime de prescription différent. Les deux
situations étant différentes, elles peuvent donc justifier un traitement différent.
Cependant le juge constitutionnel veille à ce que la différence de traitement entre
ces deux supports ne soit pas excessive au regard de l’objectif poursuivi, en
l’occurrence, la lutte contre les infractions en matière de presse.
La loi déférée au Conseil constitutionnel permettait de prendre comme point de
départ du délai de prescription la cessation de la communication en ligne. Au
contraire pour les messages publiés par écrit, le point de départ de la prescription
est la première communication au public. S’il est précisé qu’un message peut
rester accessible en ligne pendant plusieurs années alors qu’un message publié
par écrit l’est bien moins, le délai de prescription entre ces deux supports peut
varier de façon considérable, soit de plusieurs années pour l’un à trois mois pour
l’autre. Aussi le Conseil constitutionnel a-t-il jugé que les différences de
traitement entre les deux supports étaient excessives au regard de l’objectif
poursuivi. Il a donc considéré cette disposition contraire à la Constitution.
À l’égard des délais de prescription pour les infractions de presse, le droit à
l’oubli de l’internaute exige de celui-ci une vigilance accrue pour lutter contre les
faits ou propos disponibles plus longtemps en ligne et qui lui causent de ce fait
un préjudice dans sa vie privée ou professionnelle.
b) La jurisprudence relative à la constitution de fichiers
Par ailleurs, le juge constitutionnel a été amené à se prononcer sur la possibilité
d’autoriser les sociétés de perception et de gestion de droits d’auteurs et les
10 Décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l’économie numérique,
cons. 2 s.
RIMD – n° 1 – 2011
B. La conciliation du droit à l’oubli numérique avec d’autres libertés et
avec des objectifs d’intérêt général
a) La prise en compte des différences d’accessibilité entre un message
écrit et un message disponible en ligne
Le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi adoptée le 13 mai 2004 dite loi
« pour la confiance dans l’économie numérique » à la fois par les groupes
d’opposition de l’Assemblée nationale et du Sénat. L’enjeu de cette loi était en
effet important, ce texte ayant pour objet de jeter les premières bases du droit de
l’Internet.
10
Dans sa décision du 10 juin 2004 , le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur
les différences d’accessibilité d’un message, selon que ce dernier est publié par
écrit ou disponible en ligne et ce au regard du régime de la prescription en ligne.
Il a ainsi jugé que le législateur pouvait prévoir un régime de prescription
différent pour les infractions de presse à l’égard des communications en ligne et
des communications écrites. Cette différence s’explique en raison des conditions
de réception distinctes de ces deux supports.
Les conditions d’accessibilité du public à un message selon que celui-ci est
publié à l’écrit ou exclusivement mis à disposition en ligne constituent donc des
différences objectives qui ne mettent pas en cause le principe d’égalité
lorsqu’elles donnent lieu à un régime de prescription différent. Les deux
situations étant différentes, elles peuvent donc justifier un traitement différent.
Cependant le juge constitutionnel veille à ce que la différence de traitement entre
ces deux supports ne soit pas excessive au regard de l’objectif poursuivi, en
l’occurrence, la lutte contre les infractions en matière de presse.
La loi déférée au Conseil constitutionnel permettait de prendre comme point de
départ du délai de prescription la cessation de la communication en ligne. Au
contraire pour les messages publiés par écrit, le point de départ de la prescription
est la première communication au public. S’il est précisé qu’un message peut
rester accessible en ligne pendant plusieurs années alors qu’un message publié
par écrit l’est bien moins, le délai de prescription entre ces deux supports peut
varier de façon considérable, soit de plusieurs années pour l’un à trois mois pour
l’autre. Aussi le Conseil constitutionnel a-t-il jugé que les différences de
traitement entre les deux supports étaient excessives au regard de l’objectif
poursuivi. Il a donc considéré cette disposition contraire à la Constitution.
À l’égard des délais de prescription pour les infractions de presse, le droit à
l’oubli de l’internaute exige de celui-ci une vigilance accrue pour lutter contre les
faits ou propos disponibles plus longtemps en ligne et qui lui causent de ce fait
un préjudice dans sa vie privée ou professionnelle.
b) La jurisprudence relative à la constitution de fichiers
Par ailleurs, le juge constitutionnel a été amené à se prononcer sur la possibilité
d’autoriser les sociétés de perception et de gestion de droits d’auteurs et les
10 Décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l’économie numérique,
cons. 2 s.
RIMD – n° 1 – 2011
