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164 | Le contrôle de gestion des collectivités territoriales
sées par l’État, lesquelles tiennent compte d’indicateurs tels que la taille de la
collectivité, l’importance démographique, la pertinence des projets
d’investissement, les orientations et priorités budgétaires au niveau central.
Cette structuration de notre administration locale ne peut donc ignorer la situa-
tion de crise des finances publiques au niveau international et par conséquent,
l’impact de celle-ci sur les choix politiques et budgétaires au niveau de l’État. En
effet, d’une part, le contexte de crise économique, par l’importance du chômage
et la faible croissance des entreprises et des revenus réduit les marges de ma-
nœuvre financière des élus locaux puisque ceux-ci doivent préparer le budget de
leur collectivité avec la plus grande prudence s’agissant des perspectives de
croissance de la fiscalité locale qui pèse sur les ménages. En outre, le montant
des principaux impôts locaux comme la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les
propriétés bâties ou la taxe foncière sur les propriétés non bâties a déjà atteint un
niveau important qui réduit toute possibilité d’augmentation à venir.
D’autre part, les élus locaux sont confrontés à la suppression de la taxe profes-
sionnelle, désormais remplacée par la contribution économique territoriale
(CET), ressource moins dynamique et donc moins avantageuse pour les collecti-
vités territoriales sur le plan financier. Ainsi, alors que la taxe professionnelle
rapportait, avant sa suppression, trente-sept millions d’euros, les meilleures esti-
mations issues du Rapport général de la commission des finances du Sénat éva-
luent à vingt-trois millions d’euros le montant de la contribution économique
territoriale. Cette réforme a donc constitué un bouleversement majeur pour les
pouvoirs locaux.
Quelles sont les conséquences de ce contexte ? Les pouvoirs locaux se sont né-
cessairement inscrits dans des démarches d’optimisation des ressources dispo-
nibles avec une nécessité absolue de maîtriser la dépense publique. Les grands
projets au niveau local sont de moins en moins fréquents d’autant que les collec-
tivités territoriales sentent peser sur elles des responsabilités de plus en plus
importantes. Et elles le sont sans aucun doute, car elles gèrent de plus en plus de
compétences transférées dans le cadre des lois de décentralisation qui concernent
tant la vie quotidienne des citoyens (l’école, les actes d’état civil et de citoyenne-
té, le cadre de vie et l’environnement, l’habitat, le tourisme, l’activité écono-
mique, le transport, l’action sociale) que les programmes d’investissement.
En outre, les administrations ont dû développer des outils « modernes de mana-
gement » (qui sont généralement utilisés dans l’entreprise) tels que le contrôle de
gestion, la comptabilité analytique, la gestion des activités et des coûts ainsi que
l’évaluation des politiques. La mise en place de ces outils a eu pour conséquence
l’émergence d’une nouvelle gouvernance locale et l’apparition de concepts nou-
veaux comme la démocratie participative ou de proximité, et le développement
d’enquêtes d’opinion sur l’utilisation des finances locales. Aussi, dans un tel
contexte, les élus locaux sont-ils amenés à s’interroger sur les moyens qu’il con-
vient de mettre en œuvre pour assurer une meilleure efficacité en matière de
gouvernance des finances publiques. Certes des structures officielles existent et
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sées par l’État, lesquelles tiennent compte d’indicateurs tels que la taille de la
collectivité, l’importance démographique, la pertinence des projets
d’investissement, les orientations et priorités budgétaires au niveau central.
Cette structuration de notre administration locale ne peut donc ignorer la situa-
tion de crise des finances publiques au niveau international et par conséquent,
l’impact de celle-ci sur les choix politiques et budgétaires au niveau de l’État. En
effet, d’une part, le contexte de crise économique, par l’importance du chômage
et la faible croissance des entreprises et des revenus réduit les marges de ma-
nœuvre financière des élus locaux puisque ceux-ci doivent préparer le budget de
leur collectivité avec la plus grande prudence s’agissant des perspectives de
croissance de la fiscalité locale qui pèse sur les ménages. En outre, le montant
des principaux impôts locaux comme la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les
propriétés bâties ou la taxe foncière sur les propriétés non bâties a déjà atteint un
niveau important qui réduit toute possibilité d’augmentation à venir.
D’autre part, les élus locaux sont confrontés à la suppression de la taxe profes-
sionnelle, désormais remplacée par la contribution économique territoriale
(CET), ressource moins dynamique et donc moins avantageuse pour les collecti-
vités territoriales sur le plan financier. Ainsi, alors que la taxe professionnelle
rapportait, avant sa suppression, trente-sept millions d’euros, les meilleures esti-
mations issues du Rapport général de la commission des finances du Sénat éva-
luent à vingt-trois millions d’euros le montant de la contribution économique
territoriale. Cette réforme a donc constitué un bouleversement majeur pour les
pouvoirs locaux.
Quelles sont les conséquences de ce contexte ? Les pouvoirs locaux se sont né-
cessairement inscrits dans des démarches d’optimisation des ressources dispo-
nibles avec une nécessité absolue de maîtriser la dépense publique. Les grands
projets au niveau local sont de moins en moins fréquents d’autant que les collec-
tivités territoriales sentent peser sur elles des responsabilités de plus en plus
importantes. Et elles le sont sans aucun doute, car elles gèrent de plus en plus de
compétences transférées dans le cadre des lois de décentralisation qui concernent
tant la vie quotidienne des citoyens (l’école, les actes d’état civil et de citoyenne-
té, le cadre de vie et l’environnement, l’habitat, le tourisme, l’activité écono-
mique, le transport, l’action sociale) que les programmes d’investissement.
En outre, les administrations ont dû développer des outils « modernes de mana-
gement » (qui sont généralement utilisés dans l’entreprise) tels que le contrôle de
gestion, la comptabilité analytique, la gestion des activités et des coûts ainsi que
l’évaluation des politiques. La mise en place de ces outils a eu pour conséquence
l’émergence d’une nouvelle gouvernance locale et l’apparition de concepts nou-
veaux comme la démocratie participative ou de proximité, et le développement
d’enquêtes d’opinion sur l’utilisation des finances locales. Aussi, dans un tel
contexte, les élus locaux sont-ils amenés à s’interroger sur les moyens qu’il con-
vient de mettre en œuvre pour assurer une meilleure efficacité en matière de
gouvernance des finances publiques. Certes des structures officielles existent et
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