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14 | Constitution et droit à l’oubli numérique
diffusion des informations qu’il a communiquées dans un cadre restreint. Par
ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que la durée de conservation et de diffusion
de ces dernières peut être illimitée en dehors de toute régulation juridique.
Les libertés de l’internaute peuvent être mises à mal par le développement du
numérique. Dès lors de quelle protection peut-il se prévaloir au plan
constitutionnel ? En la matière, c’est surtout la jurisprudence constitutionnelle
qui a contribué à mettre en place des garanties, la Constitution ne consacrant pas
expressément le droit au respect de la vie privée et la protection des données à
caractère personnel auxquels se rattache le droit à l’oubli.
1. La protection du droit à l’oubli numérique par le juge constitutionnel
La protection du droit à l’oubli s’est progressivement développée à travers la
jurisprudence constitutionnelle. Mais le juge constitutionnel est amené à
concilier ce droit avec d’autres libertés et avec les exigences de l’ordre public.
A. Le droit à l’oubli numérique comme corollaire du droit au respect de
la vie privée
a) La reconnaissance du droit au respect de la vie privée dans les
sociétés démocratiques
Fondement de nos sociétés démocratiques, la vie privée a fait l’objet d’une
protection juridique. Une telle protection est reconnue au plan international par
1
des traités ou des conventions. La Déclaration universelle des droits de l’homme
et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
2
fondamentales protègent l’individu contre les atteintes dont il peut faire l’objet
dans sa vie privée et familiale, son domicile, sa correspondance, son honneur et
sa réputation.
Les avancées technologiques ont en outre rendu nécessaire de forger une
protection particulière à l’égard des données personnelles. Ce fut l’objet de la
Convention pour la protection des données à caractère personnel du 28 janvier
3
1981 .
Au plan interne, le droit au respect de la vie privée a fait l’objet d’une
reconnaissance progressive, voire lente compte tenu de la place centrale
qu’occupe cette notion dans les sociétés démocratiques. Il faut en effet attendre
4
la loi du 17 juillet 1970 pour voir inscrit dans le Code civil le droit au respect de
5
la vie privée . Le législateur a ainsi voulu consacrer un droit à la tranquillité
1 Cf. l’article 12 de ce texte qui prévoit que « nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie
privée, sa famille, son domicile et ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et sa réputation
(…) ».
2 Cf. l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales selon lequel « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale de son
domicile et de sa correspondance (…) ».
er
33 Ce texte fut adopté dans le cadre du Conseil de l’Europe et est entré en vigueur le 1 octobre 1985.
Il garantit à toute personne physique le respect de sa vie privée à l’égard du traitement automatisé des
données à caractère personnel la concernant.
4 Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970.
5 Cf. l’article 9 du Code civil.
RIMD – n° 1 – 2011
diffusion des informations qu’il a communiquées dans un cadre restreint. Par
ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que la durée de conservation et de diffusion
de ces dernières peut être illimitée en dehors de toute régulation juridique.
Les libertés de l’internaute peuvent être mises à mal par le développement du
numérique. Dès lors de quelle protection peut-il se prévaloir au plan
constitutionnel ? En la matière, c’est surtout la jurisprudence constitutionnelle
qui a contribué à mettre en place des garanties, la Constitution ne consacrant pas
expressément le droit au respect de la vie privée et la protection des données à
caractère personnel auxquels se rattache le droit à l’oubli.
1. La protection du droit à l’oubli numérique par le juge constitutionnel
La protection du droit à l’oubli s’est progressivement développée à travers la
jurisprudence constitutionnelle. Mais le juge constitutionnel est amené à
concilier ce droit avec d’autres libertés et avec les exigences de l’ordre public.
A. Le droit à l’oubli numérique comme corollaire du droit au respect de
la vie privée
a) La reconnaissance du droit au respect de la vie privée dans les
sociétés démocratiques
Fondement de nos sociétés démocratiques, la vie privée a fait l’objet d’une
protection juridique. Une telle protection est reconnue au plan international par
1
des traités ou des conventions. La Déclaration universelle des droits de l’homme
et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
2
fondamentales protègent l’individu contre les atteintes dont il peut faire l’objet
dans sa vie privée et familiale, son domicile, sa correspondance, son honneur et
sa réputation.
Les avancées technologiques ont en outre rendu nécessaire de forger une
protection particulière à l’égard des données personnelles. Ce fut l’objet de la
Convention pour la protection des données à caractère personnel du 28 janvier
3
1981 .
Au plan interne, le droit au respect de la vie privée a fait l’objet d’une
reconnaissance progressive, voire lente compte tenu de la place centrale
qu’occupe cette notion dans les sociétés démocratiques. Il faut en effet attendre
4
la loi du 17 juillet 1970 pour voir inscrit dans le Code civil le droit au respect de
5
la vie privée . Le législateur a ainsi voulu consacrer un droit à la tranquillité
1 Cf. l’article 12 de ce texte qui prévoit que « nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie
privée, sa famille, son domicile et ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et sa réputation
(…) ».
2 Cf. l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales selon lequel « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale de son
domicile et de sa correspondance (…) ».
er
33 Ce texte fut adopté dans le cadre du Conseil de l’Europe et est entré en vigueur le 1 octobre 1985.
Il garantit à toute personne physique le respect de sa vie privée à l’égard du traitement automatisé des
données à caractère personnel la concernant.
4 Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970.
5 Cf. l’article 9 du Code civil.
RIMD – n° 1 – 2011
