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Revue de l’Institut du Monde et du Développement | 23
de doubler la durée de prescription pour les crimes dont la sanction est
5
l’emprisonnement à vie .
Ainsi, si le droit à l’oubli n’est pas formellement consacré en France et dans
d’autres juridictions, il se trouve tout de même en filigrane d’un certain nombre
de mécanismes juridiques, notamment la prescription et les lois d’amnisties qui
ont en commun une même philosophie juridique, et qui prend en compte les
effets du temps. De manière implicite, on reconnaît ainsi l’intérêt social de
l’oubli.
2. Le droit à l’oubli : entre liberté d’expression et droit au respect de la vie
privée
Plus récemment, et avec le développement des médias, la notion d’oubli a permis
de résoudre certaines tensions entre liberté d’expression et droit au respect de la
vie privée.
Il faut d’abord rappeler qu’aux États-Unis, la liberté d’expression bénéficie
d’une protection très forte. Ce principe est quasiment sacralisé via le Premier
6
amendement (« Congress shall make no law [...] abridging the freedom of
speech or of the press ») et souffre de très peu d’exceptions. Ainsi, la Cour
Suprême des États-Unis est régulièrement amenée à faire la balance en fonction
des circonstances de l’espèce entre droit au respect de la vie privée et liberté
7
d’expression, souvent au détriment du premier . Comme souvent en droit anglo-
saxon, c’est l’analyse des faits de l’espèce qui nous en apprend le plus sur la
8
portée des principes visés .
9
En 1971, dans le célèbre arrêt Briscoe c. Reader’s Digital Association , un
magazine a été condamné pour avoir publié un article révélant le passé criminel
d’un homme, qui menait pourtant une vie respectable depuis 11 ans. Les juges
Californiens avaient alors opéré une distinction : s’il existe un élément d’intérêt
public immédiat dans la publication de ces informations, la protection du premier
Amendement a vocation à s’appliquer et la liberté d’expression prime. En
revanche, lorsque les faits révélés n’ont qu’une importance historique, par
exemple pour lesquels l’ajout du nom véritable de l’auteur apporte peu en
matière du point de vue de l’intérêt public, le droit au respect de la vie privée
prévaut. Il faut noter que les juges californiens ont infirmé leur jurisprudence
10
Briscoe en 2004 , déclarant que les conclusions de l’arrêt Briscoe étaient
incompatibles avec les décisions ultérieures de la Cour Suprême.
5 Z. Zagger, « Japan abolished statute of limitations for murder », 28 avril 2010.
http://jurist.law.pitt.edu/paperchase/2010/04/japan-abolishes-statute-of-limitations.php.
6 US Constitution amendment 1 : « Congress shall make no law respecting an establishment of
religion, or prohibiting the free exercise thereof; or abridging the freedom of speech, or of the press ;
or the right of the people peaceably to assemble, and to petition the Government for a redress of
grievances ».
7 J. Gordley, « When is the Use of Foreign Law Possible ? A Hard Case : The Protection of Privacy
in Europe and the United States », 67 La. L. Rev. (2007). 1073, 1101 f.
8 F. Werro, « The Right to Inform v. the Right to be Forgotten : A Transatlantic Clash », Georgetown
Public Law Research Paper, n° 2, SSRN Social Science Research Network,
http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=1401357.
9 Briscoe c. Reader’s Digital Association, Inc. 483 P.2d 34 (Cal. 1971)
10 Gates c. Discovery Communication, Inc, 101 P. 3d 552. 559 (Cal. 2004).
RIMD – n° 1 – 2011
de doubler la durée de prescription pour les crimes dont la sanction est
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l’emprisonnement à vie .
Ainsi, si le droit à l’oubli n’est pas formellement consacré en France et dans
d’autres juridictions, il se trouve tout de même en filigrane d’un certain nombre
de mécanismes juridiques, notamment la prescription et les lois d’amnisties qui
ont en commun une même philosophie juridique, et qui prend en compte les
effets du temps. De manière implicite, on reconnaît ainsi l’intérêt social de
l’oubli.
2. Le droit à l’oubli : entre liberté d’expression et droit au respect de la vie
privée
Plus récemment, et avec le développement des médias, la notion d’oubli a permis
de résoudre certaines tensions entre liberté d’expression et droit au respect de la
vie privée.
Il faut d’abord rappeler qu’aux États-Unis, la liberté d’expression bénéficie
d’une protection très forte. Ce principe est quasiment sacralisé via le Premier
6
amendement (« Congress shall make no law [...] abridging the freedom of
speech or of the press ») et souffre de très peu d’exceptions. Ainsi, la Cour
Suprême des États-Unis est régulièrement amenée à faire la balance en fonction
des circonstances de l’espèce entre droit au respect de la vie privée et liberté
7
d’expression, souvent au détriment du premier . Comme souvent en droit anglo-
saxon, c’est l’analyse des faits de l’espèce qui nous en apprend le plus sur la
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portée des principes visés .
9
En 1971, dans le célèbre arrêt Briscoe c. Reader’s Digital Association , un
magazine a été condamné pour avoir publié un article révélant le passé criminel
d’un homme, qui menait pourtant une vie respectable depuis 11 ans. Les juges
Californiens avaient alors opéré une distinction : s’il existe un élément d’intérêt
public immédiat dans la publication de ces informations, la protection du premier
Amendement a vocation à s’appliquer et la liberté d’expression prime. En
revanche, lorsque les faits révélés n’ont qu’une importance historique, par
exemple pour lesquels l’ajout du nom véritable de l’auteur apporte peu en
matière du point de vue de l’intérêt public, le droit au respect de la vie privée
prévaut. Il faut noter que les juges californiens ont infirmé leur jurisprudence
10
Briscoe en 2004 , déclarant que les conclusions de l’arrêt Briscoe étaient
incompatibles avec les décisions ultérieures de la Cour Suprême.
5 Z. Zagger, « Japan abolished statute of limitations for murder », 28 avril 2010.
http://jurist.law.pitt.edu/paperchase/2010/04/japan-abolishes-statute-of-limitations.php.
6 US Constitution amendment 1 : « Congress shall make no law respecting an establishment of
religion, or prohibiting the free exercise thereof; or abridging the freedom of speech, or of the press ;
or the right of the people peaceably to assemble, and to petition the Government for a redress of
grievances ».
7 J. Gordley, « When is the Use of Foreign Law Possible ? A Hard Case : The Protection of Privacy
in Europe and the United States », 67 La. L. Rev. (2007). 1073, 1101 f.
8 F. Werro, « The Right to Inform v. the Right to be Forgotten : A Transatlantic Clash », Georgetown
Public Law Research Paper, n° 2, SSRN Social Science Research Network,
http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=1401357.
9 Briscoe c. Reader’s Digital Association, Inc. 483 P.2d 34 (Cal. 1971)
10 Gates c. Discovery Communication, Inc, 101 P. 3d 552. 559 (Cal. 2004).
RIMD – n° 1 – 2011
