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136 | Le financement des communes tchèques
pour répondre aux besoins communaux et les montants des ressources accordés
incitent les communes à contracter des prêts ou bien à remettre en cause
l’exercice des obligations locales. Ce processus conduit les communes à
s’endetter de plus en plus. Si la loi modifiée qui implique l’institut en tant
qu’administrateur des finances, est acceptée, l’indépendance et l’autonomie, telle
que définie par la Constitution de la République tchèque, sera mise en danger.
Les communes endettées deviendraient encore plus dépendantes de l’État. Le
renforcement de l’État au détriment des communes est inévitable dans le cas des
quatre plus grandes villes tchèques. Étant donné que dans le cadre de la nouvelle
loi, les coefficients appliqués à ces quatre villes sont annulés (ou modifiés en ce
qui concerne la capitale Prague), les villes mentionnées ne pourront compter que
sur les subventions de compensation dont elles pourront bénéficier au cours des
quatre années suivantes. En se basant sur les données mentionnées dans cet ar-
ticle, il est possible de conclure que les communes tchèques sont dépendantes de
l’État. Les responsabilités importantes et les devoirs imposés à ces collectivités
territoriales sont basés sur leur fonction de communes, mais leur niveau
d’indépendance demeure faible.
Références bibliographiques
Sources
« Blíže k hospodaření obcí a dobrovolných svazků obcí v roce 2010 », Deník
veřejné správy. << http://www.dvs.cz/clanek.asp?id=6502930>> ; (5. 9. 2011)
« Nadměrné zadlužení obcí a námět věcného řešení problematiky », Deník
veřejné správy. << http://www.dvs.cz/clanek.asp?id=6488036>> ; (5. 9. 2011)
Binek, J., Galvasová, I., Kadečka, S. (2008). Místní poplatky - možnosti a
realita. Deník veřejné správy. << http://www.dvs.cz/clanek.asp?id=6325369>> ;
(6. 9. 2011)
Les Gouvernements de la République tchèque du 4 août 2010
< Programove_prohlaseni_vlady.pdf>> ; ověřeno k 5. 9. 2011
Interview ČT24. < ct24/211411058040906/video/>> ; (6. 9. 2011)
Exposé des motifs de la loi modifiant la loi existante no 250/2000 Sb., relative
aux règles des budgets locaux, et la loi no 190/2004 Sb. relative à leurs obliga-
tions,
<>
(20.8.2011)
o
Loi n 128/2000 Sb. relative aux communes et à leurs établissements
o
Loi n 377/2007 Sb., sur la répartition des recettes
Loi n° 565 /1990 Sb., sur les taxes locales
Ministère des Finances de la République tchèque. <>
RIMD – n o 2 – 2011
pour répondre aux besoins communaux et les montants des ressources accordés
incitent les communes à contracter des prêts ou bien à remettre en cause
l’exercice des obligations locales. Ce processus conduit les communes à
s’endetter de plus en plus. Si la loi modifiée qui implique l’institut en tant
qu’administrateur des finances, est acceptée, l’indépendance et l’autonomie, telle
que définie par la Constitution de la République tchèque, sera mise en danger.
Les communes endettées deviendraient encore plus dépendantes de l’État. Le
renforcement de l’État au détriment des communes est inévitable dans le cas des
quatre plus grandes villes tchèques. Étant donné que dans le cadre de la nouvelle
loi, les coefficients appliqués à ces quatre villes sont annulés (ou modifiés en ce
qui concerne la capitale Prague), les villes mentionnées ne pourront compter que
sur les subventions de compensation dont elles pourront bénéficier au cours des
quatre années suivantes. En se basant sur les données mentionnées dans cet ar-
ticle, il est possible de conclure que les communes tchèques sont dépendantes de
l’État. Les responsabilités importantes et les devoirs imposés à ces collectivités
territoriales sont basés sur leur fonction de communes, mais leur niveau
d’indépendance demeure faible.
Références bibliographiques
Sources
« Blíže k hospodaření obcí a dobrovolných svazků obcí v roce 2010 », Deník
veřejné správy. << http://www.dvs.cz/clanek.asp?id=6502930>> ; (5. 9. 2011)
« Nadměrné zadlužení obcí a námět věcného řešení problematiky », Deník
veřejné správy. << http://www.dvs.cz/clanek.asp?id=6488036>> ; (5. 9. 2011)
Binek, J., Galvasová, I., Kadečka, S. (2008). Místní poplatky - možnosti a
realita. Deník veřejné správy. << http://www.dvs.cz/clanek.asp?id=6325369>> ;
(6. 9. 2011)
Les Gouvernements de la République tchèque du 4 août 2010
<
Interview ČT24. <
Exposé des motifs de la loi modifiant la loi existante no 250/2000 Sb., relative
aux règles des budgets locaux, et la loi no 190/2004 Sb. relative à leurs obliga-
tions,
<
(20.8.2011)
o
Loi n 128/2000 Sb. relative aux communes et à leurs établissements
o
Loi n 377/2007 Sb., sur la répartition des recettes
Loi n° 565 /1990 Sb., sur les taxes locales
Ministère des Finances de la République tchèque. <
RIMD – n o 2 – 2011
