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Revue de l’Institut du Monde et du Développement | 45
L’EFFICACITÉ DE LA PROTECTION DES DONNÉES
PERSONNELLES CONTRE LES USAGES ABUSIFS :
ÉTAT DES LIEUX ET PISTES D’AMÉLIORATION
Fabrice MATTATIA
Ingénieur en chef des Mines, Docteur en droit
Ancien conseiller de la Secrétaire d’État chargée du développement de
l’économie numérique
L’auteur montre dans cet article que le In this article, the author shows how
dispositif de protection des données à difficult it is to implement the legislation of
caractère personnel est difficile à mettre personal data protection. To improve,
en œuvre. Pour gagner en efficacité, ce these laws have to be adapted, but the
dernier doit s’adapter, mais l’amélioration actors of information and communications
doit aussi être recherchée auprès des technology are also concerned.
acteurs des nouvelles technologies.
Pas une semaine ne s’écoule sans qu’un article alarmant ne paraisse dans la
presse nationale au sujet de divulgations excessives de la vie privée sur les
réseaux sociaux, ou bien d’utilisations abusives de données personnelles par des
entreprises, quand il ne s’agit pas de pertes accidentelles de données ou du vol
par des pirates de bases de numéros de cartes bancaires. Malgré l’existence de la
loi Informatique et Libertés (1978), de la loi Godfrain (1988), de la loi sur la
confiance dans l’économie numérique (2004), qui prouvent un effort continu
d’adaptation du droit, ce dernier semble incapable de protéger efficacement le
citoyen. Est-ce réellement le cas ? Quelles pistes d’amélioration peut-on
proposer ?
1. Un dispositif de défense complexe et mal adapté
Les services numériques, qu’il s’agisse des applications sur téléphone mobile,
des services web ou des applications professionnelles de l’informatique, font
désormais partie de la vie courante de toute la population. En les utilisant,
chaque individu égrène, de manière consciente ou inconsciente, tout au long de
la journée, des traces de ses déplacements, de ses contacts, de ses activités, de ses
goûts… Ces données sont collectées et traitées de manière légitime par les
responsables de ces services. En effet, les consommateurs s’attendent à ce que
les entreprises les reconnaissent et adaptent leurs propositions à leur situation et
RIMD – n° 1 – 2011
L’EFFICACITÉ DE LA PROTECTION DES DONNÉES
PERSONNELLES CONTRE LES USAGES ABUSIFS :
ÉTAT DES LIEUX ET PISTES D’AMÉLIORATION
Fabrice MATTATIA
Ingénieur en chef des Mines, Docteur en droit
Ancien conseiller de la Secrétaire d’État chargée du développement de
l’économie numérique
L’auteur montre dans cet article que le In this article, the author shows how
dispositif de protection des données à difficult it is to implement the legislation of
caractère personnel est difficile à mettre personal data protection. To improve,
en œuvre. Pour gagner en efficacité, ce these laws have to be adapted, but the
dernier doit s’adapter, mais l’amélioration actors of information and communications
doit aussi être recherchée auprès des technology are also concerned.
acteurs des nouvelles technologies.
Pas une semaine ne s’écoule sans qu’un article alarmant ne paraisse dans la
presse nationale au sujet de divulgations excessives de la vie privée sur les
réseaux sociaux, ou bien d’utilisations abusives de données personnelles par des
entreprises, quand il ne s’agit pas de pertes accidentelles de données ou du vol
par des pirates de bases de numéros de cartes bancaires. Malgré l’existence de la
loi Informatique et Libertés (1978), de la loi Godfrain (1988), de la loi sur la
confiance dans l’économie numérique (2004), qui prouvent un effort continu
d’adaptation du droit, ce dernier semble incapable de protéger efficacement le
citoyen. Est-ce réellement le cas ? Quelles pistes d’amélioration peut-on
proposer ?
1. Un dispositif de défense complexe et mal adapté
Les services numériques, qu’il s’agisse des applications sur téléphone mobile,
des services web ou des applications professionnelles de l’informatique, font
désormais partie de la vie courante de toute la population. En les utilisant,
chaque individu égrène, de manière consciente ou inconsciente, tout au long de
la journée, des traces de ses déplacements, de ses contacts, de ses activités, de ses
goûts… Ces données sont collectées et traitées de manière légitime par les
responsables de ces services. En effet, les consommateurs s’attendent à ce que
les entreprises les reconnaissent et adaptent leurs propositions à leur situation et
RIMD – n° 1 – 2011
