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112 R e v u ed el ’ I n s t i t u td uM o n d ee td udéveloppement
par les gouvernements locaux situés au niveau administratif le plus proche
du citoyen et qui a la capacité administrative nécessaire), le principe garan-
tissant des ressources suffisantes aux compétences transférées ; le principe
de la responsabilité des autorités locales par rapport à leurs compétences
respectives (en imposant l’obligation d’atteindre les normes de qualité en
fournissant des services et infrastructures publics) ; le principe de veiller à
un processus de décentralisation stable, prévisible basée sur des critères ob-
jectifs et des règles qui ne restreignent pas l’activité des collectivités locales
ou limitent l’autonomie financière locale ; le principe de l’équité, impliquant
l’accès aux services publics de tous les citoyens ; le principe de la contrainte
budgétaire qui interdit l’utilisation des transferts spéciaux ou des subven-
tions des autorités centrales de l’administration publique pour financer les
déficits budgétaires locaux.
La loi prévoit que le transfert des compétences se fait simultanément avec
les ressources nécessaires pour les exercer et que l’exercice des compétences
transférées se fait seulement après le transfert des ressources financières
nécessaires. Le transfert des compétences est établi sur la base des normes
de coûts pour financer les services publics décentralisés et d’utilité publique
et des normes liées à la qualité pour assurer leur mise à disposition par
les collectivités locales que les ministères et les organes de l’administration
centrale doivent élaborer et soumettre ensuite à l’approbation du Gouver-
nement.
Mais la loi ajoute un critère important en fonction duquel on peut décen-
traliser : la capacité administrative des collectivités locales. Ce critère per-
met de différencier les collectivités locales auxquelles les autorités centrales
peuvent transférer les compétences. La modalité d’évaluation des collecti-
vités locales en vue de déterminer leur capacité administrative est prévue
5
dans les normes méthodologiques pour la mise en œuvre de la loi-cadre
sur la décentralisation. On évalue la capacité administrative en fonction de
cinq critères généraux : la planification stratégique (la capacité des collec-
tivités locales à élaborer des stratégies de développement économique, so-
cial et environnemental), le management financier (la capacité de générer
et de collecter des ressources financières), le management des ressources
humaines (le niveau d’étude des agents publics et leurs performances pro-
fessionnelles), le management des projets (la capacité d’obtenir des finan-
cements pour la mise en œuvre des projets) et le respect des règlements.
§ 2 - Le contrat comme outil du management public local
Face aux difficultés que rencontrent le secteur public pour répondre aux
demandes croissantes des usagers qui souhaitent bénéficier des services
publics de qualité et aux meilleurs prix, les autorités publiques ont confié la
o o
5 Loi n 139 de 2008 publiée dans le Journal officiel n 132 du 20 février 2008.
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par les gouvernements locaux situés au niveau administratif le plus proche
du citoyen et qui a la capacité administrative nécessaire), le principe garan-
tissant des ressources suffisantes aux compétences transférées ; le principe
de la responsabilité des autorités locales par rapport à leurs compétences
respectives (en imposant l’obligation d’atteindre les normes de qualité en
fournissant des services et infrastructures publics) ; le principe de veiller à
un processus de décentralisation stable, prévisible basée sur des critères ob-
jectifs et des règles qui ne restreignent pas l’activité des collectivités locales
ou limitent l’autonomie financière locale ; le principe de l’équité, impliquant
l’accès aux services publics de tous les citoyens ; le principe de la contrainte
budgétaire qui interdit l’utilisation des transferts spéciaux ou des subven-
tions des autorités centrales de l’administration publique pour financer les
déficits budgétaires locaux.
La loi prévoit que le transfert des compétences se fait simultanément avec
les ressources nécessaires pour les exercer et que l’exercice des compétences
transférées se fait seulement après le transfert des ressources financières
nécessaires. Le transfert des compétences est établi sur la base des normes
de coûts pour financer les services publics décentralisés et d’utilité publique
et des normes liées à la qualité pour assurer leur mise à disposition par
les collectivités locales que les ministères et les organes de l’administration
centrale doivent élaborer et soumettre ensuite à l’approbation du Gouver-
nement.
Mais la loi ajoute un critère important en fonction duquel on peut décen-
traliser : la capacité administrative des collectivités locales. Ce critère per-
met de différencier les collectivités locales auxquelles les autorités centrales
peuvent transférer les compétences. La modalité d’évaluation des collecti-
vités locales en vue de déterminer leur capacité administrative est prévue
5
dans les normes méthodologiques pour la mise en œuvre de la loi-cadre
sur la décentralisation. On évalue la capacité administrative en fonction de
cinq critères généraux : la planification stratégique (la capacité des collec-
tivités locales à élaborer des stratégies de développement économique, so-
cial et environnemental), le management financier (la capacité de générer
et de collecter des ressources financières), le management des ressources
humaines (le niveau d’étude des agents publics et leurs performances pro-
fessionnelles), le management des projets (la capacité d’obtenir des finan-
cements pour la mise en œuvre des projets) et le respect des règlements.
§ 2 - Le contrat comme outil du management public local
Face aux difficultés que rencontrent le secteur public pour répondre aux
demandes croissantes des usagers qui souhaitent bénéficier des services
publics de qualité et aux meilleurs prix, les autorités publiques ont confié la
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5 Loi n 139 de 2008 publiée dans le Journal officiel n 132 du 20 février 2008.
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