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22 | Le droit à l’oubli numérique : perspective comparée
pourrait appeler avec quelques siècles d’avance, un fichier nominatif, i.e. une
liste noire de personnes qui, en raison de la gravité de leurs crimes ne seront pas
pardonnés.
Ainsi, la notion d’« oubli » est apparue dans le domaine juridique dans un
contexte politique où l’on souhaite privilégier l’unité et la paix sociale plutôt que
de tenir des registres de personnes indésirables, et ce n’est pas un hasard s’il est
associé à l’idée de pardon et de clémence.
B. Les « Statutes of limitations »
C’est quasiment à la même époque, en 1623, que l’on donne naissance aux
2
« Statutes of Limitations » , l’équivalent de nos délais de prescription, que l’on
trouvait aussi en droit romain. Il s’agissait ainsi de prévoir un délai légal durant
lequel une action peut être intentée après la réalisation des événements à
l’origine de l’action, et au-delà duquel le défenseur dispose d’un moyen de
défense et pourra ainsi faire valoir que l’action est prescrite. C’est un peu la "date
de péremption" du droit d’agir en justice.
D’une manière évidente, les « Statutes of Limitation » obéissent à la même
logique que celle décrite plus haut.
Ainsi, la jurisprudence américaine, et notamment la Cour Suprême de Californie,
rappelle régulièrement qu’il existe plusieurs raisons en filigrane des délais de
3
prescription en matière pénale .
Certaines sont assez pragmatiques. Au fil du temps, la preuve s’estompe et
devient moins fiable. Par ailleurs, il existe un impératif de bonne administration
de la justice visant à éviter d’engorger les tribunaux avec des affaires anciennes,
alors qu’en même temps le traitement des affaires à peine nées est déjà très long.
Mais de manière moins prosaïque, les juges rappellent que ces limitations :
(i) permettent de laisser la possibilité aux personnes de se racheter dans le temps
et de devenir quelqu’un d’autre, une formulation qui fait écho à l’imaginaire
collectif et notamment à l’histoire de Jean Valjean, véritable plaidoyer en faveur
du droit à une seconde chance ;
(ii) permettent de reconnaître que la menace perpétuelle d’une action sur les
personnes est plus néfaste au fonctionnement d’une société civilisée que
bénéfique (a « recognition that [...] a never-ending threat of prosecution is more
detrimental to the functioning of a civilized society than it is beneficial ») ;
(iii) permettent de tempérer l’inclinaison de la société à chercher vengeance
après le passage du temps (« Reduction in society’s impulse for retribution after
the passage of time »).
Cette terminologie et ce raisonnement soulignent bien les vertus sociales et
politiques attachées à la notion d’oubli dans les différentes traditions juridiques,
jusqu’à toucher des faits d’actualité, avec par exemple les poursuites pénales
récentes dirigées contre Roman Polanski pour des faits qui remontaient à
4
plusieurs dizaines d’années , ou encore avec le Japon, qui a très récemment
révisé son Code pénal et son Code de procédure pénale, afin d’abolir la
prescription pour tous les crimes dont la sanction prévue est la peine de mort et
2 UK Statute of Limitations Act 1623.
3 Affaire People v. Zamora (1976) 18 Cal.3d 538, 546-547 [134 Cal. Rptr. 784, 557 P.2d 75].
4 « No Statute of Limitations for Polanski », 28 septembre 2009, CBS Interactive Inc.
http://www.cbsnews.com/stories/2009/09/28/earlyshow/main5346108.shtml.
RIMD – n° 1 – 2011
pourrait appeler avec quelques siècles d’avance, un fichier nominatif, i.e. une
liste noire de personnes qui, en raison de la gravité de leurs crimes ne seront pas
pardonnés.
Ainsi, la notion d’« oubli » est apparue dans le domaine juridique dans un
contexte politique où l’on souhaite privilégier l’unité et la paix sociale plutôt que
de tenir des registres de personnes indésirables, et ce n’est pas un hasard s’il est
associé à l’idée de pardon et de clémence.
B. Les « Statutes of limitations »
C’est quasiment à la même époque, en 1623, que l’on donne naissance aux
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« Statutes of Limitations » , l’équivalent de nos délais de prescription, que l’on
trouvait aussi en droit romain. Il s’agissait ainsi de prévoir un délai légal durant
lequel une action peut être intentée après la réalisation des événements à
l’origine de l’action, et au-delà duquel le défenseur dispose d’un moyen de
défense et pourra ainsi faire valoir que l’action est prescrite. C’est un peu la "date
de péremption" du droit d’agir en justice.
D’une manière évidente, les « Statutes of Limitation » obéissent à la même
logique que celle décrite plus haut.
Ainsi, la jurisprudence américaine, et notamment la Cour Suprême de Californie,
rappelle régulièrement qu’il existe plusieurs raisons en filigrane des délais de
3
prescription en matière pénale .
Certaines sont assez pragmatiques. Au fil du temps, la preuve s’estompe et
devient moins fiable. Par ailleurs, il existe un impératif de bonne administration
de la justice visant à éviter d’engorger les tribunaux avec des affaires anciennes,
alors qu’en même temps le traitement des affaires à peine nées est déjà très long.
Mais de manière moins prosaïque, les juges rappellent que ces limitations :
(i) permettent de laisser la possibilité aux personnes de se racheter dans le temps
et de devenir quelqu’un d’autre, une formulation qui fait écho à l’imaginaire
collectif et notamment à l’histoire de Jean Valjean, véritable plaidoyer en faveur
du droit à une seconde chance ;
(ii) permettent de reconnaître que la menace perpétuelle d’une action sur les
personnes est plus néfaste au fonctionnement d’une société civilisée que
bénéfique (a « recognition that [...] a never-ending threat of prosecution is more
detrimental to the functioning of a civilized society than it is beneficial ») ;
(iii) permettent de tempérer l’inclinaison de la société à chercher vengeance
après le passage du temps (« Reduction in society’s impulse for retribution after
the passage of time »).
Cette terminologie et ce raisonnement soulignent bien les vertus sociales et
politiques attachées à la notion d’oubli dans les différentes traditions juridiques,
jusqu’à toucher des faits d’actualité, avec par exemple les poursuites pénales
récentes dirigées contre Roman Polanski pour des faits qui remontaient à
4
plusieurs dizaines d’années , ou encore avec le Japon, qui a très récemment
révisé son Code pénal et son Code de procédure pénale, afin d’abolir la
prescription pour tous les crimes dont la sanction prévue est la peine de mort et
2 UK Statute of Limitations Act 1623.
3 Affaire People v. Zamora (1976) 18 Cal.3d 538, 546-547 [134 Cal. Rptr. 784, 557 P.2d 75].
4 « No Statute of Limitations for Polanski », 28 septembre 2009, CBS Interactive Inc.
http://www.cbsnews.com/stories/2009/09/28/earlyshow/main5346108.shtml.
RIMD – n° 1 – 2011
