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132 | Le financement des communes tchèques
taires (b). Le troisième moyen consiste à affecter des ressources financières rem-
boursables (c) pour couvrir les dépenses essentielles en période transitoire afin
d’équilibrer le budget. Il est aussi envisageable d’utiliser les ressources à condi-
tion qu’elles soient remboursées avant la fin de l’année budgétaire. Le point fort
de l’adoption de cette option réside dans le fait que la commune conserve son
indépendance et son autonomie. L’appui d’une consultation en finances et la
limitation de l’endettement résultant de l’application de mesures strictes sont les
autres avantages de cette option. Au contraire, l’absence des procédures décrites,
dans le cas où la commune ne serait pas capable de faire face à ses dettes, consti-
tue un maillot faible de cette option. Celle-ci ignore la question du règlement des
dettes existantes. Donc elle n’est applicable qu’à la condition que la commune
coopère avec les consultants financiers et qu’elle soit fortement impliquée dans
le règlement de ses problèmes financiers.
La deuxième option est basée sur la première. Comme cette dernière, elle définit
des limites pour empêcher le surendettement et limite les pouvoirs de la com-
mune en matière de gestion économique de son patrimoine. Cependant, elle
permet également de modifier le jugement d’insolvabilité des communes et con-
sacre l’institut en tant qu’administrateur des finances. Le jugement devrait défi-
nir les modalités de règlement des dettes et établir les conditions de rembourse-
ment des prêts aux créanciers. L’avantage de cette option consiste à résoudre
l’endettement, certes d’une façon complexe. En outre, la mise en place d’un
administrateur des finances constitue un obstacle à l’autonomie de la com-
21
mune .
Le ministère des Finances recommande d’accepter la première option et ensuite
de l’élargir en consultant l’institut à travers ses fonctions d’administrateur des
22
finances et la possibilité de mettre en place un procès d’insolvabilité . En même
temps, le Gouvernement de la République tchèque présente sa proposition de loi
modifiée sur la répartition des impôts. Soutenue essentiellement par le parti
TOP09 dont une part importante de ses membres est issue du mouvement des
« Maires et indépendants », cette proposition de loi a pour objectif de définir le
niveau des revenus communaux sur la base du recouvrement des impôts, et sur-
tout, d’augmenter la part des revenus des communes de petite et moyenne tailles.
En conséquence, la part de ces communes devrait passer de 21,4 % (cf. schéma
no 2) à 22,96 %. La proposition prend également en compte la modification des
coefficients et des multiplicateurs pour les cas transitoires. Cette modification,
une fois précisée, devrait permettre de mieux refléter la structure des communes
fragmentées avec un grand nombre de petites communes. Les quatre catégories
actuelles (cf. tableau no 2) devraient passer à cinq. Les communes seraient divi-
o
21 Cf. l’exposé des motifs de la loi qui modifie la loi existante n 250/2000 Sb., concernant les règles
o
budgétaires des budgets locaux et la loi n 190/2004 Sb., concernant les obligations :
(20.8.2011).
22 L’exposé des motifs de la loi présentée ici propose plusieurs solutions à l’endettement des
communes, mais elles ne sont pas présentées dans le cadre de cette analyse.
RIMD – n o 2 – 2011
taires (b). Le troisième moyen consiste à affecter des ressources financières rem-
boursables (c) pour couvrir les dépenses essentielles en période transitoire afin
d’équilibrer le budget. Il est aussi envisageable d’utiliser les ressources à condi-
tion qu’elles soient remboursées avant la fin de l’année budgétaire. Le point fort
de l’adoption de cette option réside dans le fait que la commune conserve son
indépendance et son autonomie. L’appui d’une consultation en finances et la
limitation de l’endettement résultant de l’application de mesures strictes sont les
autres avantages de cette option. Au contraire, l’absence des procédures décrites,
dans le cas où la commune ne serait pas capable de faire face à ses dettes, consti-
tue un maillot faible de cette option. Celle-ci ignore la question du règlement des
dettes existantes. Donc elle n’est applicable qu’à la condition que la commune
coopère avec les consultants financiers et qu’elle soit fortement impliquée dans
le règlement de ses problèmes financiers.
La deuxième option est basée sur la première. Comme cette dernière, elle définit
des limites pour empêcher le surendettement et limite les pouvoirs de la com-
mune en matière de gestion économique de son patrimoine. Cependant, elle
permet également de modifier le jugement d’insolvabilité des communes et con-
sacre l’institut en tant qu’administrateur des finances. Le jugement devrait défi-
nir les modalités de règlement des dettes et établir les conditions de rembourse-
ment des prêts aux créanciers. L’avantage de cette option consiste à résoudre
l’endettement, certes d’une façon complexe. En outre, la mise en place d’un
administrateur des finances constitue un obstacle à l’autonomie de la com-
21
mune .
Le ministère des Finances recommande d’accepter la première option et ensuite
de l’élargir en consultant l’institut à travers ses fonctions d’administrateur des
22
finances et la possibilité de mettre en place un procès d’insolvabilité . En même
temps, le Gouvernement de la République tchèque présente sa proposition de loi
modifiée sur la répartition des impôts. Soutenue essentiellement par le parti
TOP09 dont une part importante de ses membres est issue du mouvement des
« Maires et indépendants », cette proposition de loi a pour objectif de définir le
niveau des revenus communaux sur la base du recouvrement des impôts, et sur-
tout, d’augmenter la part des revenus des communes de petite et moyenne tailles.
En conséquence, la part de ces communes devrait passer de 21,4 % (cf. schéma
no 2) à 22,96 %. La proposition prend également en compte la modification des
coefficients et des multiplicateurs pour les cas transitoires. Cette modification,
une fois précisée, devrait permettre de mieux refléter la structure des communes
fragmentées avec un grand nombre de petites communes. Les quatre catégories
actuelles (cf. tableau no 2) devraient passer à cinq. Les communes seraient divi-
o
21 Cf. l’exposé des motifs de la loi qui modifie la loi existante n 250/2000 Sb., concernant les règles
o
budgétaires des budgets locaux et la loi n 190/2004 Sb., concernant les obligations :
22 L’exposé des motifs de la loi présentée ici propose plusieurs solutions à l’endettement des
communes, mais elles ne sont pas présentées dans le cadre de cette analyse.
RIMD – n o 2 – 2011
