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154 | Le Parlement et la Cour des comptes
raisons. D’une part, ces difficultés se matérialisent surtout par la technicité crois-
sante des choix politiques, due notamment aux évolutions technologiques, à la
mondialisation, aux réglementations internationales et à la multiplication des
directives et des règlements européens. D’autre part, ces problèmes trouvent leur
source dans la nécessité de rendre des décisions de plus en plus rapidement en
raison de l’accélération des évolutions techniques, des transports, des télécom-
munications, les situations de crise rendant encore plus indispensable la rapidité
des réactions publiques.
Le problème du Parlement est donc, après s’être vu reconnaître les pouvoirs
précités, de se doter des moyens d’être informé complètement et rapidement et
d’être en mesure de les exercer. Le législateur en a eu conscience au point
d’intituler la loi la plus récente sur ce point, celle du 3 février 2011 « loi tendant
à renforcer les moyens de Parlement en matière de contrôle de l’action du Gou-
vernement et d’évaluation des politiques publiques ». La législation et son action
interne ont effectivement et constamment accru ses moyens, d’une part en aug-
mentant ceux dont il disposait déjà et en le dotant de moyens nouveaux (I),
d’autre part en organisant ce que la Constitution appelle « l’assistance » de la
Cour des comptes au Parlement, sous forme de contributions de plus en plus
nombreuses et portant sur des sujets de plus en plus variés (II), le tout souvent
assez récemment pour mériter encore une analyse fut-elle synthétique.
I. Le renforcement général des moyens de contrôle et d’évaluation du Par-
lement
Le renforcement des moyens du Parlement, traditionnels ou nouveaux, résulte de
la conjugaison d’évolutions constitutionnelles et d’améliorations internes.
1 – L’importance désormais donnée aux pouvoirs de contrôle et d’évaluation du
Parlement est marquée d’abord par les dispositions de l’article 23 de la révision
constitutionnelle, inclus dans l’article 48 de la Constitution, selon lequel « deux
semaines de séances sur quatre sont réservées par priorité… au contrôle de
l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques ».
2 – La préparation des lois fait l’objet d’avis préalables du Conseil d’État. Ces
derniers sont d’autant plus respectés qu’ils en améliorent les aspects juridiques et
peuvent éviter de risquer la censure du Conseil constitutionnel. L’article 39-2 de
la Constitution issu de l’article 15 de la loi du 23 juillet 2008 permet en outre de
soumettre pour avis au Conseil d’État des propositions de loi. Par ailleurs, la loi
constitutionnelle précitée de 2008 permet aux Assemblées de consulter le Con-
seil économique, social et environnemental sur tout problème. Elle renforce aussi
les possibilités de recourir de plusieurs façons à « l’assistance de la Cour des
1
comptes » .
1 Sur ce point, cf. les développements infra.
RIMD – n o 2 – 2011
raisons. D’une part, ces difficultés se matérialisent surtout par la technicité crois-
sante des choix politiques, due notamment aux évolutions technologiques, à la
mondialisation, aux réglementations internationales et à la multiplication des
directives et des règlements européens. D’autre part, ces problèmes trouvent leur
source dans la nécessité de rendre des décisions de plus en plus rapidement en
raison de l’accélération des évolutions techniques, des transports, des télécom-
munications, les situations de crise rendant encore plus indispensable la rapidité
des réactions publiques.
Le problème du Parlement est donc, après s’être vu reconnaître les pouvoirs
précités, de se doter des moyens d’être informé complètement et rapidement et
d’être en mesure de les exercer. Le législateur en a eu conscience au point
d’intituler la loi la plus récente sur ce point, celle du 3 février 2011 « loi tendant
à renforcer les moyens de Parlement en matière de contrôle de l’action du Gou-
vernement et d’évaluation des politiques publiques ». La législation et son action
interne ont effectivement et constamment accru ses moyens, d’une part en aug-
mentant ceux dont il disposait déjà et en le dotant de moyens nouveaux (I),
d’autre part en organisant ce que la Constitution appelle « l’assistance » de la
Cour des comptes au Parlement, sous forme de contributions de plus en plus
nombreuses et portant sur des sujets de plus en plus variés (II), le tout souvent
assez récemment pour mériter encore une analyse fut-elle synthétique.
I. Le renforcement général des moyens de contrôle et d’évaluation du Par-
lement
Le renforcement des moyens du Parlement, traditionnels ou nouveaux, résulte de
la conjugaison d’évolutions constitutionnelles et d’améliorations internes.
1 – L’importance désormais donnée aux pouvoirs de contrôle et d’évaluation du
Parlement est marquée d’abord par les dispositions de l’article 23 de la révision
constitutionnelle, inclus dans l’article 48 de la Constitution, selon lequel « deux
semaines de séances sur quatre sont réservées par priorité… au contrôle de
l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques ».
2 – La préparation des lois fait l’objet d’avis préalables du Conseil d’État. Ces
derniers sont d’autant plus respectés qu’ils en améliorent les aspects juridiques et
peuvent éviter de risquer la censure du Conseil constitutionnel. L’article 39-2 de
la Constitution issu de l’article 15 de la loi du 23 juillet 2008 permet en outre de
soumettre pour avis au Conseil d’État des propositions de loi. Par ailleurs, la loi
constitutionnelle précitée de 2008 permet aux Assemblées de consulter le Con-
seil économique, social et environnemental sur tout problème. Elle renforce aussi
les possibilités de recourir de plusieurs façons à « l’assistance de la Cour des
1
comptes » .
1 Sur ce point, cf. les développements infra.
RIMD – n o 2 – 2011
