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160 | Le Parlement et la Cour des comptes
(concernant entre autres les engagements de l’État en matière d’aides au loge-
ment et aux handicapés) et donne sa certification sous sept réserves résiduelles,
concernant par exemple des problèmes de comptabilisation des produits réga-
liens, de valorisation des opérateurs de l’État, d’actifs du ministère de la Dé-
fense, d’évaluation des actifs de l’État, parfois à caractère très technique comme
celle consacrée aux effets d’une inadaptation des applications informatiques à la
tenue de la comptabilité générale.
3 – Tous les rapports généraux ou « thématiques » au Président de la République
sont, en pratique, par le Premier président « présentés au Parlement » (article 136
du Code des juridictions financières) où le rapport annuel peut faire l’objet d’un
débat (article 58 de la LOLF modifié par l’article 11 de la loi du 12 juillet 2005),
avant d’être ensuite publiés et mis en ligne sur Internet (plus de huit cent mille
téléchargements en 2009), ainsi que tous les rapports sur les entreprises pu-
bliques (trente rapports en 2010). Il en est de même pour les rapports du Conseil
des prélèvements obligatoires, institution associée à la Cour pour faire des études
sur les impôts et autres prélèvements. Il faut observer que les rapports publics de
la Cour rassemblent à la fois ses propres observations et celles des autres « juri-
dictions financières », en particulier les Chambres régionales et territoriales des
comptes qui lui sont associées et qui contrôlent les collectivités territoriales en
France métropolitaine et dans les territoires d’outre-mer.
De même, sont envoyées au Parlement toutes les communications adressées aux
ministres (« référés »). En outre les commissions d’enquête parlementaires peu-
vent demander à la Cour l’envoi de toutes constatations et observations défini-
tives qui ne font pas l’objet d’une communication obligatoire. Parallèlement,
l’article 2 de la loi organique du 22 juillet 1996 prévoit qu’en matière de sécurité
sociale, outre la remise par la Cour de son rapport sur l’application de la loi de
financement de la sécurité sociale déjà mentionné, la Cour peut être saisie par la
Commission parlementaire compétente de toute question relative à cette applica-
tion, en vue de procéder à une enquête, qui suit la voie précédemment décrite
pour celles portant sur les finances propres de l’État.
4 – La Cour avait déjà dans le passé élaboré de véritables rapports d’évaluation
de politiques publiques remis au Parlement et publiés. Dès 1993, un rapport
intitulé « Enquêtes sur le logement » et traitant de toutes les formes d’aides et
7
interventions publiques dans ce domaine avait été publié et avait dû faire l’objet
de retirages jusqu’à plus de huit mille exemplaires. Mais désormais la loi consti-
tutionnelle précitée de 2008 lui donne expressément compétence pour procéder à
de telles évaluations. Elles se sont multipliées, aboutissant à des rapports tels que
par exemple en 2010 sur « L’éducation et la réussite des élèves » (dont le succès
est attesté par plus de deux cent soixante-dix mille chargements sur le site Inter-
net de la Cour dans les semaines qui ont suivi sa publication) ou encore sur « Les
transports ferroviaires régionaux en Île-de-France ». L’article 3 de la loi du 3
7 Sous la direction de l’auteur de ces lignes.
RIMD – n o 2 – 2011
(concernant entre autres les engagements de l’État en matière d’aides au loge-
ment et aux handicapés) et donne sa certification sous sept réserves résiduelles,
concernant par exemple des problèmes de comptabilisation des produits réga-
liens, de valorisation des opérateurs de l’État, d’actifs du ministère de la Dé-
fense, d’évaluation des actifs de l’État, parfois à caractère très technique comme
celle consacrée aux effets d’une inadaptation des applications informatiques à la
tenue de la comptabilité générale.
3 – Tous les rapports généraux ou « thématiques » au Président de la République
sont, en pratique, par le Premier président « présentés au Parlement » (article 136
du Code des juridictions financières) où le rapport annuel peut faire l’objet d’un
débat (article 58 de la LOLF modifié par l’article 11 de la loi du 12 juillet 2005),
avant d’être ensuite publiés et mis en ligne sur Internet (plus de huit cent mille
téléchargements en 2009), ainsi que tous les rapports sur les entreprises pu-
bliques (trente rapports en 2010). Il en est de même pour les rapports du Conseil
des prélèvements obligatoires, institution associée à la Cour pour faire des études
sur les impôts et autres prélèvements. Il faut observer que les rapports publics de
la Cour rassemblent à la fois ses propres observations et celles des autres « juri-
dictions financières », en particulier les Chambres régionales et territoriales des
comptes qui lui sont associées et qui contrôlent les collectivités territoriales en
France métropolitaine et dans les territoires d’outre-mer.
De même, sont envoyées au Parlement toutes les communications adressées aux
ministres (« référés »). En outre les commissions d’enquête parlementaires peu-
vent demander à la Cour l’envoi de toutes constatations et observations défini-
tives qui ne font pas l’objet d’une communication obligatoire. Parallèlement,
l’article 2 de la loi organique du 22 juillet 1996 prévoit qu’en matière de sécurité
sociale, outre la remise par la Cour de son rapport sur l’application de la loi de
financement de la sécurité sociale déjà mentionné, la Cour peut être saisie par la
Commission parlementaire compétente de toute question relative à cette applica-
tion, en vue de procéder à une enquête, qui suit la voie précédemment décrite
pour celles portant sur les finances propres de l’État.
4 – La Cour avait déjà dans le passé élaboré de véritables rapports d’évaluation
de politiques publiques remis au Parlement et publiés. Dès 1993, un rapport
intitulé « Enquêtes sur le logement » et traitant de toutes les formes d’aides et
7
interventions publiques dans ce domaine avait été publié et avait dû faire l’objet
de retirages jusqu’à plus de huit mille exemplaires. Mais désormais la loi consti-
tutionnelle précitée de 2008 lui donne expressément compétence pour procéder à
de telles évaluations. Elles se sont multipliées, aboutissant à des rapports tels que
par exemple en 2010 sur « L’éducation et la réussite des élèves » (dont le succès
est attesté par plus de deux cent soixante-dix mille chargements sur le site Inter-
net de la Cour dans les semaines qui ont suivi sa publication) ou encore sur « Les
transports ferroviaires régionaux en Île-de-France ». L’article 3 de la loi du 3
7 Sous la direction de l’auteur de ces lignes.
RIMD – n o 2 – 2011
