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148 | L’échelon municipal en Slovaquie et en France
commission départementale de la coopération intercommunale, fusionner des
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établissements publics de coopération intercommunale ». Le représentant de
l’État au niveau départemental pourra ainsi procéder jusqu’à la fin 2012 à la
dissolution de syndicats de communes, en vue de la mise en œuvre du schéma
26
départemental de coopération intercommunale .
Le dispositif facultatif de la « commune nouvelle », pour sa part, vise à favoriser
27
la fusion de communes . « Officiellement, c’est une modalité de fusion de
communes, mais à y regarder de plus près, elle peut aussi s’apparenter à une
forme intercommunale d’autant qu’elle peut conserver en son sein « les
anciennes communes membres » sous forme de « communes déléguées ». C’est
même peut-être la forme la plus aboutie d’intercommunalité dans la mesure où
« la commune nouvelle » devient, en intégrant les « communes membres »
28
qu’elle fusionne, une « collectivité locale à part entière ».
La loi du 16 décembre 2011 constitue, après l’échec de la loi Marcellin de 1971,
l’ultime tentative de réduire le nombre de communes françaises. Elle propose des
solutions qui s’appuient sur le succès de l’intercommunalité et vise à aller au-
delà en simplifiant leur fonctionnement, en accroissant leur légitimité
démocratique et en instituant un mécanisme d’évolution souple nécessaire à la
réalisation des fusions permettant de donner naissance aux « communes
nouvelles ». Le retour de l’État, qui peut user en cas de réticences locales d’un
pouvoir coercitif, peut être interprété comme une atteinte à la liberté communale.
Certes, ce dispositif peut être critiquable sur la forme. Néanmoins, cette loi
propose des dispositifs qui pourraient permettre d’apporter des solutions durables
afin d’améliorer les services locaux pour les citoyens des petites communes
caractérisées par un manque de moyens.
8. Perspectives
En France, et peut-être encore plus en Slovaquie, les petites communes ne
disposent pas des ressources nécessaires suffisantes pour exercer leurs
compétences de façon optimale. Alors que les cadres juridiques nationaux ou
européens sont de plus en plus exigeants en termes de qualité et de sécurité, la
mise en commun des moyens entre les petites communes semble plus que jamais
nécessaire. De par l’importance que joue l’échelon communal dans la vie
démocratique, l’adoption d’une loi qui aurait imposé une fusion autoritaire de
communes semblait difficilement envisageable dans ces deux pays. La France,
comme la Slovaquie, a opté pour des approches volontaristes. Ces approches se
sont révélées être un échec en terme de réduction du nombre de communes.
25 Article 60 de la loi du 16 décembre 2010.
26 Article 61 de la loi du 16 décembre 2010.
27 Article. L. 2113-10 à L. 2113-19 du code général des collectivités territoriales.
28 S. Guérard, art. cit., p. 17.
RIMD – n o 2 – 2011
commission départementale de la coopération intercommunale, fusionner des
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établissements publics de coopération intercommunale ». Le représentant de
l’État au niveau départemental pourra ainsi procéder jusqu’à la fin 2012 à la
dissolution de syndicats de communes, en vue de la mise en œuvre du schéma
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départemental de coopération intercommunale .
Le dispositif facultatif de la « commune nouvelle », pour sa part, vise à favoriser
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la fusion de communes . « Officiellement, c’est une modalité de fusion de
communes, mais à y regarder de plus près, elle peut aussi s’apparenter à une
forme intercommunale d’autant qu’elle peut conserver en son sein « les
anciennes communes membres » sous forme de « communes déléguées ». C’est
même peut-être la forme la plus aboutie d’intercommunalité dans la mesure où
« la commune nouvelle » devient, en intégrant les « communes membres »
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qu’elle fusionne, une « collectivité locale à part entière ».
La loi du 16 décembre 2011 constitue, après l’échec de la loi Marcellin de 1971,
l’ultime tentative de réduire le nombre de communes françaises. Elle propose des
solutions qui s’appuient sur le succès de l’intercommunalité et vise à aller au-
delà en simplifiant leur fonctionnement, en accroissant leur légitimité
démocratique et en instituant un mécanisme d’évolution souple nécessaire à la
réalisation des fusions permettant de donner naissance aux « communes
nouvelles ». Le retour de l’État, qui peut user en cas de réticences locales d’un
pouvoir coercitif, peut être interprété comme une atteinte à la liberté communale.
Certes, ce dispositif peut être critiquable sur la forme. Néanmoins, cette loi
propose des dispositifs qui pourraient permettre d’apporter des solutions durables
afin d’améliorer les services locaux pour les citoyens des petites communes
caractérisées par un manque de moyens.
8. Perspectives
En France, et peut-être encore plus en Slovaquie, les petites communes ne
disposent pas des ressources nécessaires suffisantes pour exercer leurs
compétences de façon optimale. Alors que les cadres juridiques nationaux ou
européens sont de plus en plus exigeants en termes de qualité et de sécurité, la
mise en commun des moyens entre les petites communes semble plus que jamais
nécessaire. De par l’importance que joue l’échelon communal dans la vie
démocratique, l’adoption d’une loi qui aurait imposé une fusion autoritaire de
communes semblait difficilement envisageable dans ces deux pays. La France,
comme la Slovaquie, a opté pour des approches volontaristes. Ces approches se
sont révélées être un échec en terme de réduction du nombre de communes.
25 Article 60 de la loi du 16 décembre 2010.
26 Article 61 de la loi du 16 décembre 2010.
27 Article. L. 2113-10 à L. 2113-19 du code général des collectivités territoriales.
28 S. Guérard, art. cit., p. 17.
RIMD – n o 2 – 2011
