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Revue de l’Institut du Monde et du Développement | 27
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Communications Privacy Act de 1986 est le texte de référence, posant certaines
limites à l’accès par les agences gouvernementales aux données conservées par
les opérateurs.
Cependant, en matière de données à caractère personnel, on voit mal comment de
telles dispositions pourraient être compatibles avec l’extraordinaire protection de
la liberté d’expression appliquée aux États-Unis, notamment par la Cour
Suprême. Cette procédure poserait une présomption d’abus de la liberté
d’expression, ce qui ne semble pas pouvoir être une solution satisfaisante outre-
Atlantique. Les conditions de mise en œuvre de ce recours seront néanmoins
sans doute riches d’enseignement.
28 ECPA Pub. L. 99-508, Oct. 21, 1986, 100 Stat. 1848, 18 USC § 2510.
RIMD – n° 1 – 2011
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Communications Privacy Act de 1986 est le texte de référence, posant certaines
limites à l’accès par les agences gouvernementales aux données conservées par
les opérateurs.
Cependant, en matière de données à caractère personnel, on voit mal comment de
telles dispositions pourraient être compatibles avec l’extraordinaire protection de
la liberté d’expression appliquée aux États-Unis, notamment par la Cour
Suprême. Cette procédure poserait une présomption d’abus de la liberté
d’expression, ce qui ne semble pas pouvoir être une solution satisfaisante outre-
Atlantique. Les conditions de mise en œuvre de ce recours seront néanmoins
sans doute riches d’enseignement.
28 ECPA Pub. L. 99-508, Oct. 21, 1986, 100 Stat. 1848, 18 USC § 2510.
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