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128 | Le financement des communes tchèques
la commune et l’exécution de leurs compétences. Les subventions de capitaux
servent aux investissements.
Les subventions qui sont basées sur la loi sur le budget de l’État représentent un
revenu assuré et stable pour le budget communal. Il s’agit des subventions ac-
cordées, c’est-à-dire obligatoires, qui sont transférées aux communes.
Il est possible d’obtenir d’autres subventions. Celles-ci se trouvent dans le cha-
pitre Trésorerie générale du budget de l’État. Les moyens de ce chapitre sont
gérés par le ministère des Finances et par cette partie du budget constitué des
subventions ordinaires (celles que l’on ne pouvait pas prévoir plus tôt pour les
inclure au budget d’État) accordées aux communes. On peut citer les subventions
concernant les activités exécutées par les communes des municipalités ayant des
pouvoirs étendus, les subventions pour la garde sociolégale des enfants, les sub-
ventions concernant l’appui au développement et à la rénovation de
l’infrastructure régionale, etc.
Les communes possèdent aussi la possibilité d’obtenir des subventions excep-
tionnelles qui proviennent des réserves du ministère des Finances. Leur structure
change selon les besoins des communes. Une partie importante des subventions
provient des chapitres d’autres ministères (par exemple, le. ministère des Trans-
ports, le ministère de l’Intérieur, le ministère du Développement local ou encore,
le ministère du Travail et des Affaires sociales). Ces moyens financiers sont
notamment destinés à la prévention de la criminalité et à la provision de béné-
fices en cas d’insuffisance de revenus ou servent à financer les aides destinées
aux citoyens handicapés.
Les communes tchèques peuvent solliciter d’autres moyens financiers au minis-
tère de la Culture, comme les subventions d’investissement, pour la rénovation
des monuments et du patrimoine historiques. Elles peuvent aussi obtenir des
subventions de fonds spéciaux et de capitaux qui ne font pas partie du budget de
l’État. Celles-ci sont reparties par les Fonds d’État d’environnement, de déve-
loppement du logement, d’infrastructure de transports.
Il ne faut pas non plus oublier les subventions européennes des fonds structurels
qui sont de plus en plus importantes surtout, depuis l’adhésion de la République
tchèque à l’Union européenne. Il s’agit, par exemple, des fonds destinés à la
construction d’une usine de traitement des eaux usées, de canalisation, etc.
Les subventions de la région représentent la dernière option. La région peut soit
accorder une partie de son budget dans le cadre de son autonomie, soit répartir
16
des subventions obtenues du budget de l’État .
Le système actuel de financement par les subventions présente deux inconvé-
nients majeurs : d’une part, l’absence de transparence en matière de répartition
des subventions non obligatoires et des subventions de capitaux et d’autre part, la
o
complexité du système. Le tableau n 3 montre la structure de revenus des bud-
gets communaux entre 2001 et 2008 (en pourcentage). Il indique clairement la
16 Provazníková 2009: 147–149.
RIMD – n o 2 – 2011
la commune et l’exécution de leurs compétences. Les subventions de capitaux
servent aux investissements.
Les subventions qui sont basées sur la loi sur le budget de l’État représentent un
revenu assuré et stable pour le budget communal. Il s’agit des subventions ac-
cordées, c’est-à-dire obligatoires, qui sont transférées aux communes.
Il est possible d’obtenir d’autres subventions. Celles-ci se trouvent dans le cha-
pitre Trésorerie générale du budget de l’État. Les moyens de ce chapitre sont
gérés par le ministère des Finances et par cette partie du budget constitué des
subventions ordinaires (celles que l’on ne pouvait pas prévoir plus tôt pour les
inclure au budget d’État) accordées aux communes. On peut citer les subventions
concernant les activités exécutées par les communes des municipalités ayant des
pouvoirs étendus, les subventions pour la garde sociolégale des enfants, les sub-
ventions concernant l’appui au développement et à la rénovation de
l’infrastructure régionale, etc.
Les communes possèdent aussi la possibilité d’obtenir des subventions excep-
tionnelles qui proviennent des réserves du ministère des Finances. Leur structure
change selon les besoins des communes. Une partie importante des subventions
provient des chapitres d’autres ministères (par exemple, le. ministère des Trans-
ports, le ministère de l’Intérieur, le ministère du Développement local ou encore,
le ministère du Travail et des Affaires sociales). Ces moyens financiers sont
notamment destinés à la prévention de la criminalité et à la provision de béné-
fices en cas d’insuffisance de revenus ou servent à financer les aides destinées
aux citoyens handicapés.
Les communes tchèques peuvent solliciter d’autres moyens financiers au minis-
tère de la Culture, comme les subventions d’investissement, pour la rénovation
des monuments et du patrimoine historiques. Elles peuvent aussi obtenir des
subventions de fonds spéciaux et de capitaux qui ne font pas partie du budget de
l’État. Celles-ci sont reparties par les Fonds d’État d’environnement, de déve-
loppement du logement, d’infrastructure de transports.
Il ne faut pas non plus oublier les subventions européennes des fonds structurels
qui sont de plus en plus importantes surtout, depuis l’adhésion de la République
tchèque à l’Union européenne. Il s’agit, par exemple, des fonds destinés à la
construction d’une usine de traitement des eaux usées, de canalisation, etc.
Les subventions de la région représentent la dernière option. La région peut soit
accorder une partie de son budget dans le cadre de son autonomie, soit répartir
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des subventions obtenues du budget de l’État .
Le système actuel de financement par les subventions présente deux inconvé-
nients majeurs : d’une part, l’absence de transparence en matière de répartition
des subventions non obligatoires et des subventions de capitaux et d’autre part, la
o
complexité du système. Le tableau n 3 montre la structure de revenus des bud-
gets communaux entre 2001 et 2008 (en pourcentage). Il indique clairement la
16 Provazníková 2009: 147–149.
RIMD – n o 2 – 2011
