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Revue de l’Institut du Monde et du Développement | 161
février 2011 précise la procédure en prévoyant que pour « l’assistance au Parle-
ment au titre de l’évaluation des politiques publiques », elle pourra être saisie
d’une demande d’évaluation d’une politique publique par le président de
l’Assemblée nationale ou le président du Sénat, et cela de leur propre initiative
ou sur proposition d’une commission ou instance permanente créée en leur sein.
Il s’ensuit un rapport, qui est communiqué à l’autorité qui est à l’origine de la
demande, dans un délai qui ne peut excéder douze mois. L’autorité qui a été à
l’origine de la saisine peut décider la publication du rapport. Le Parlement a été
tellement intéressé par ce concours qu’il a déjà confié à la Cour en quelques
mois, au titre de la loi précitée, sept missions d’évaluation.
8
5 – On peut relever enfin une certaine présence croissante au Parlement de
membres de la Cour, pour remettre des rapports prévus par la loi ou demandés
par ses commissions, notamment les commissions d’enquête, les commenter, ou
être auditionnés, et même l’existence de réflexions communes, comme le col-
loque sur « les dix ans de la LOLF » organisé conjointement par l’Assemblée
nationale et la Cour des comptes les 9 et 10 novembre 2011.
L’importance de ces contributions à l’activité de législation, de contrôle et
d’évaluation des politiques publiques est attestée non seulement par leur nombre
et par leur fréquence, mais aussi par l’accueil que leur fait le Parlement, qui les
cite souvent à l’appui de ses propres études ou lors des débats, et qui est allé
jusqu’à consacrer des travaux au suivi des « préconisations » de la Cour des
comptes (un exemple typique en est le rapport parlementaire d’information
o
n 2258 du 10 mai 2005), qui les détaille et constate l’importance des réformes
qui ont découlé des rapports et communications de la Cour. Il est vrai que la
Cour elle-même consacre chaque année un considérable rapport public au « sui-
vi » de ses interventions, qu’elle remet aussi au Parlement.
8 Le fait n’est cependant pas nouveau, puisqu’une sous-commission de la commission des finances de
l’Assemblée nationale, créée par une loi de 1947, associait à ses travaux, y compris pour la rédaction
de ses rapports, des membres de la Cour des comptes, dont l’auteur de ces lignes, alors conseiller
référendaire, en 1957-1958.
RIMD – n o 2 – 2011
février 2011 précise la procédure en prévoyant que pour « l’assistance au Parle-
ment au titre de l’évaluation des politiques publiques », elle pourra être saisie
d’une demande d’évaluation d’une politique publique par le président de
l’Assemblée nationale ou le président du Sénat, et cela de leur propre initiative
ou sur proposition d’une commission ou instance permanente créée en leur sein.
Il s’ensuit un rapport, qui est communiqué à l’autorité qui est à l’origine de la
demande, dans un délai qui ne peut excéder douze mois. L’autorité qui a été à
l’origine de la saisine peut décider la publication du rapport. Le Parlement a été
tellement intéressé par ce concours qu’il a déjà confié à la Cour en quelques
mois, au titre de la loi précitée, sept missions d’évaluation.
8
5 – On peut relever enfin une certaine présence croissante au Parlement de
membres de la Cour, pour remettre des rapports prévus par la loi ou demandés
par ses commissions, notamment les commissions d’enquête, les commenter, ou
être auditionnés, et même l’existence de réflexions communes, comme le col-
loque sur « les dix ans de la LOLF » organisé conjointement par l’Assemblée
nationale et la Cour des comptes les 9 et 10 novembre 2011.
L’importance de ces contributions à l’activité de législation, de contrôle et
d’évaluation des politiques publiques est attestée non seulement par leur nombre
et par leur fréquence, mais aussi par l’accueil que leur fait le Parlement, qui les
cite souvent à l’appui de ses propres études ou lors des débats, et qui est allé
jusqu’à consacrer des travaux au suivi des « préconisations » de la Cour des
comptes (un exemple typique en est le rapport parlementaire d’information
o
n 2258 du 10 mai 2005), qui les détaille et constate l’importance des réformes
qui ont découlé des rapports et communications de la Cour. Il est vrai que la
Cour elle-même consacre chaque année un considérable rapport public au « sui-
vi » de ses interventions, qu’elle remet aussi au Parlement.
8 Le fait n’est cependant pas nouveau, puisqu’une sous-commission de la commission des finances de
l’Assemblée nationale, créée par une loi de 1947, associait à ses travaux, y compris pour la rédaction
de ses rapports, des membres de la Cour des comptes, dont l’auteur de ces lignes, alors conseiller
référendaire, en 1957-1958.
RIMD – n o 2 – 2011
