Page 124 - RIMD_2011-2
P. 124
124 | Le financement des communes tchèques
12
bien transmises . L’autonomie est définie par la loi et prend la forme d’une liste
d’activités ou de domaines qui peuvent être gérés par la commune de façon auto-
nome. Cette liste est élargie à la responsabilité communale afin d’assurer les
conditions convenables pour le développement des services sociaux, la gestion
des besoins des citoyens en logement, santé, sécurité, etc. Dans le cadre des
pouvoirs transférés, les communes exécutent les responsabilités qui leur sont
13
accordées par des niveaux plus élevés ou bien par les institutions de
l’administration d’État au niveau central. Les pouvoirs autonomes sont assez
larges. La loi même définit d’une façon explicite que tant qu’on ne spécifie pas
clairement si le pouvoir est autonome ou bien transféré, il s’agit tout de même
d’un pouvoir autonome.
14
On peut citer, parmi les pouvoirs autonomes les plus importants , la gestion des
finances municipales et de l’économie ; l’activité des communes en tant qu’entité
juridique ; l’organisation, la gestion de l’office communal (y compris la fourni-
ture des matériels) ; l’organisation et la gestion des referendums locaux ; la po-
lice communale ; la gestion du cadastre d’aménagement et des régulations de la
commune (programme de développement de la commune inclus) ; la coopération
avec d’autres communes ; la gestion de la sûreté et de la sécurité (pompiers) ; la
gestion et la prévention des communes contre les incidents non prévus, catas-
trophes et événements exceptionnels ; la sécurité des habitants, la ges-
tion/assistance des situations critiques ; la création et la gestion des structures
maternelles (préscolaire et écoles), des écoles primaires et écoles d’art ; ou en-
core, la création des services de santé et la gestion de la santé en général.
Dans le cadre des pouvoirs transférés, les communes exécutent les activités qui
sont définies par la loi spéciale et qui sont accordées aux communes. Par consé-
quent, les communes exécutent notamment les actions liées à la gestion des
communications locales et des communications spécifiques ; la gestion des eaux
secondaires ; la gestion des questions liées à la protection de la nature et du cli-
mat.
Deux autres catégories de communes aux responsabilités et pouvoirs élargis
existent en République tchèque.
Une première catégorie regroupe les communes qui sont chargées d’exécuter
l’administration de l’État, celle-ci leur ayant été transférée. Elles prennent des
décisions concernant l’octroi de prêts financiers et des donations financières.
Elles gèrent les élections législatives. Elles règlent la question de la fourniture et
de la gestion des eaux. Elles ont aussi un rôle de protection des territoires agri-
coles et des espaces naturels en général.
o
12 La définition des compétences et responsabilités se base sur la loi n 128/2000 Sb. relative aux
communes et à leurs établissements.
13 En République tchèque, les régions constituent un niveau intermédiaire entre le niveau central et
les communes. Le nombre total des régions est de quatorze. La capitale possède à la fois le statut de
ville et de région.
14 Loi n 128/2000 Sb., sur les communes et leur établissement et d’autres lois s’appuyant sur la
o
première.
RIMD – n o 2 – 2011
12
bien transmises . L’autonomie est définie par la loi et prend la forme d’une liste
d’activités ou de domaines qui peuvent être gérés par la commune de façon auto-
nome. Cette liste est élargie à la responsabilité communale afin d’assurer les
conditions convenables pour le développement des services sociaux, la gestion
des besoins des citoyens en logement, santé, sécurité, etc. Dans le cadre des
pouvoirs transférés, les communes exécutent les responsabilités qui leur sont
13
accordées par des niveaux plus élevés ou bien par les institutions de
l’administration d’État au niveau central. Les pouvoirs autonomes sont assez
larges. La loi même définit d’une façon explicite que tant qu’on ne spécifie pas
clairement si le pouvoir est autonome ou bien transféré, il s’agit tout de même
d’un pouvoir autonome.
14
On peut citer, parmi les pouvoirs autonomes les plus importants , la gestion des
finances municipales et de l’économie ; l’activité des communes en tant qu’entité
juridique ; l’organisation, la gestion de l’office communal (y compris la fourni-
ture des matériels) ; l’organisation et la gestion des referendums locaux ; la po-
lice communale ; la gestion du cadastre d’aménagement et des régulations de la
commune (programme de développement de la commune inclus) ; la coopération
avec d’autres communes ; la gestion de la sûreté et de la sécurité (pompiers) ; la
gestion et la prévention des communes contre les incidents non prévus, catas-
trophes et événements exceptionnels ; la sécurité des habitants, la ges-
tion/assistance des situations critiques ; la création et la gestion des structures
maternelles (préscolaire et écoles), des écoles primaires et écoles d’art ; ou en-
core, la création des services de santé et la gestion de la santé en général.
Dans le cadre des pouvoirs transférés, les communes exécutent les activités qui
sont définies par la loi spéciale et qui sont accordées aux communes. Par consé-
quent, les communes exécutent notamment les actions liées à la gestion des
communications locales et des communications spécifiques ; la gestion des eaux
secondaires ; la gestion des questions liées à la protection de la nature et du cli-
mat.
Deux autres catégories de communes aux responsabilités et pouvoirs élargis
existent en République tchèque.
Une première catégorie regroupe les communes qui sont chargées d’exécuter
l’administration de l’État, celle-ci leur ayant été transférée. Elles prennent des
décisions concernant l’octroi de prêts financiers et des donations financières.
Elles gèrent les élections législatives. Elles règlent la question de la fourniture et
de la gestion des eaux. Elles ont aussi un rôle de protection des territoires agri-
coles et des espaces naturels en général.
o
12 La définition des compétences et responsabilités se base sur la loi n 128/2000 Sb. relative aux
communes et à leurs établissements.
13 En République tchèque, les régions constituent un niveau intermédiaire entre le niveau central et
les communes. Le nombre total des régions est de quatorze. La capitale possède à la fois le statut de
ville et de région.
14 Loi n 128/2000 Sb., sur les communes et leur établissement et d’autres lois s’appuyant sur la
o
première.
RIMD – n o 2 – 2011
