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R e v u ed el ’ I n s t i t u td uM o n d ee td udéveloppement
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§ 1 – La décentralisation, priorité gouvernementale
Pour mieux comprendre le champ dans lequel ces initiatives peuvent être
mises en œuvre, il convient d’analyser la place des collectivités locales dans
le système de droit constitutionnel et administratif roumain. La Rouma-
nie est un état « national, souverain et indépendant unitaire et indivisible
1
» conformément au premier article de la Constitution . Le territoire rou-
main est organisé, du point de vue administratif, en « communes, villes et
départements » (article 3 paragraphe 3 de la Constitution). Les principes
de base de l’administration roumaine, ainsi que proclamés dans la Consti-
tution sont : « la décentralisation, l’autonomie locale et la déconcentration
des services publics » (article 120). Ces principes sont prévus dans la loi
qui règle l’organisation et le fonctionnement de l’administration publique
2
locale , ainsi que les principes de l’éligibilité de l’administration locale, de la
loi et de la consultation des citoyens dans le processus de décision (article 2
paragraphe1). On y définit les caractéristiques des unités administratives
comme étant des personnes morales publiques ayant la pleine capacité juri-
dique et de disposer de leur patrimoine (article 21 paragraphe 1). Enfin,
le même article prévoit que « les unités administratives sont titulaires de
droits et obligations découlant de contrats de l’administration du domaine
public et privé ». Prenant en compte cette capacité des collectivités locales
roumaines, il importe de se demander quels sont les moyens dont elles dis-
posent pour répondre au mieux aux besoins des usagers. Leur a-t-on donné
les ressources financières, humaines et matérielles pour bien mener une
action publique performante, en accord avec les bonnes pratiques euro-
péennes ?
Dans le contexte financier et économique actuel, l’état doit redéfinir son
rôle et y inclut ses compétences pour assurer la soutenabilité des finances
publiques. Cela suppose aussi de repenser la place et la contribution des
collectivités infra étatiques dans la conduite de l’action publique. Pour le
Gouvernement roumain la décentralisation est une priorité dans la le pro-
cessus de la réforme de l’état. Dans un Mémorandum approuvé en 2010, le
Gouvernement a établi les domaines et les actions nécessaires pour accom-
3
plir le processus de décentralisation présenté en annexe .
Le principe de la décentralisation en Roumanie est un principe de base
inscrit dans la Constitution et dans la législation interne même avant l’ad-
o
hésion du pays à l’union européenne par la loi n 195 /2006, la loi-cadre
4
sur la décentralisation . Parmi les principes de base indiqués dans cette loi
figurent le principe de la subsidiarité (qui implique l’exercice du pouvoir
o
1 Publiée dans le Journal officiel n 676 du 31 octobre 2003.
o o
2 Loi n 215 de 2001 republiée dans le Journal officiel n 123 du 20 février 2007.
3 Cf. infra.
o
4 Publiée dans le Journal officiel n 453 du 25 mai 2006.
o
RIMD–n 4–2013
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§ 1 – La décentralisation, priorité gouvernementale
Pour mieux comprendre le champ dans lequel ces initiatives peuvent être
mises en œuvre, il convient d’analyser la place des collectivités locales dans
le système de droit constitutionnel et administratif roumain. La Rouma-
nie est un état « national, souverain et indépendant unitaire et indivisible
1
» conformément au premier article de la Constitution . Le territoire rou-
main est organisé, du point de vue administratif, en « communes, villes et
départements » (article 3 paragraphe 3 de la Constitution). Les principes
de base de l’administration roumaine, ainsi que proclamés dans la Consti-
tution sont : « la décentralisation, l’autonomie locale et la déconcentration
des services publics » (article 120). Ces principes sont prévus dans la loi
qui règle l’organisation et le fonctionnement de l’administration publique
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locale , ainsi que les principes de l’éligibilité de l’administration locale, de la
loi et de la consultation des citoyens dans le processus de décision (article 2
paragraphe1). On y définit les caractéristiques des unités administratives
comme étant des personnes morales publiques ayant la pleine capacité juri-
dique et de disposer de leur patrimoine (article 21 paragraphe 1). Enfin,
le même article prévoit que « les unités administratives sont titulaires de
droits et obligations découlant de contrats de l’administration du domaine
public et privé ». Prenant en compte cette capacité des collectivités locales
roumaines, il importe de se demander quels sont les moyens dont elles dis-
posent pour répondre au mieux aux besoins des usagers. Leur a-t-on donné
les ressources financières, humaines et matérielles pour bien mener une
action publique performante, en accord avec les bonnes pratiques euro-
péennes ?
Dans le contexte financier et économique actuel, l’état doit redéfinir son
rôle et y inclut ses compétences pour assurer la soutenabilité des finances
publiques. Cela suppose aussi de repenser la place et la contribution des
collectivités infra étatiques dans la conduite de l’action publique. Pour le
Gouvernement roumain la décentralisation est une priorité dans la le pro-
cessus de la réforme de l’état. Dans un Mémorandum approuvé en 2010, le
Gouvernement a établi les domaines et les actions nécessaires pour accom-
3
plir le processus de décentralisation présenté en annexe .
Le principe de la décentralisation en Roumanie est un principe de base
inscrit dans la Constitution et dans la législation interne même avant l’ad-
o
hésion du pays à l’union européenne par la loi n 195 /2006, la loi-cadre
4
sur la décentralisation . Parmi les principes de base indiqués dans cette loi
figurent le principe de la subsidiarité (qui implique l’exercice du pouvoir
o
1 Publiée dans le Journal officiel n 676 du 31 octobre 2003.
o o
2 Loi n 215 de 2001 republiée dans le Journal officiel n 123 du 20 février 2007.
3 Cf. infra.
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4 Publiée dans le Journal officiel n 453 du 25 mai 2006.
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RIMD–n 4–2013
