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Revue de l’Institut du Monde et du Développement | 65
générale des Nations unies. Il convient d’insister sur le fait que la « Contribution
Obligatoire pour le DÉVeloppement » (CODEV) n’est pas en elle-même une
imposition et qu’elle ne transitera jamais par le budget des États à la différence
du second volet du dispositif.
En effet, ce n’est que dans un second temps que serait mis en place le volet cor-
rectif ou dissuasif reposant sur les administrations fiscales des États : les entre-
prises qui n’auraient pas suffisamment participé à l’effort de solidarité interna-
tionale seraient soumises à une taxe sur le chiffre d’affaires, appelée TADEV
(Taxe pour le DÉVeloppement).
Le taux de la Taxe pour le DÉVeloppement correspondrait au double de la con-
tribution facultative (CODEV). Les entreprises seraient ainsi incitées à mener
directement des actions en faveur du développement, sous diverses formes. En
effet, ne seraient pas seulement concernés les financements de projets, mais
pourraient également être prises en considération des prestations en nature.
Il appartiendrait alors aux administrations fiscales des différents États de
s’assurer que la contribution facultative (CODEV) a bien été versée, et à défaut,
de prélever la Taxe pour le DÉVeloppement (TADEV). Le rôle des administra-
14
tions fiscales est donc essentiel pour s’assurer de l’effectivité du dispositif .
Comme tout impôt, les sommes récoltées au titre de la Taxe pour le DÉVelop-
pement (TADEV) viendraient alimenter le budget de l’État qui les a perçues,
mais ce dernier s’engagerait à consacrer les fonds correspondants au financement
des politiques en faveur du développement.
Autrement dit, le mécanisme proposé présente un avantage à double titre. En
effet, il s’agit non seulement d’accroître le financement du développement par
les entreprises internationales qui sont bénéficiaires de la mondialisation, mais
également de pérenniser une partie du financement des politiques publiques de
développement puisque les États percevront un supplément de recettes fiscales
en cas d’insuffisance de participation solidaire des entreprises.
B. Moderniser les administrations publiques
S’agissant désormais de la modernisation des administrations publiques, plu-
sieurs chantiers sont à envisager.
Au préalable, il est important de souligner que la modernisation doit concerner,
non l’Administration, mais les Administrations publiques. Autrement dit, les
réformes ne doivent pas concerner uniquement l’État, mais l’ensemble du secteur
public. Sont donc également concernées les collectivités territoriales qui doivent
être dotées de véritables compétences et des financements correspondants. Sont
aussi visés par cette modernisation tous les établissements publics, et plus large-
14 En effet, sans le concours des administrations fiscales des différents États, il ne sera pas possible de
mettre en place le volet dissuasif en cas d’absence ou d’insuffisance de participation des entreprises à
la solidarité internationale.
RIMD – n o 2 – 2011
générale des Nations unies. Il convient d’insister sur le fait que la « Contribution
Obligatoire pour le DÉVeloppement » (CODEV) n’est pas en elle-même une
imposition et qu’elle ne transitera jamais par le budget des États à la différence
du second volet du dispositif.
En effet, ce n’est que dans un second temps que serait mis en place le volet cor-
rectif ou dissuasif reposant sur les administrations fiscales des États : les entre-
prises qui n’auraient pas suffisamment participé à l’effort de solidarité interna-
tionale seraient soumises à une taxe sur le chiffre d’affaires, appelée TADEV
(Taxe pour le DÉVeloppement).
Le taux de la Taxe pour le DÉVeloppement correspondrait au double de la con-
tribution facultative (CODEV). Les entreprises seraient ainsi incitées à mener
directement des actions en faveur du développement, sous diverses formes. En
effet, ne seraient pas seulement concernés les financements de projets, mais
pourraient également être prises en considération des prestations en nature.
Il appartiendrait alors aux administrations fiscales des différents États de
s’assurer que la contribution facultative (CODEV) a bien été versée, et à défaut,
de prélever la Taxe pour le DÉVeloppement (TADEV). Le rôle des administra-
14
tions fiscales est donc essentiel pour s’assurer de l’effectivité du dispositif .
Comme tout impôt, les sommes récoltées au titre de la Taxe pour le DÉVelop-
pement (TADEV) viendraient alimenter le budget de l’État qui les a perçues,
mais ce dernier s’engagerait à consacrer les fonds correspondants au financement
des politiques en faveur du développement.
Autrement dit, le mécanisme proposé présente un avantage à double titre. En
effet, il s’agit non seulement d’accroître le financement du développement par
les entreprises internationales qui sont bénéficiaires de la mondialisation, mais
également de pérenniser une partie du financement des politiques publiques de
développement puisque les États percevront un supplément de recettes fiscales
en cas d’insuffisance de participation solidaire des entreprises.
B. Moderniser les administrations publiques
S’agissant désormais de la modernisation des administrations publiques, plu-
sieurs chantiers sont à envisager.
Au préalable, il est important de souligner que la modernisation doit concerner,
non l’Administration, mais les Administrations publiques. Autrement dit, les
réformes ne doivent pas concerner uniquement l’État, mais l’ensemble du secteur
public. Sont donc également concernées les collectivités territoriales qui doivent
être dotées de véritables compétences et des financements correspondants. Sont
aussi visés par cette modernisation tous les établissements publics, et plus large-
14 En effet, sans le concours des administrations fiscales des différents États, il ne sera pas possible de
mettre en place le volet dissuasif en cas d’absence ou d’insuffisance de participation des entreprises à
la solidarité internationale.
RIMD – n o 2 – 2011
