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Revue de l’Institut du Monde et du Développement | 169
être portée par les élus et érigée par l’encadrement supérieur au rang des priorités
du management.
À la ville de Clermont-Ferrand, cette fonction de contrôle a progressivement
trouvé sa mutation dans un conseil stratégique complètement intégré aux diffé-
rentes phases de préparation, d’exécution et d’évaluation du budget.
II. Les modalités de mise en œuvre et les facteurs clés de succès de la fonc-
tion de contrôle de gestion des collectivités territoriales
A. Le contrôle institutionnel des collectivités territoriales par les
Chambres régionales des Comptes
Les Chambres régionales des Comptes (CRC) jugent les comptes des comptables
publics. Par ailleurs, de manière concomitante ou non, elles examinent la gestion
des collectivités et établissements publics locaux ainsi que les organismes de
droit privé qui reçoivent des concours publics. Cet examen de gestion a reçu une
définition inscrite dans la loi du 21 décembre 2001.
Issues des lois de décentralisation des années 1982 à 1985, les Chambres régio-
nales des Comptes ne sont pas fondées à porter une appréciation sur
l’opportunité des décisions prises légitimement par les assemblées élues ou or-
ganes délibérants. En effet, dès lors que les « droits et libertés » des assemblées
locales étaient proclamés avec solennité, le rôle de cette institution consistait à
mettre en œuvre un contrôle a posteriori. C’est ainsi que les CRC exercent trois
types de contrôle : le contrôle juridictionnel, le contrôle budgétaire et enfin, le
contrôle de gestion qui consiste à examiner la gestion successivement par la
régularité – conformité au droit des dépenses et des prélèvements publics –
l’économie dans l’utilisation des fonds publics et enfin, les résultats atteints.
L’examen de la gestion aboutit à la rédaction de rapports d’observations qui,
après transmission aux exécutifs et assemblées délibérantes, permettent de pré-
venir ou corriger certains dysfonctionnements. Cette analyse qui porte sur
l’économie des moyens mis en œuvre permet aux CRC de faire une évaluation
des résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés. Les critères retenus pour ce
type de contrôle correspondent à une démarche d’évaluation des politiques pu-
bliques locales, encore que la dimension d’expertise liée aux statut et compé-
tences professionnelles du magistrat en charge pourrait, selon les matières exa-
minées, être contestée.
Aussi, dans une république décentralisée, il revient à des juridictions indépen-
dantes de participer à la démocratie locale en informant le citoyen sur
l’économie, l’efficacité, l’efficience de la gestion des décideurs locaux. En effet,
il n’échappe plus à personne que les politiques publiques sont de plus en plus
partagées entre l’État et les collectivités territoriales. L’appréhension globale de
leurs financements et l’évaluation de leur mise en œuvre nécessitent donc une
RIMD – n o 2 – 2011
être portée par les élus et érigée par l’encadrement supérieur au rang des priorités
du management.
À la ville de Clermont-Ferrand, cette fonction de contrôle a progressivement
trouvé sa mutation dans un conseil stratégique complètement intégré aux diffé-
rentes phases de préparation, d’exécution et d’évaluation du budget.
II. Les modalités de mise en œuvre et les facteurs clés de succès de la fonc-
tion de contrôle de gestion des collectivités territoriales
A. Le contrôle institutionnel des collectivités territoriales par les
Chambres régionales des Comptes
Les Chambres régionales des Comptes (CRC) jugent les comptes des comptables
publics. Par ailleurs, de manière concomitante ou non, elles examinent la gestion
des collectivités et établissements publics locaux ainsi que les organismes de
droit privé qui reçoivent des concours publics. Cet examen de gestion a reçu une
définition inscrite dans la loi du 21 décembre 2001.
Issues des lois de décentralisation des années 1982 à 1985, les Chambres régio-
nales des Comptes ne sont pas fondées à porter une appréciation sur
l’opportunité des décisions prises légitimement par les assemblées élues ou or-
ganes délibérants. En effet, dès lors que les « droits et libertés » des assemblées
locales étaient proclamés avec solennité, le rôle de cette institution consistait à
mettre en œuvre un contrôle a posteriori. C’est ainsi que les CRC exercent trois
types de contrôle : le contrôle juridictionnel, le contrôle budgétaire et enfin, le
contrôle de gestion qui consiste à examiner la gestion successivement par la
régularité – conformité au droit des dépenses et des prélèvements publics –
l’économie dans l’utilisation des fonds publics et enfin, les résultats atteints.
L’examen de la gestion aboutit à la rédaction de rapports d’observations qui,
après transmission aux exécutifs et assemblées délibérantes, permettent de pré-
venir ou corriger certains dysfonctionnements. Cette analyse qui porte sur
l’économie des moyens mis en œuvre permet aux CRC de faire une évaluation
des résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés. Les critères retenus pour ce
type de contrôle correspondent à une démarche d’évaluation des politiques pu-
bliques locales, encore que la dimension d’expertise liée aux statut et compé-
tences professionnelles du magistrat en charge pourrait, selon les matières exa-
minées, être contestée.
Aussi, dans une république décentralisée, il revient à des juridictions indépen-
dantes de participer à la démocratie locale en informant le citoyen sur
l’économie, l’efficacité, l’efficience de la gestion des décideurs locaux. En effet,
il n’échappe plus à personne que les politiques publiques sont de plus en plus
partagées entre l’État et les collectivités territoriales. L’appréhension globale de
leurs financements et l’évaluation de leur mise en œuvre nécessitent donc une
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