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R e v u ed el ’ I n s t i t u td uM o n d ee td udéveloppement
§ 1 – Les modalités de déploiement d’une plate-forme régionale d’adminis-
tration électronique
Le syndicat mixte de coopération territoriale a choisi d’inscrire son action
sur un périmètre restreint de services, c’est-à-dire ceux qui ont un caractère
obligatoire et réglementaire. C’est ainsi que le syndicat mixte s’est notam-
ment attaché à proposer un service de dématérialisation des marchés pu-
blics, de dématérialisation de l’envoi des actes au contrôle de légalité et que
nous travaillons actuellement à la mise en œuvre d’une plate-forme régio-
nale d’archivage à valeur probatoire. Notre action se trouve ainsi légitimée
par les règles de la commande publique qui permettent à des collectivités
bretonnes de se regrouper et de répondre à des besoins identiques. Au-
delà de ces services qui « s’imposent aux collectivités », le syndicat mixte,
conformément à son objet, est autorisé à intervenir pour favoriser le déve-
loppement de services innovants (gestion de la relation citoyen, sites web
participatifs…) dans une démarche de prospective. En parallèle, et c’est cer-
tainement là l’enjeu essentiel d’un tel projet, le syndicat mixte se doit d’être
1
en capacité d’accompagner les utilisateurs .
1 On rappellera que le syndicat mixte a pour objet de favoriser l’accès de ses membres aux
moyens de communications électroniques au travers du réseau régional à haut débit ; de
contribuer au développement et à la pérennisation des services d’administration électro-
niques en Bretagne afin de répondre aux attentes de simplification et de rapidité exprimées
par l’ensemble des usagers de l’administration dans le but de favoriser une bonne utilisation
des deniers publics ; de proposer, à l’ensemble de ses membres, ou des organismes éligibles
au sens du présent article, au travers d’une plate-forme régionale d’administration électro-
nique, des services mutualisés accessibles aux usagers (entreprises, associations, particu-
liers, autres administrations...) ; d’accompagner ses membres, les organismes éligibles, ainsi
que les usagers dans la mise en œuvre et l’utilisation de ces services.
Ainsi, le syndicat mixte exerce trois missions principales.
La première est une mission d’accompagnateur, notamment des usagers visant à renforcer le
rôle du syndicat mixte dans le développement des usages de l’administration électronique.
Cette mission se traduit au travers de différentes activités, à savoir : la sensibilisation des
élus et des décideurs aux enjeux de l’administration électronique ; la formation des usagers
de l’administration électronique ; l’animation du territoire régional au travers de colloques,
séminaires, groupes de travail ; l’organisation d’une veille européenne, nationale, régionale :
l’évaluation de nos différentes actions en faveur du développement de l’administration élec-
tronique.
La deuxième est une mission d’acheteurs de services d’administration électronique obliga-
toires et réglementaires visant à réaliser des économies d’échelle au travers de la commande
publique. Cette mission se traduit à travers différentes activités telles que la définition des
besoins, l’élaboration des cahiers des charges et autres documents nécessaires à la conclusion
des contrats ; l’assistance ou la conduite de la mise en œuvre des procédures de passation des
marchés publics ou encore le contrôler la bonne exécution des marchés publics, etc.
La troisième mission consiste à soutenir l’incubation de projets visant à favoriser l’émer-
gence de nouveaux services d’administration électronique. Cette mission se traduit à tra-
vers différentes activités comme la détection des projets d’administration électronique des
collectivités territoriales, l’étude de la pertinence de tel ou tel projet, l’accompagnement des
collectivités jusqu’au déploiement opérationnel des projets ou la conduite d’une mission
o
RIMD–n 4–2013
R e v u ed el ’ I n s t i t u td uM o n d ee td udéveloppement
§ 1 – Les modalités de déploiement d’une plate-forme régionale d’adminis-
tration électronique
Le syndicat mixte de coopération territoriale a choisi d’inscrire son action
sur un périmètre restreint de services, c’est-à-dire ceux qui ont un caractère
obligatoire et réglementaire. C’est ainsi que le syndicat mixte s’est notam-
ment attaché à proposer un service de dématérialisation des marchés pu-
blics, de dématérialisation de l’envoi des actes au contrôle de légalité et que
nous travaillons actuellement à la mise en œuvre d’une plate-forme régio-
nale d’archivage à valeur probatoire. Notre action se trouve ainsi légitimée
par les règles de la commande publique qui permettent à des collectivités
bretonnes de se regrouper et de répondre à des besoins identiques. Au-
delà de ces services qui « s’imposent aux collectivités », le syndicat mixte,
conformément à son objet, est autorisé à intervenir pour favoriser le déve-
loppement de services innovants (gestion de la relation citoyen, sites web
participatifs…) dans une démarche de prospective. En parallèle, et c’est cer-
tainement là l’enjeu essentiel d’un tel projet, le syndicat mixte se doit d’être
1
en capacité d’accompagner les utilisateurs .
1 On rappellera que le syndicat mixte a pour objet de favoriser l’accès de ses membres aux
moyens de communications électroniques au travers du réseau régional à haut débit ; de
contribuer au développement et à la pérennisation des services d’administration électro-
niques en Bretagne afin de répondre aux attentes de simplification et de rapidité exprimées
par l’ensemble des usagers de l’administration dans le but de favoriser une bonne utilisation
des deniers publics ; de proposer, à l’ensemble de ses membres, ou des organismes éligibles
au sens du présent article, au travers d’une plate-forme régionale d’administration électro-
nique, des services mutualisés accessibles aux usagers (entreprises, associations, particu-
liers, autres administrations...) ; d’accompagner ses membres, les organismes éligibles, ainsi
que les usagers dans la mise en œuvre et l’utilisation de ces services.
Ainsi, le syndicat mixte exerce trois missions principales.
La première est une mission d’accompagnateur, notamment des usagers visant à renforcer le
rôle du syndicat mixte dans le développement des usages de l’administration électronique.
Cette mission se traduit au travers de différentes activités, à savoir : la sensibilisation des
élus et des décideurs aux enjeux de l’administration électronique ; la formation des usagers
de l’administration électronique ; l’animation du territoire régional au travers de colloques,
séminaires, groupes de travail ; l’organisation d’une veille européenne, nationale, régionale :
l’évaluation de nos différentes actions en faveur du développement de l’administration élec-
tronique.
La deuxième est une mission d’acheteurs de services d’administration électronique obliga-
toires et réglementaires visant à réaliser des économies d’échelle au travers de la commande
publique. Cette mission se traduit à travers différentes activités telles que la définition des
besoins, l’élaboration des cahiers des charges et autres documents nécessaires à la conclusion
des contrats ; l’assistance ou la conduite de la mise en œuvre des procédures de passation des
marchés publics ou encore le contrôler la bonne exécution des marchés publics, etc.
La troisième mission consiste à soutenir l’incubation de projets visant à favoriser l’émer-
gence de nouveaux services d’administration électronique. Cette mission se traduit à tra-
vers différentes activités comme la détection des projets d’administration électronique des
collectivités territoriales, l’étude de la pertinence de tel ou tel projet, l’accompagnement des
collectivités jusqu’au déploiement opérationnel des projets ou la conduite d’une mission
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RIMD–n 4–2013
