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Revue de l’Institut du Monde et du Développement | 125
La seconde catégorie, appelée « communes aux pouvoirs élargis », a encore
davantage de compétences. Les communes concernées sont responsables de la
gestion du registre des habitants. Elles fournissent les cartes d’identité, les per-
mis de conduire et les passeports. Elles assurent aussi les responsabilités de ges-
tion et de maintenance des communications de niveau secondaire, les soins des
personnes retraitées, handicapées ou bien la protection des enfants. Les pouvoirs
transférés aux communes sont financés par des subventions provenant de l’État
et les modalités du financement seront décrites infra.
II. Le financement des communes tchèques et leur indépendance
En République tchèque, les communes possèdent plusieurs sources de revenus
propres que l’on peut diviser en deux groupes : les revenus fiscaux et les autres
revenus. Le financement des communes n’est pas synonyme de stabilité dans la
mesure où il connaît toujours des changements.
La présente analyse n’est pas centrée sur les changements principaux. Son objec-
tif est de fournir une vue complexe de l’état actuel et des propositions de ré-
formes. L’état actuel se base sur la modification de la loi de 2008. Les revenus
fiscaux des communes sont à diviser en deux groupes : les impôts affectés et les
impôts partagés. Les impôts affectés représentent les recettes fiscales qui appar-
tiennent entièrement aux communes. On peut mentionner entre autres les impôts
sur l’immobilier qui se trouve sur le terrain de la commune, et les bénéfices des
sociétés de personnes payées par les communes. Dans un souci de clarté, la ré-
partition des recettes (RUD) est mentionnée dans le schéma no 1.
o
Schéma n 1
Les impôts confiés aux communes selon l'amendement de la loi
sur la répartition budgétaire des impôts, en vigueur depuis 2008
Les impôts fonciers
(immobilier dans la municipalité)
Communes 100 %
Taxe sur
l'impôt sur les sociétés
payé par les municipalités
Source : Auteur, selon la loi sur la répartition budgétaire des impôts de 2008
Le deuxième groupe de revenus est constitué des impôts partagés, c’est-à-dire de
ceux qui sont répartis entre les communes, l’État (revenus faisant partie du bud-
RIMD – n o 2 – 2011
La seconde catégorie, appelée « communes aux pouvoirs élargis », a encore
davantage de compétences. Les communes concernées sont responsables de la
gestion du registre des habitants. Elles fournissent les cartes d’identité, les per-
mis de conduire et les passeports. Elles assurent aussi les responsabilités de ges-
tion et de maintenance des communications de niveau secondaire, les soins des
personnes retraitées, handicapées ou bien la protection des enfants. Les pouvoirs
transférés aux communes sont financés par des subventions provenant de l’État
et les modalités du financement seront décrites infra.
II. Le financement des communes tchèques et leur indépendance
En République tchèque, les communes possèdent plusieurs sources de revenus
propres que l’on peut diviser en deux groupes : les revenus fiscaux et les autres
revenus. Le financement des communes n’est pas synonyme de stabilité dans la
mesure où il connaît toujours des changements.
La présente analyse n’est pas centrée sur les changements principaux. Son objec-
tif est de fournir une vue complexe de l’état actuel et des propositions de ré-
formes. L’état actuel se base sur la modification de la loi de 2008. Les revenus
fiscaux des communes sont à diviser en deux groupes : les impôts affectés et les
impôts partagés. Les impôts affectés représentent les recettes fiscales qui appar-
tiennent entièrement aux communes. On peut mentionner entre autres les impôts
sur l’immobilier qui se trouve sur le terrain de la commune, et les bénéfices des
sociétés de personnes payées par les communes. Dans un souci de clarté, la ré-
partition des recettes (RUD) est mentionnée dans le schéma no 1.
o
Schéma n 1
Les impôts confiés aux communes selon l'amendement de la loi
sur la répartition budgétaire des impôts, en vigueur depuis 2008
Les impôts fonciers
(immobilier dans la municipalité)
Communes 100 %
Taxe sur
l'impôt sur les sociétés
payé par les municipalités
Source : Auteur, selon la loi sur la répartition budgétaire des impôts de 2008
Le deuxième groupe de revenus est constitué des impôts partagés, c’est-à-dire de
ceux qui sont répartis entre les communes, l’État (revenus faisant partie du bud-
RIMD – n o 2 – 2011
