Page 135 - RIMD_2011-2
P. 135
Revue de l’Institut du Monde et du Développement | 135
est, de par son importance, le plus grand et le sous-groupe de l’éducation forme
le plus important volume de chapitre.
III. Perspectives
Le financement des communes est un élément important des autonomies. Le but
de cet article est de présenter la façon dont on utilise le financement des autono-
mies locales en République tchèque. L’ambition de l’article consiste aussi à
présenter les potentialités de développement par les possibilités de financement
en cas d’acceptation des modifications législatives proposées par le Gouverne-
ment de la République tchèque.
Le point départ était la typologie de Page et Goldsmith qui combine les critères
« de fonction » et « d’indépendance ». Ce sont les critères clés pour
l’organisation des communes. Le premier présente les devoirs et obligations des
communes, les services fournis aux citoyens et le niveau de pouvoirs et de com-
pétences déléguées par le plus haut niveau. Le deuxième est très étroitement lié
au premier. Il présente l’indépendance du gouvernement régional et central. Il
indique le niveau d’autonomie dans les processus de décision et aussi le niveau
d’indépendance financière. L’indépendance s’appuie sur l’autonomie financière.
En République tchèque, les communes ont deux types de revenus : les impôts et
les subventions. Ce qu’il faut souligner, c’est que les communes ne sont pas
autorisées à créer leurs propres impôts, ou bien à participer à la prise de décision
sur les montants des impôts qui leur sont accordés. Les communes sont pourtant
financées par ces impôts (impôts sur l’immobilier, taxe sur les impôts payés par
les municipalités). D’autres revenus d’impôts proviennent des impôts partagés
entre l’État, les régions et les communes.
La deuxième partie des ressources financières sont des subventions. Dans la
plupart des cas, ce sont les subventions non automatiques, c’est-à-dire non obli-
gatoires, qui constituent le quart ou le tiers du budget des communes. Les sub-
ventions sont une source de financement relativement stable, mais les communes
doivent respecter les procédures et les affecter, non seulement selon leurs propres
besoins, mais également selon leurs souhaits. Même si la relation entre les reve-
nus d’impôts et les subventions augmente au fur et à mesure, les subventions
constituent encore aujourd’hui une source importante de financements. Si les
revenus découlant des impôts accordés et partagés ne sont pas considérés comme
des revenus propres, on pourrait conclure que les communes dépendent de l’État
23
d’une façon significative . C’est le Gouvernement qui prend la décision et fixe
donc le niveau des impôts partagés et c’est le Gouvernement, lui-même, qui
décide la répartition des impôts appliquée en conformité avec les nouvelles lois.
L’impossibilité ou bien l’impuissance des communes à réagir de façon flexible
23 Les régions tchèques ne disposent pas non plus d’une autonomie fiscale. Elles ne peuvent pas créer
leurs propres impôts, donc même si les communes reçoivent les fonds de la part des régions, il s’agit
de ressources issues du niveau central.
RIMD – n o 2 – 2011
est, de par son importance, le plus grand et le sous-groupe de l’éducation forme
le plus important volume de chapitre.
III. Perspectives
Le financement des communes est un élément important des autonomies. Le but
de cet article est de présenter la façon dont on utilise le financement des autono-
mies locales en République tchèque. L’ambition de l’article consiste aussi à
présenter les potentialités de développement par les possibilités de financement
en cas d’acceptation des modifications législatives proposées par le Gouverne-
ment de la République tchèque.
Le point départ était la typologie de Page et Goldsmith qui combine les critères
« de fonction » et « d’indépendance ». Ce sont les critères clés pour
l’organisation des communes. Le premier présente les devoirs et obligations des
communes, les services fournis aux citoyens et le niveau de pouvoirs et de com-
pétences déléguées par le plus haut niveau. Le deuxième est très étroitement lié
au premier. Il présente l’indépendance du gouvernement régional et central. Il
indique le niveau d’autonomie dans les processus de décision et aussi le niveau
d’indépendance financière. L’indépendance s’appuie sur l’autonomie financière.
En République tchèque, les communes ont deux types de revenus : les impôts et
les subventions. Ce qu’il faut souligner, c’est que les communes ne sont pas
autorisées à créer leurs propres impôts, ou bien à participer à la prise de décision
sur les montants des impôts qui leur sont accordés. Les communes sont pourtant
financées par ces impôts (impôts sur l’immobilier, taxe sur les impôts payés par
les municipalités). D’autres revenus d’impôts proviennent des impôts partagés
entre l’État, les régions et les communes.
La deuxième partie des ressources financières sont des subventions. Dans la
plupart des cas, ce sont les subventions non automatiques, c’est-à-dire non obli-
gatoires, qui constituent le quart ou le tiers du budget des communes. Les sub-
ventions sont une source de financement relativement stable, mais les communes
doivent respecter les procédures et les affecter, non seulement selon leurs propres
besoins, mais également selon leurs souhaits. Même si la relation entre les reve-
nus d’impôts et les subventions augmente au fur et à mesure, les subventions
constituent encore aujourd’hui une source importante de financements. Si les
revenus découlant des impôts accordés et partagés ne sont pas considérés comme
des revenus propres, on pourrait conclure que les communes dépendent de l’État
23
d’une façon significative . C’est le Gouvernement qui prend la décision et fixe
donc le niveau des impôts partagés et c’est le Gouvernement, lui-même, qui
décide la répartition des impôts appliquée en conformité avec les nouvelles lois.
L’impossibilité ou bien l’impuissance des communes à réagir de façon flexible
23 Les régions tchèques ne disposent pas non plus d’une autonomie fiscale. Elles ne peuvent pas créer
leurs propres impôts, donc même si les communes reçoivent les fonds de la part des régions, il s’agit
de ressources issues du niveau central.
RIMD – n o 2 – 2011
