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70 R e v u ed el ’ I n s t i t u td uM o n d ee td udéveloppement
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notamment des réseaux d’initiative publique ou en recourant aux contrats
de partenariat public-privé.
Il faut noter que cette mesure relève également de la troisième composante
de la devise de la France, à savoir la fraternité, puisqu’il s’agit d’équiper les
territoires moins peuplés qui seront donc moins rentables grâce aux béné-
fices réalisés sur les territoires ayant une plus grande densité de population
et dont les investissements sont plus rapidement rentabilisés. À cet égard,
il ne semblerait pas choquant de développer un mécanisme de régulation
visant à faire participer l’ensemble des usagers français au déploiement
des technologies de l’information et de la communication dans les zones
moins denses. La mise en place de ce mécanisme de solidarité serait d’au-
tant plus naturelle que l’usager qui réside en zone dense et bien couverte
a également besoin d’une bonne couverture lorsqu’il se déplace dans des
territoires moins desservis, pour ses vacances ou ses obligations profession-
nelles. Cette solidarité nationale pourrait reposer soit sur un mécanisme de
péréquation horizontale afin de faire participer toutes les collectivités au
déploiement de la fibre optique ou des mesures alternatives au déploiement
du très haut débit, soit sur la création d’une taxe sur les fortaits Internet et
de téléphones portables qui servirait à alimenter le Fonds d’aménagement
numérique du territoire.
Les débats qui se sont tenus à partir de 2011 à l’occasion de l’examen de
la proposition de loi sénatoriale Leroy-Maurey visant à assurer l’aménage-
ment numérique du territoire semble montrer que la France s’orienterait
vers cette seconde solution. Même si ce texte a été jugé « obsolète » par le
gouvernement et a finalement été rejeté en première lecture par l’Assemblée
nationale le 22 novembre 2012, il a permis au législateur de commencer à
traduire au plan juridique les préconisations qui avait été formulées dans le
rapport de la commission de l’économie, du développement durable et de
l’aménagement du territoire du Sénat sur la couverture numérique des ter-
53
ritoires . Ce rapport rappelait que « la France est en passe de manquer le
virage du numérique, et le retard qu’elle prend aujourd’hui risque de s’avé-
rer rapidement irréversible ». Il invitait à prendre des mesures pour éviter
un « décrochage numérique » fortement envisageable et à investir massi-
vement dans les territoires ruraux puisque ce sont ceux-ci qui sont les plus
exposés aux différentes fractures numériques. Cependant, dans la mesure
où les investissements y sont jugés moins rentables, seule une solidarité
nationale pourrait permettre de remédier à terme à ce sous-investissement.
Reste donc à espérer que cette recherche de solidarité, ou de fraternité pour
52 Cf. A. Vève, « Les réseaux d’initiative publique », in I. Bouhadana, W. Gilles, Droit et
gouvernance des administrations publiques à l’ère du numérique, Les éditions IMODEV, à
paraître 2013.
53 Cf. H. Maurey, Rapport d’information fait au nom de la commission de l’économie, du déve-
loppement durable et de l’aménagement du territoire sur la couverture numérique du territoire,
o
n 730 (2010-2011), 6 juillet 2011
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notamment des réseaux d’initiative publique ou en recourant aux contrats
de partenariat public-privé.
Il faut noter que cette mesure relève également de la troisième composante
de la devise de la France, à savoir la fraternité, puisqu’il s’agit d’équiper les
territoires moins peuplés qui seront donc moins rentables grâce aux béné-
fices réalisés sur les territoires ayant une plus grande densité de population
et dont les investissements sont plus rapidement rentabilisés. À cet égard,
il ne semblerait pas choquant de développer un mécanisme de régulation
visant à faire participer l’ensemble des usagers français au déploiement
des technologies de l’information et de la communication dans les zones
moins denses. La mise en place de ce mécanisme de solidarité serait d’au-
tant plus naturelle que l’usager qui réside en zone dense et bien couverte
a également besoin d’une bonne couverture lorsqu’il se déplace dans des
territoires moins desservis, pour ses vacances ou ses obligations profession-
nelles. Cette solidarité nationale pourrait reposer soit sur un mécanisme de
péréquation horizontale afin de faire participer toutes les collectivités au
déploiement de la fibre optique ou des mesures alternatives au déploiement
du très haut débit, soit sur la création d’une taxe sur les fortaits Internet et
de téléphones portables qui servirait à alimenter le Fonds d’aménagement
numérique du territoire.
Les débats qui se sont tenus à partir de 2011 à l’occasion de l’examen de
la proposition de loi sénatoriale Leroy-Maurey visant à assurer l’aménage-
ment numérique du territoire semble montrer que la France s’orienterait
vers cette seconde solution. Même si ce texte a été jugé « obsolète » par le
gouvernement et a finalement été rejeté en première lecture par l’Assemblée
nationale le 22 novembre 2012, il a permis au législateur de commencer à
traduire au plan juridique les préconisations qui avait été formulées dans le
rapport de la commission de l’économie, du développement durable et de
l’aménagement du territoire du Sénat sur la couverture numérique des ter-
53
ritoires . Ce rapport rappelait que « la France est en passe de manquer le
virage du numérique, et le retard qu’elle prend aujourd’hui risque de s’avé-
rer rapidement irréversible ». Il invitait à prendre des mesures pour éviter
un « décrochage numérique » fortement envisageable et à investir massi-
vement dans les territoires ruraux puisque ce sont ceux-ci qui sont les plus
exposés aux différentes fractures numériques. Cependant, dans la mesure
où les investissements y sont jugés moins rentables, seule une solidarité
nationale pourrait permettre de remédier à terme à ce sous-investissement.
Reste donc à espérer que cette recherche de solidarité, ou de fraternité pour
52 Cf. A. Vève, « Les réseaux d’initiative publique », in I. Bouhadana, W. Gilles, Droit et
gouvernance des administrations publiques à l’ère du numérique, Les éditions IMODEV, à
paraître 2013.
53 Cf. H. Maurey, Rapport d’information fait au nom de la commission de l’économie, du déve-
loppement durable et de l’aménagement du territoire sur la couverture numérique du territoire,
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n 730 (2010-2011), 6 juillet 2011
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