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R e v u ed el ’ I n s t i t u td uM o n d ee td udéveloppement
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gestion des services publics aux agents privés. L’application des méthodes et
des outils du management public dans le domaine de la gestion des services
publics en Roumanie connaît plusieurs formes.
D’une part, la privatisation est une méthode qui a souvent été utilisée en
Roumanie après les années 1990 pour ouvrir les services publics à la libre
6 7
concurrence . On dit que le but de la privatisation est d’augmenter l’effi-
cacité des services en corrélation avec des prestations de haute qualité, en
tenant compte du fait que le monopole des services publics conduit à des
pertes et que seule l’ouverture des marchés de ces services à la libre concur-
rence peut en accroître l’efficacité et la productivité.
Le partenariat public-privé est une autre forme de contractualisation re-
8
lativement récente dans la législation roumaine , sa réglementation étant
attendue par les autorités publiques pour réaliser les grands projets publics.
Le partenariat public-privé peut être conclu par différents types de contrats
en vertu desquels on transfère aux investisseurs privés les obligations du
partenaire public, tels que la conception, la construction, le développement,
la réhabilitation/modernisation, l’exploitation, la maintenance, le finance-
ment. La loi prévoit aussi les étapes qui conduisent à conclure un partena-
riat public-privé : tout d’abord, la manifestation de l’intérêt par l’autorité
publique à laquelle peuvent répondre plusieurs représentants du secteur
privé et ensuite la négociation du contrat. On peut remarquer que, par rap-
port aux contrats de concession pour lesquels la loi prévoit le recours à la
procédure des marchés publics, la conclusion des partenariats public privé
intervient après une négociation au cours de laquelle les autorités publiques
peuvent établir toutes les conditions du contrat. L’importance qu’on accorde
à ce type de contrat entre le secteur public et privé est soulignée aussi par le
cadre organisationnel pour la coordination des partenariats publics-privés
institué par la loi : la création d’une unité centrale pour la coordination du
partenariat public privé organisée sous la forme d’une direction générale au
sein du Secrétariat général du Gouvernement roumain.
Enfin, le contrat de franchise permet aux autorités locales d’établir un plan de
marketing pour la fabrication, la distribution pouvant se faire dans le secteur
privé. Certains auteurs estiment que ce type de contrat est bénéfique pour
les deux partenaires. En effet, d’une part, l’administration publique bénéfi-
cie des investissements réalisés par le secteur privé, sans prendre de risque,
tandis que l’opérateur économique peut élargir son marché, ce qui augmente
donc le profit ; d’autre part, l’opérateur économique est obligé de se confor-
mer aux exigences de l’autorité publique en assurant un fonctionnement du
9
service public, l’exécution de l’investissement et le paiement des frais établis .
6 Sur ce point, cf. L. Matei, Servicii publice, Economică, Bucureşti, 2004, p. 131.
7 N. Iordan, Managementul serviciilor publice locale, All Beck, Bucureşti, 2003, p. 127.
o o
8 Loi n 178 de 2010 publiée dans le Journal officiel n 676 du 5 octobre 2010.
9 I. Nicola, op. cit., p. 130.
o
RIMD–n 4–2013
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gestion des services publics aux agents privés. L’application des méthodes et
des outils du management public dans le domaine de la gestion des services
publics en Roumanie connaît plusieurs formes.
D’une part, la privatisation est une méthode qui a souvent été utilisée en
Roumanie après les années 1990 pour ouvrir les services publics à la libre
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concurrence . On dit que le but de la privatisation est d’augmenter l’effi-
cacité des services en corrélation avec des prestations de haute qualité, en
tenant compte du fait que le monopole des services publics conduit à des
pertes et que seule l’ouverture des marchés de ces services à la libre concur-
rence peut en accroître l’efficacité et la productivité.
Le partenariat public-privé est une autre forme de contractualisation re-
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lativement récente dans la législation roumaine , sa réglementation étant
attendue par les autorités publiques pour réaliser les grands projets publics.
Le partenariat public-privé peut être conclu par différents types de contrats
en vertu desquels on transfère aux investisseurs privés les obligations du
partenaire public, tels que la conception, la construction, le développement,
la réhabilitation/modernisation, l’exploitation, la maintenance, le finance-
ment. La loi prévoit aussi les étapes qui conduisent à conclure un partena-
riat public-privé : tout d’abord, la manifestation de l’intérêt par l’autorité
publique à laquelle peuvent répondre plusieurs représentants du secteur
privé et ensuite la négociation du contrat. On peut remarquer que, par rap-
port aux contrats de concession pour lesquels la loi prévoit le recours à la
procédure des marchés publics, la conclusion des partenariats public privé
intervient après une négociation au cours de laquelle les autorités publiques
peuvent établir toutes les conditions du contrat. L’importance qu’on accorde
à ce type de contrat entre le secteur public et privé est soulignée aussi par le
cadre organisationnel pour la coordination des partenariats publics-privés
institué par la loi : la création d’une unité centrale pour la coordination du
partenariat public privé organisée sous la forme d’une direction générale au
sein du Secrétariat général du Gouvernement roumain.
Enfin, le contrat de franchise permet aux autorités locales d’établir un plan de
marketing pour la fabrication, la distribution pouvant se faire dans le secteur
privé. Certains auteurs estiment que ce type de contrat est bénéfique pour
les deux partenaires. En effet, d’une part, l’administration publique bénéfi-
cie des investissements réalisés par le secteur privé, sans prendre de risque,
tandis que l’opérateur économique peut élargir son marché, ce qui augmente
donc le profit ; d’autre part, l’opérateur économique est obligé de se confor-
mer aux exigences de l’autorité publique en assurant un fonctionnement du
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service public, l’exécution de l’investissement et le paiement des frais établis .
6 Sur ce point, cf. L. Matei, Servicii publice, Economică, Bucureşti, 2004, p. 131.
7 N. Iordan, Managementul serviciilor publice locale, All Beck, Bucureşti, 2003, p. 127.
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8 Loi n 178 de 2010 publiée dans le Journal officiel n 676 du 5 octobre 2010.
9 I. Nicola, op. cit., p. 130.
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