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Revue de l’Institut du Monde et du Développement | 159
2 – En vertu du même article 58 modifié de la LOLF, la Cour doit remettre
chaque année, à des dates déterminées, plusieurs rapports sur les finances pu-
bliques, accompagnés le cas échéant des réponses des ministres, sauf celui sur la
certification : un « rapport préliminaire » sur les résultats et la situation budgé-
taire de l’exercice précédent, « conjoint au dépôt par le Gouvernement du rapport
sur les résultats de l’exercice précédent », déposé en mai ; un rapport sur la certi-
fication des comptes de l’exercice précédent, également déposé en mai ; un rap-
port sur la situation et les perspectives des finances publiques, préliminaire au
débat sur les finances publiques, déposé en juin ; un rapport sur les mouvements
de crédits autorisés par voie administrative et dont la ratification est demandée
(en pratique les décrets d’avances). La Cour adresse aussi au Parlement deux
rapports sur la sécurité sociale (certification des comptes et application de la loi
de financement).
Ces rapports sont des sources irremplaçables d’information pour le Parlement.
Le « rapport préliminaire » précité commence par une première partie « Analyse
des résultats de l’exercice » où sont examinés l’impact des principales mesures
(du plan de relance à la réforme de la taxe professionnelle et à l’aide à la Grèce),
le solde d’exécution, les résultats en comptabilité générale, incluant le résultat
patrimonial, le résultat en trésorerie et l’évolution de la dette. La deuxième partie
« Exécution budgétaire » retrace l’évolution des recettes de l’État, fiscales et non
fiscales, puis l’évolution des dépenses y compris des « dépenses fiscales » dé-
coulant d’exonérations ou d’abattements, en consacrant des développements
spécialisés à la masse salariale, à quelques grandes « missions », dont « dé-
fense » et « enseignement supérieur-recherche », et aux relations avec les collec-
tivités territoriales et l’Union européenne en tant que bénéficiaires d’une partie
des recettes de l’État. Enfin la troisième partie porte sur « les conditions géné-
rales de la gestion » c’est-à-dire ses « modalités », y compris la régularité des
opérations et la régulation budgétaire, et sur « la démarche de performance » où
la Cour rend compte de la mise en œuvre de ses propres recommandations et
aborde plusieurs problèmes dont la solution conditionne l’efficacité de la dé-
pense publique tels que l'« architecture budgétaire », les indicateurs, les « fonc-
tions support », les rapports annuels de performances… Le rapport se termine
par six pages de recommandations et par neuf annexes qui fournissent les
chiffres à l’appui, généraux ou spécifiques à un problème (par exemple les sub-
ventions exceptionnelles accordées aux communes ou le coût de chacune des
« dépenses fiscales ».
Dans le rapport sur la certification des comptes de l’État, la Cour motive son
« acte de certification », la mission qui lui est confiée en vertu de la LOLF (certi-
fier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l’État), et qui s’effectue
dans la cadre de l’assistance au gouvernement et au Parlement, qui approuvera
ces comptes. Concernant les derniers comptes examinés, ceux de 2010, elle es-
time avoir collecté des éléments probants, lève deux réserves concernant la
Caisse d’amortissement de la dette sociale et les stocks, en allège quatre autres
RIMD – n o 2 – 2011
2 – En vertu du même article 58 modifié de la LOLF, la Cour doit remettre
chaque année, à des dates déterminées, plusieurs rapports sur les finances pu-
bliques, accompagnés le cas échéant des réponses des ministres, sauf celui sur la
certification : un « rapport préliminaire » sur les résultats et la situation budgé-
taire de l’exercice précédent, « conjoint au dépôt par le Gouvernement du rapport
sur les résultats de l’exercice précédent », déposé en mai ; un rapport sur la certi-
fication des comptes de l’exercice précédent, également déposé en mai ; un rap-
port sur la situation et les perspectives des finances publiques, préliminaire au
débat sur les finances publiques, déposé en juin ; un rapport sur les mouvements
de crédits autorisés par voie administrative et dont la ratification est demandée
(en pratique les décrets d’avances). La Cour adresse aussi au Parlement deux
rapports sur la sécurité sociale (certification des comptes et application de la loi
de financement).
Ces rapports sont des sources irremplaçables d’information pour le Parlement.
Le « rapport préliminaire » précité commence par une première partie « Analyse
des résultats de l’exercice » où sont examinés l’impact des principales mesures
(du plan de relance à la réforme de la taxe professionnelle et à l’aide à la Grèce),
le solde d’exécution, les résultats en comptabilité générale, incluant le résultat
patrimonial, le résultat en trésorerie et l’évolution de la dette. La deuxième partie
« Exécution budgétaire » retrace l’évolution des recettes de l’État, fiscales et non
fiscales, puis l’évolution des dépenses y compris des « dépenses fiscales » dé-
coulant d’exonérations ou d’abattements, en consacrant des développements
spécialisés à la masse salariale, à quelques grandes « missions », dont « dé-
fense » et « enseignement supérieur-recherche », et aux relations avec les collec-
tivités territoriales et l’Union européenne en tant que bénéficiaires d’une partie
des recettes de l’État. Enfin la troisième partie porte sur « les conditions géné-
rales de la gestion » c’est-à-dire ses « modalités », y compris la régularité des
opérations et la régulation budgétaire, et sur « la démarche de performance » où
la Cour rend compte de la mise en œuvre de ses propres recommandations et
aborde plusieurs problèmes dont la solution conditionne l’efficacité de la dé-
pense publique tels que l'« architecture budgétaire », les indicateurs, les « fonc-
tions support », les rapports annuels de performances… Le rapport se termine
par six pages de recommandations et par neuf annexes qui fournissent les
chiffres à l’appui, généraux ou spécifiques à un problème (par exemple les sub-
ventions exceptionnelles accordées aux communes ou le coût de chacune des
« dépenses fiscales ».
Dans le rapport sur la certification des comptes de l’État, la Cour motive son
« acte de certification », la mission qui lui est confiée en vertu de la LOLF (certi-
fier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l’État), et qui s’effectue
dans la cadre de l’assistance au gouvernement et au Parlement, qui approuvera
ces comptes. Concernant les derniers comptes examinés, ceux de 2010, elle es-
time avoir collecté des éléments probants, lève deux réserves concernant la
Caisse d’amortissement de la dette sociale et les stocks, en allège quatre autres
RIMD – n o 2 – 2011
