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Revue de l’Institut du Monde et du Développement | 153
L’ADAPTATION DU PARLEMENT À L’EXTENSION
DE SES MISSIONS ET LES CONTRIBUTIONS
DE LA COUR DES COMPTES
André DELION
Conseiller-maître honoraire à la Cour des comptes
Chargé d’enseignement en Master 2, membre du Centre d’études et de re-
cherches en droit public de l’économie et membre du Comité de direction de la
revue « Annales de la régulation » à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.
Dans cet article, l’auteur analyse la In this article, the author analyzes the
récente évolution du rôle du Parlement recent evolution of the role of the Par-
en France. Cette situation génère des liament in France. This evolution con-
enjeux à l’égard desquels la Cour des stitutes nowadays major issues in which
comptes joue un rôle prépondérant. the Court of accounts have a central
place.
Les rôles du Parlement ont sensiblement évolué, souvent récemment en droit et
plus encore dans la pratique. Ceux-ci sont désormais au nombre de trois – outre
des pouvoirs divers, comme par exemple ceux ajoutés à la Constitution par la loi
constitutionnelle du 23 juillet 2008 en matière de référendum ou de nominations
– et ils sont expressément énoncés par l’article 24 de la Constitution dans sa
version réformée en 2008.
En premier lieu, le Parlement vote les lois dans tous les domaines qu’énumère en
France la Constitution de 1958. Cependant, en matière budgétaire, les modalités
de présentation et de vote ont été bouleversées à partir de la pleine application en
er
2006 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1 août 2001.
En deuxième lieu, le Parlement contrôle l’action du Gouvernement : cette règle
coutumière forte, qui allait jusqu’à fonder son pouvoir de le renverser, a été
« constitutionnalisée » par l’article 24 de la loi constitutionnelle du 23 juillet
2008. Enfin, ce même article lui confère aussi le droit nouveau d’évaluer les
politiques publiques.
Or, les missions traditionnelles du Parlement et, plus encore, ses missions nou-
velles lui posent des problèmes de plus en plus difficiles à résoudre pour diverses
RIMD – n o 2 – 2011
L’ADAPTATION DU PARLEMENT À L’EXTENSION
DE SES MISSIONS ET LES CONTRIBUTIONS
DE LA COUR DES COMPTES
André DELION
Conseiller-maître honoraire à la Cour des comptes
Chargé d’enseignement en Master 2, membre du Centre d’études et de re-
cherches en droit public de l’économie et membre du Comité de direction de la
revue « Annales de la régulation » à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.
Dans cet article, l’auteur analyse la In this article, the author analyzes the
récente évolution du rôle du Parlement recent evolution of the role of the Par-
en France. Cette situation génère des liament in France. This evolution con-
enjeux à l’égard desquels la Cour des stitutes nowadays major issues in which
comptes joue un rôle prépondérant. the Court of accounts have a central
place.
Les rôles du Parlement ont sensiblement évolué, souvent récemment en droit et
plus encore dans la pratique. Ceux-ci sont désormais au nombre de trois – outre
des pouvoirs divers, comme par exemple ceux ajoutés à la Constitution par la loi
constitutionnelle du 23 juillet 2008 en matière de référendum ou de nominations
– et ils sont expressément énoncés par l’article 24 de la Constitution dans sa
version réformée en 2008.
En premier lieu, le Parlement vote les lois dans tous les domaines qu’énumère en
France la Constitution de 1958. Cependant, en matière budgétaire, les modalités
de présentation et de vote ont été bouleversées à partir de la pleine application en
er
2006 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1 août 2001.
En deuxième lieu, le Parlement contrôle l’action du Gouvernement : cette règle
coutumière forte, qui allait jusqu’à fonder son pouvoir de le renverser, a été
« constitutionnalisée » par l’article 24 de la loi constitutionnelle du 23 juillet
2008. Enfin, ce même article lui confère aussi le droit nouveau d’évaluer les
politiques publiques.
Or, les missions traditionnelles du Parlement et, plus encore, ses missions nou-
velles lui posent des problèmes de plus en plus difficiles à résoudre pour diverses
RIMD – n o 2 – 2011
