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158 | Le Parlement et la Cour des comptes
dant les prépare à la prise de parole et ce faisant, à renforcer l’impact des travaux
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de la Cour, y compris par d’anciens collègues parlementaires .
Cette collaboration s’est d’abord exercée en matière financière, puisque
l’article 47 de la Constitution de 1958 précise qu’elle « assiste le Parlement et le
Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances », auxquelles
l’article 2 de la loi organique du 22 juillet 1996 a ajouté les lois de financement
de la sécurité sociale, ce qui la faisait déjà se prononcer en fait sur de très nom-
breux sujets puisque presque toutes les actions publiques nécessitent des moyens
financiers. Elle s’exerce maintenant sur tous les sujets, depuis que la révision
constitutionnelle de 2008 prévoit qu’elle « assiste le Parlement dans le contrôle
de l’action gouvernementale », et aussi qu’elle « assiste le Parlement et le Gou-
vernement (…) dans l’évaluation des politiques publiques ».
1 – Concernant la mission d’assistance en matière financière, l’article 58 de la
LOLF modifié par l’article 11 de la loi du 12 juillet 2005 précise qu’elle « com-
porte notamment » : « l’obligation de répondre aux demandes d’assistance for-
mulées par le président et le rapporteur général de la commission chargée des
finances de chaque Assemblée » et « la réalisation de toute enquête demandée
par ces commissions sur la gestion des services ou organismes qu’elle contrôle ».
La Cour doit communiquer ses conclusions dans les huit mois par des « commu-
nications au Parlement ». Parmi les demandes formulées en 2009, en majorité
par le Sénat, et qui ont donc suivi un déroulement complet, on relèvera des sujets
aussi variés que « les dépenses d’intervention au profit du spectacle vivant »,
« les engagements du Centre national d’études spatiales dans les programmes de
l’Agence spatiale européenne » ou encore « l’office national des forêts ». Les
communications de la Cour aboutissent presque toutes à des rapports
d’information établis par des rapporteurs désignés par les commissions des fi-
nances de chaque Assemblée. Ces rapports, qui ne manquent pas de souligner
qu’ils « s’appuient sur les diagnostics de la Cour », incluent la lettre du président
de la Commission demandant l’enquête au Premier président de la Cour, le rap-
port même de cette dernière, qui est ainsi rendu public, souvent plus long que le
rapport d’information, le compte rendu d’une audition « pour suites à donner »
où sont invités des représentants de la Cour, des organismes et des ministères
concernés, ainsi que la presse. En 2010, ce sont seize enquêtes que le Parlement
a demandées à la Cour, par exemple sur l’aide publique aux pays en voie de
développement, la mise en œuvre du plan de relance économique ou des sujets à
dimension plus restreinte comme le coût du passeport biométrique.
6 Parmi les quatre derniers Premiers présidents, Pierre Joxe fut conseiller à la Cour avant de devenir
député et ministre, Philippe Seguin fut également conseiller à la Cour avant de devenir député,
ministre et Président de l’Assemblée nationale, l’actuel Premier président Didier Migaud était
précédemment député et président de la Commission des finances de l’Assemblée nationale. Les
relations entre la Cour et le Parlement ont pu être facilitées aussi par le fait que plusieurs membres de
la Cour ont embrassé définitivement des carrières politiques en devenant députés, sénateurs ou même
Président de la République dans le cas de Jacques Chirac.
RIMD – n o 2 – 2011
dant les prépare à la prise de parole et ce faisant, à renforcer l’impact des travaux
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de la Cour, y compris par d’anciens collègues parlementaires .
Cette collaboration s’est d’abord exercée en matière financière, puisque
l’article 47 de la Constitution de 1958 précise qu’elle « assiste le Parlement et le
Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances », auxquelles
l’article 2 de la loi organique du 22 juillet 1996 a ajouté les lois de financement
de la sécurité sociale, ce qui la faisait déjà se prononcer en fait sur de très nom-
breux sujets puisque presque toutes les actions publiques nécessitent des moyens
financiers. Elle s’exerce maintenant sur tous les sujets, depuis que la révision
constitutionnelle de 2008 prévoit qu’elle « assiste le Parlement dans le contrôle
de l’action gouvernementale », et aussi qu’elle « assiste le Parlement et le Gou-
vernement (…) dans l’évaluation des politiques publiques ».
1 – Concernant la mission d’assistance en matière financière, l’article 58 de la
LOLF modifié par l’article 11 de la loi du 12 juillet 2005 précise qu’elle « com-
porte notamment » : « l’obligation de répondre aux demandes d’assistance for-
mulées par le président et le rapporteur général de la commission chargée des
finances de chaque Assemblée » et « la réalisation de toute enquête demandée
par ces commissions sur la gestion des services ou organismes qu’elle contrôle ».
La Cour doit communiquer ses conclusions dans les huit mois par des « commu-
nications au Parlement ». Parmi les demandes formulées en 2009, en majorité
par le Sénat, et qui ont donc suivi un déroulement complet, on relèvera des sujets
aussi variés que « les dépenses d’intervention au profit du spectacle vivant »,
« les engagements du Centre national d’études spatiales dans les programmes de
l’Agence spatiale européenne » ou encore « l’office national des forêts ». Les
communications de la Cour aboutissent presque toutes à des rapports
d’information établis par des rapporteurs désignés par les commissions des fi-
nances de chaque Assemblée. Ces rapports, qui ne manquent pas de souligner
qu’ils « s’appuient sur les diagnostics de la Cour », incluent la lettre du président
de la Commission demandant l’enquête au Premier président de la Cour, le rap-
port même de cette dernière, qui est ainsi rendu public, souvent plus long que le
rapport d’information, le compte rendu d’une audition « pour suites à donner »
où sont invités des représentants de la Cour, des organismes et des ministères
concernés, ainsi que la presse. En 2010, ce sont seize enquêtes que le Parlement
a demandées à la Cour, par exemple sur l’aide publique aux pays en voie de
développement, la mise en œuvre du plan de relance économique ou des sujets à
dimension plus restreinte comme le coût du passeport biométrique.
6 Parmi les quatre derniers Premiers présidents, Pierre Joxe fut conseiller à la Cour avant de devenir
député et ministre, Philippe Seguin fut également conseiller à la Cour avant de devenir député,
ministre et Président de l’Assemblée nationale, l’actuel Premier président Didier Migaud était
précédemment député et président de la Commission des finances de l’Assemblée nationale. Les
relations entre la Cour et le Parlement ont pu être facilitées aussi par le fait que plusieurs membres de
la Cour ont embrassé définitivement des carrières politiques en devenant députés, sénateurs ou même
Président de la République dans le cas de Jacques Chirac.
RIMD – n o 2 – 2011
