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Revue de l’Institut du Monde et du Développement | 157
indépendantes (AAI), ainsi que d’autres rapports, par exemple sur les quartiers
défavorisés et sur les aides médicales d’État). Les réunions qu’il organise et les
débats ont lieu au cours de séances publiques.
8 – La création de commissions d’enquête formées de députés ou de sénateurs
contribue aussi fortement au contrôle parlementaire, dans la mesure où elles
disposent de pouvoirs d’investigation considérables sur un sujet donné pendant
six mois (convoquer toute personne, effectuer des contrôles sur place et sur
pièces, décider la publication du rapport, se faire assister par la Cour des
comptes…). Des commissions d’enquête ont été par exemple créées en 2010 sur
la lutte contre l’épidémie de grippe et sur des emprunts « toxiques » contractés
par des collectivités locales. L’Assemblée nationale souligne elle-même sur son
site Internet que ces commissions peuvent orienter la politique gouvernementale,
déclencher des actions judiciaires ou encore stimuler l’activité parlementaire en
inspirant des propositions de loi. Elles ont été « constitutionnalisées » par le
nouvel article 51-2 de la Constitution tel qu’il résulte de la loi constitutionnelle
précitée de 2008, qui prévoit leur création par voie législative, les règlements des
Assemblées précisant leur organisation. Cette même loi a permis en outre de
créer des Commissions d’enquête pour exercer les missions de contrôle et
d’évaluation des politiques publiques en recueillant tous éléments d’information
(article 27 -51-2 de la Constitution). La loi du 3 février 2011 a par ailleurs préci-
sé les procédures des commissions d’enquête concernant les personnes enten-
dues.
II - L’assistance de la Cour des comptes au Parlement
Il faut souligner, parmi les moyens qui permettent de renforcer l’ensemble des
rôles du Parlement, la collaboration de plus en plus forte de la Cour des comptes
à ses travaux, encore insuffisamment connue, du moins quant à la multiplicité de
ses formes et à l’ampleur qu’elle a prise très récemment. La Cour des comptes
5
elle-même estime lui consacrer désormais environ la moitié de son activité .
La Cour ne manque pas de rappeler, notamment dans son rapport sur la certifica-
tion des comptes de l’État, les principes sur lesquels elle se fonde pour formuler
ses opinions (indépendance, contradiction, collégialité), appuyés sur la qualité de
magistrat de ses membres, son haut niveau de compétence du fait de son recru-
tement (la tête des concours de l’École nationale d’administration dont sont issus
près des trois quarts des membres de la Cour, ou l’exercice antérieur de hauts
postes publics en ce qui concerne les « tours extérieurs »), et des procédures
rigoureuses. Ses dirigeants eux-mêmes, souvent issus de son sein, veillent à ne
pas se voir reprocher pour certains une période de carrière politique qui cepen-
5 Cour des comptes, Rapport d’activité 2010, p. 27.
RIMD – n o 2 – 2011
indépendantes (AAI), ainsi que d’autres rapports, par exemple sur les quartiers
défavorisés et sur les aides médicales d’État). Les réunions qu’il organise et les
débats ont lieu au cours de séances publiques.
8 – La création de commissions d’enquête formées de députés ou de sénateurs
contribue aussi fortement au contrôle parlementaire, dans la mesure où elles
disposent de pouvoirs d’investigation considérables sur un sujet donné pendant
six mois (convoquer toute personne, effectuer des contrôles sur place et sur
pièces, décider la publication du rapport, se faire assister par la Cour des
comptes…). Des commissions d’enquête ont été par exemple créées en 2010 sur
la lutte contre l’épidémie de grippe et sur des emprunts « toxiques » contractés
par des collectivités locales. L’Assemblée nationale souligne elle-même sur son
site Internet que ces commissions peuvent orienter la politique gouvernementale,
déclencher des actions judiciaires ou encore stimuler l’activité parlementaire en
inspirant des propositions de loi. Elles ont été « constitutionnalisées » par le
nouvel article 51-2 de la Constitution tel qu’il résulte de la loi constitutionnelle
précitée de 2008, qui prévoit leur création par voie législative, les règlements des
Assemblées précisant leur organisation. Cette même loi a permis en outre de
créer des Commissions d’enquête pour exercer les missions de contrôle et
d’évaluation des politiques publiques en recueillant tous éléments d’information
(article 27 -51-2 de la Constitution). La loi du 3 février 2011 a par ailleurs préci-
sé les procédures des commissions d’enquête concernant les personnes enten-
dues.
II - L’assistance de la Cour des comptes au Parlement
Il faut souligner, parmi les moyens qui permettent de renforcer l’ensemble des
rôles du Parlement, la collaboration de plus en plus forte de la Cour des comptes
à ses travaux, encore insuffisamment connue, du moins quant à la multiplicité de
ses formes et à l’ampleur qu’elle a prise très récemment. La Cour des comptes
5
elle-même estime lui consacrer désormais environ la moitié de son activité .
La Cour ne manque pas de rappeler, notamment dans son rapport sur la certifica-
tion des comptes de l’État, les principes sur lesquels elle se fonde pour formuler
ses opinions (indépendance, contradiction, collégialité), appuyés sur la qualité de
magistrat de ses membres, son haut niveau de compétence du fait de son recru-
tement (la tête des concours de l’École nationale d’administration dont sont issus
près des trois quarts des membres de la Cour, ou l’exercice antérieur de hauts
postes publics en ce qui concerne les « tours extérieurs »), et des procédures
rigoureuses. Ses dirigeants eux-mêmes, souvent issus de son sein, veillent à ne
pas se voir reprocher pour certains une période de carrière politique qui cepen-
5 Cour des comptes, Rapport d’activité 2010, p. 27.
RIMD – n o 2 – 2011
