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156 | Le Parlement et la Cour des comptes
publique. Le Parlement et la Cour des comptes ont effectué des travaux en ce
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sens .
Par ailleurs l’article 11 de la loi constitutionnelle précitée de 2008 prévoit des
lois de programmation, notamment pour assurer « les orientations pluriannuelles
des finances publiques ». Ainsi la loi du 28 décembre 2010 fixe des objectifs
généraux, des plafonnements par mission, des évolutions des recettes ainsi que
de l’endettement pour les années 2011 à 2014. Or plus la portée d’une prévision
est longue, plus il faut se mettre en mesure d’en maîtriser les bases.
5 – Les questions écrites et orales au gouvernement, sur la solution à donner à
des problèmes administratifs, sur des aspects concrets de certaines politiques
publiques ou sur l’interprétation des lois, se sont multipliées. Or le texte même
des questions et des réponses gouvernementales participe fortement au contrôle
du Parlement. En ce qui concerne les questions écrites, plus de 20.000 sont po-
sées chaque année au gouvernement, et elles sont publiées, ainsi que les réponses
des ministres, au Journal officiel. En ce qui concerne les questions orales,
l’article 48 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 précise qu’une séance
par semaine au moins leur est consacrée, chacune comportant jusqu’à 32 ques-
tions. Ces séances sont télévisées.
6 – Les Assemblées recourent souvent à des Missions et à des Rapports
d’information confiés à un ou plusieurs parlementaires, parfois « interpartis » (un
des plus cités est le rapport du 28 octobre 2010 des députés Dosière et Vanneste
sur les Autorités administratives indépendantes). Ces rapports sont préparés en
procédant à des études, à des auditions (par exemple celle du vice-président du
Conseil d’État dans le cas précité), font l’objet de débats, sont publiés et inspi-
rent souvent des orientations politiques ou des mesures qui font l’objet de lois ou
de décrets.
7 – Le Parlement a renforcé ses moyens propres (administrateurs du Parlement,
experts, auditions de fonctionnaires et personnalités). Il a été créé de nouveaux
organismes internes, en particulier les Missions d’évaluation et de contrôle
(MEC) de la commission des finances de l’Assemblée nationale, d’autres pou-
vant être créées pour le financement de la Sécurité sociale. Elles sont confiées à
des députés « rapporteurs », qui peuvent se faire assister d’experts extérieurs et
solliciter des contributions de la Cour des comptes. Parmi leurs dernières études,
on peut citer par exemple celles sur le financement des politiques culturelles et
sur les activités que le ministère de la Défense « externalise ». L’Assemblée
nationale a aussi créé un Comité d’évaluation et de contrôle, qui établit des rap-
ports qui sont publiés (parmi les derniers figure un rapport sur les suites à donner
au rapport parlementaire d’information précité sur les Autorités administratives
4 Sur les effets positifs de la LOLF et ses possibilités d’amélioration, voir le Rapport d’information
o
n 3644 de juillet 2011 de la Commission des finances de l’Assemblée nationale (MM Bouvard,
Brard, Carcenac et de Courson, députés) « 8 ans après : donner toute sa mesure à la LOLF », et1e
Rapport public thématique de novembre 2011 de la Cour des comptes « La mise en œuvre de la loi
organique relative aux lois de finances (LOLF) : un bilan pour de nouvelles perspectives ».
RIMD – n o 2 – 2011
publique. Le Parlement et la Cour des comptes ont effectué des travaux en ce
4
sens .
Par ailleurs l’article 11 de la loi constitutionnelle précitée de 2008 prévoit des
lois de programmation, notamment pour assurer « les orientations pluriannuelles
des finances publiques ». Ainsi la loi du 28 décembre 2010 fixe des objectifs
généraux, des plafonnements par mission, des évolutions des recettes ainsi que
de l’endettement pour les années 2011 à 2014. Or plus la portée d’une prévision
est longue, plus il faut se mettre en mesure d’en maîtriser les bases.
5 – Les questions écrites et orales au gouvernement, sur la solution à donner à
des problèmes administratifs, sur des aspects concrets de certaines politiques
publiques ou sur l’interprétation des lois, se sont multipliées. Or le texte même
des questions et des réponses gouvernementales participe fortement au contrôle
du Parlement. En ce qui concerne les questions écrites, plus de 20.000 sont po-
sées chaque année au gouvernement, et elles sont publiées, ainsi que les réponses
des ministres, au Journal officiel. En ce qui concerne les questions orales,
l’article 48 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 précise qu’une séance
par semaine au moins leur est consacrée, chacune comportant jusqu’à 32 ques-
tions. Ces séances sont télévisées.
6 – Les Assemblées recourent souvent à des Missions et à des Rapports
d’information confiés à un ou plusieurs parlementaires, parfois « interpartis » (un
des plus cités est le rapport du 28 octobre 2010 des députés Dosière et Vanneste
sur les Autorités administratives indépendantes). Ces rapports sont préparés en
procédant à des études, à des auditions (par exemple celle du vice-président du
Conseil d’État dans le cas précité), font l’objet de débats, sont publiés et inspi-
rent souvent des orientations politiques ou des mesures qui font l’objet de lois ou
de décrets.
7 – Le Parlement a renforcé ses moyens propres (administrateurs du Parlement,
experts, auditions de fonctionnaires et personnalités). Il a été créé de nouveaux
organismes internes, en particulier les Missions d’évaluation et de contrôle
(MEC) de la commission des finances de l’Assemblée nationale, d’autres pou-
vant être créées pour le financement de la Sécurité sociale. Elles sont confiées à
des députés « rapporteurs », qui peuvent se faire assister d’experts extérieurs et
solliciter des contributions de la Cour des comptes. Parmi leurs dernières études,
on peut citer par exemple celles sur le financement des politiques culturelles et
sur les activités que le ministère de la Défense « externalise ». L’Assemblée
nationale a aussi créé un Comité d’évaluation et de contrôle, qui établit des rap-
ports qui sont publiés (parmi les derniers figure un rapport sur les suites à donner
au rapport parlementaire d’information précité sur les Autorités administratives
4 Sur les effets positifs de la LOLF et ses possibilités d’amélioration, voir le Rapport d’information
o
n 3644 de juillet 2011 de la Commission des finances de l’Assemblée nationale (MM Bouvard,
Brard, Carcenac et de Courson, députés) « 8 ans après : donner toute sa mesure à la LOLF », et1e
Rapport public thématique de novembre 2011 de la Cour des comptes « La mise en œuvre de la loi
organique relative aux lois de finances (LOLF) : un bilan pour de nouvelles perspectives ».
RIMD – n o 2 – 2011
