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24 | Le droit à l’oubli numérique : perspective comparée
En 1975, la Cour Suprême pose des critères supplémentaires dans l’affaire Cox
11
Broadcasting Corp c. Cohn . Si les informations personnelles sensibles des
individus sont contenues dans des dossiers « publics », c’est que la publication
de ces informations était justifiée précisément pour l’intérêt général. Autrement
dit, les intérêts privés d’un individu ne peuvent prévaloir sur les prérogatives de
l’État.
12
Ainsi, en 1989, au terme de l’affaire Florida Star c. BJF , la Cour Suprême a
fait prévaloir de manière très nette (et peut-être contestable) la liberté de la
presse en refusant de condamner un journal ayant publié le nom d’une victime
d’un viol sans son consentement, alors que celle-ci considérait qu’il s’agissait
d’une atteinte à sa vie privée. La Cour a en effet considéré que comme le nom de
la victime avait été obtenu d’une manière légale, i.e. directement de la salle de
presse des services de police, sa publication était protégée par le Premier
13
amendement .
Cependant, quelques mois auparavant, dans un arrêt DOJ v. Reporters for
14
Freedom of the Press (1989) , la Cour Suprême a retenu une position
divergente, déclarant que personne ne devrait être indéfiniment tributaire de ses
faits et gestes passés, suggérant que certaines informations, et même des
informations publiques, doivent littéralement rester dans l’obscurité (« practical
obscurity »).
Ces fluctuations ont amené William Prosser à incorporer dans le « Restatement
of the law of torts » un délit « de divulgation publique de faits privés », qui se
15
rapproche sensiblement du droit à l’oubli . Ainsi, les médias peuvent être tenus
responsables dès lors que (i) la divulgation d’informations (même véridique) est
« outrageuse » pour une personne de sensibilité ordinaire et que (ii) les faits
n’intéressent pas l’intérêt public (ne sont pas « newsworthy » – ou n’ont pas de
valeur informative).
Comme très souvent en droit anglo-saxon, nous nous retrouvons donc avec un
ensemble de lignes directrices assez floues pour apprécier au cas par cas : que
veux dire outrageux ? Que veut dire une personne de « sensibilité ordinaire » ?
Qu’est-ce qu’une information qui n’a pas de valeur informative ? Ces termes
laisseront assez de marge d’appréciation au juge pour rendre une décision
équitable.
Cependant, il faut noter que la Cour Européenne des Droits de l’Homme
(CEDH) utilise finalement des critères assez proches. À titre d’exemple, dans
16
l’arrêt Caroline Von Hannover (Caroline de Monaco) c. Allemagne (2004) , la
CEDH a considéré que les images publiées n’avaient pas un « caractère
informatif suffisant » (« newsworthy ») pour être publiées. En l’espèce, il
s’agissait de scènes quotidiennes n’apportant aucune contribution au débat
d’intérêt général, de sorte qu’il avait été reconnu le droit pour la victime de
11 Cox Broadcasting Corp c. Cohn, 420 U.S. 469, 493-496 (1975).
12 US Supreme Court, The Florida Star v. B.J.F. 491 U.S. 524 (1989), decided June 21, 1989.
13 J.R. Rolfs, « The Florida Star v. B.J.F. : The Beginning of the End of the Tort of Public Disclosure
», 1990, Wis. L. Rev. (1990).
14 US Supreme Court, US Department of Justice et al. v. Reporters Committee for Freedom of the
Press et al., decided on March 22, 1989 ; 489 US 749.
15 Restatement (Second) of Torts § 624 D. Les « Restatement » sont des recueils de jurisprudences
américaines commentées et résumées par les auteurs les plus reconnus.
16 C. Von Hannover v. Germany, CEDH, 26 avril 2004, Rec. 2004-VI 40 EHRR 1.
RIMD – n° 1 – 2011
En 1975, la Cour Suprême pose des critères supplémentaires dans l’affaire Cox
11
Broadcasting Corp c. Cohn . Si les informations personnelles sensibles des
individus sont contenues dans des dossiers « publics », c’est que la publication
de ces informations était justifiée précisément pour l’intérêt général. Autrement
dit, les intérêts privés d’un individu ne peuvent prévaloir sur les prérogatives de
l’État.
12
Ainsi, en 1989, au terme de l’affaire Florida Star c. BJF , la Cour Suprême a
fait prévaloir de manière très nette (et peut-être contestable) la liberté de la
presse en refusant de condamner un journal ayant publié le nom d’une victime
d’un viol sans son consentement, alors que celle-ci considérait qu’il s’agissait
d’une atteinte à sa vie privée. La Cour a en effet considéré que comme le nom de
la victime avait été obtenu d’une manière légale, i.e. directement de la salle de
presse des services de police, sa publication était protégée par le Premier
13
amendement .
Cependant, quelques mois auparavant, dans un arrêt DOJ v. Reporters for
14
Freedom of the Press (1989) , la Cour Suprême a retenu une position
divergente, déclarant que personne ne devrait être indéfiniment tributaire de ses
faits et gestes passés, suggérant que certaines informations, et même des
informations publiques, doivent littéralement rester dans l’obscurité (« practical
obscurity »).
Ces fluctuations ont amené William Prosser à incorporer dans le « Restatement
of the law of torts » un délit « de divulgation publique de faits privés », qui se
15
rapproche sensiblement du droit à l’oubli . Ainsi, les médias peuvent être tenus
responsables dès lors que (i) la divulgation d’informations (même véridique) est
« outrageuse » pour une personne de sensibilité ordinaire et que (ii) les faits
n’intéressent pas l’intérêt public (ne sont pas « newsworthy » – ou n’ont pas de
valeur informative).
Comme très souvent en droit anglo-saxon, nous nous retrouvons donc avec un
ensemble de lignes directrices assez floues pour apprécier au cas par cas : que
veux dire outrageux ? Que veut dire une personne de « sensibilité ordinaire » ?
Qu’est-ce qu’une information qui n’a pas de valeur informative ? Ces termes
laisseront assez de marge d’appréciation au juge pour rendre une décision
équitable.
Cependant, il faut noter que la Cour Européenne des Droits de l’Homme
(CEDH) utilise finalement des critères assez proches. À titre d’exemple, dans
16
l’arrêt Caroline Von Hannover (Caroline de Monaco) c. Allemagne (2004) , la
CEDH a considéré que les images publiées n’avaient pas un « caractère
informatif suffisant » (« newsworthy ») pour être publiées. En l’espèce, il
s’agissait de scènes quotidiennes n’apportant aucune contribution au débat
d’intérêt général, de sorte qu’il avait été reconnu le droit pour la victime de
11 Cox Broadcasting Corp c. Cohn, 420 U.S. 469, 493-496 (1975).
12 US Supreme Court, The Florida Star v. B.J.F. 491 U.S. 524 (1989), decided June 21, 1989.
13 J.R. Rolfs, « The Florida Star v. B.J.F. : The Beginning of the End of the Tort of Public Disclosure
», 1990, Wis. L. Rev. (1990).
14 US Supreme Court, US Department of Justice et al. v. Reporters Committee for Freedom of the
Press et al., decided on March 22, 1989 ; 489 US 749.
15 Restatement (Second) of Torts § 624 D. Les « Restatement » sont des recueils de jurisprudences
américaines commentées et résumées par les auteurs les plus reconnus.
16 C. Von Hannover v. Germany, CEDH, 26 avril 2004, Rec. 2004-VI 40 EHRR 1.
RIMD – n° 1 – 2011
