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64 | Le financement et la modernisation des administrations
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vocation à se substituer à celle-ci . En outre, ce financement doit pallier aux
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défaillances du marché mondial et contribuer à la mise en place de mécanismes
internationaux de solidarité. En particulier, l’objectif est de tirer profit des divi-
dendes de la mondialisation en mettant à contribution les secteurs économiques
bénéficiant de la mondialisation comme les marchés financiers ou le secteur
aérien. Enfin, l’utilisation de ces nouvelles ressources doit faire l’objet d’une
gestion concertée entre les pays du Nord et ceux du Sud à l’instar des ressources
octroyées dans le cadre de l’aide bilatérale et multilatérale.
Les mécanismes innovants utilisés ou qui font l’objet d’études sont notamment la
taxe de solidarité sur les billets d’avion qui finance la Facilité internationale
d’achats de médicaments (Unitaid), la Facilité internationale pour le financement
de la vaccination (IFFIm), la garantie d’achat futur pour le vaccin du pneumo-
coque (Advanced Market Commitments, AMC), la Contribution solidaire inter-
nationale, une taxe de 0,005 % sur les transactions financières, le mécanisme
« Debt2Health » ou encore la mise en place d’un marché d’émissions de CO2
(Cap & Trade).
Il est cependant primordial de poursuivre la réflexion sur ces procédés d’autant
que dans le contexte actuel, le montant des aides publiques a eu tendance à se
stabiliser, voire à diminuer pour certains bailleurs bilatéraux. À cet égard, il faut
souligner que la situation actuelle des finances publiques de certains États occi-
dentaux qui sont confrontés à une dette publique qui progressivement devient
insoutenable, pose la question de l’extension des aides publiques versées par ces
pays. Pourtant, dans le même temps, l’urgence du développement demeure, si
bien que la baisse des crédits consacrés en la matière pourrait mettre en péril les
efforts réalisés jusqu’à présent.
C’est pourquoi, dans ce cadre, il semble indispensable de faire peser davantage
l’effort du financement des politiques de développement sur le secteur privé.
Cependant, la simple faculté contributive des entreprises paraît aujourd’hui in-
suffisante. Il convient de passer à un second stade, associant également les admi-
nistrations fiscales des États, afin de parvenir à ce que nous pourrions appeler
une « Contribution Obligatoire pour le DÉVeloppement » (CODEV). Autrement
dit, il s’agit de prévoir un mécanisme intermédiaire entre l’impôt et la contribu-
tion facultative des entreprises.
Pour ce faire, il convient d’envisager un processus en deux étapes.
Dans un premier temps, interviendrait le volet facultatif de cette contribution :
des entreprises qui mènent des activités à l’international auraient la possibilité de
financer ou de mener des actions en faveur du développement. Elles devraient y
consacrer chaque année un pourcentage de leur chiffre d’affaires, ce pourcentage
ayant auparavant été arrêté au niveau international, par exemple par l’Assemblée
12 C’est le principe d’additionalité.
13 Par exemple, pour les médicaments, il s’agit de faire face à la non-solvabilité des bénéficiaires et à
l’absence de rentabilité des flux privés.
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vocation à se substituer à celle-ci . En outre, ce financement doit pallier aux
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défaillances du marché mondial et contribuer à la mise en place de mécanismes
internationaux de solidarité. En particulier, l’objectif est de tirer profit des divi-
dendes de la mondialisation en mettant à contribution les secteurs économiques
bénéficiant de la mondialisation comme les marchés financiers ou le secteur
aérien. Enfin, l’utilisation de ces nouvelles ressources doit faire l’objet d’une
gestion concertée entre les pays du Nord et ceux du Sud à l’instar des ressources
octroyées dans le cadre de l’aide bilatérale et multilatérale.
Les mécanismes innovants utilisés ou qui font l’objet d’études sont notamment la
taxe de solidarité sur les billets d’avion qui finance la Facilité internationale
d’achats de médicaments (Unitaid), la Facilité internationale pour le financement
de la vaccination (IFFIm), la garantie d’achat futur pour le vaccin du pneumo-
coque (Advanced Market Commitments, AMC), la Contribution solidaire inter-
nationale, une taxe de 0,005 % sur les transactions financières, le mécanisme
« Debt2Health » ou encore la mise en place d’un marché d’émissions de CO2
(Cap & Trade).
Il est cependant primordial de poursuivre la réflexion sur ces procédés d’autant
que dans le contexte actuel, le montant des aides publiques a eu tendance à se
stabiliser, voire à diminuer pour certains bailleurs bilatéraux. À cet égard, il faut
souligner que la situation actuelle des finances publiques de certains États occi-
dentaux qui sont confrontés à une dette publique qui progressivement devient
insoutenable, pose la question de l’extension des aides publiques versées par ces
pays. Pourtant, dans le même temps, l’urgence du développement demeure, si
bien que la baisse des crédits consacrés en la matière pourrait mettre en péril les
efforts réalisés jusqu’à présent.
C’est pourquoi, dans ce cadre, il semble indispensable de faire peser davantage
l’effort du financement des politiques de développement sur le secteur privé.
Cependant, la simple faculté contributive des entreprises paraît aujourd’hui in-
suffisante. Il convient de passer à un second stade, associant également les admi-
nistrations fiscales des États, afin de parvenir à ce que nous pourrions appeler
une « Contribution Obligatoire pour le DÉVeloppement » (CODEV). Autrement
dit, il s’agit de prévoir un mécanisme intermédiaire entre l’impôt et la contribu-
tion facultative des entreprises.
Pour ce faire, il convient d’envisager un processus en deux étapes.
Dans un premier temps, interviendrait le volet facultatif de cette contribution :
des entreprises qui mènent des activités à l’international auraient la possibilité de
financer ou de mener des actions en faveur du développement. Elles devraient y
consacrer chaque année un pourcentage de leur chiffre d’affaires, ce pourcentage
ayant auparavant été arrêté au niveau international, par exemple par l’Assemblée
12 C’est le principe d’additionalité.
13 Par exemple, pour les médicaments, il s’agit de faire face à la non-solvabilité des bénéficiaires et à
l’absence de rentabilité des flux privés.
RIMD – n o 2 – 2011
