Page 146 - RIMD_2011-2
P. 146
146 | L’échelon municipal en Slovaquie et en France
urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes.
L’intercommunalité occupe une importance croissante dans le développement
communal comme l’illustre la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 qui
précise que les « groupements », au même titre que les collectivités territoriales,
peuvent être désignés comme « chefs de file », « lorsque l’exercice d’une compé-
21
er
tence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales » . Au 1 jan-
vier 2009, on dénombrait deux mille six cents un groupements à fiscalité propre,
regroupant trente-quatre mille cent soixante-six communes et cinquante-six mil-
lions et quatre cent mille habitants, soit près de 90 % de la population.
Ce succès de l’intercommunalité est le résultat des incitations financières, mais
aussi de la prise de conscience des élus locaux de l’importance des économies
d’échelle à réaliser à travers la mise en commun de ressources. Cependant, la
montée en puissance des EPCI pose la question de la légitimité démocratique de
ces structures dont les responsables ne sont pas élus au suffrage universel direct.
La loi du 16 décembre 2010 apparaît, à ce titre, comme une nouvelle étape dans
la consolidation de la carte intercommunale.
VII. La consolidation territoriale en France et en Slovaquie : les enjeux des
réformes en cours
En France comme en Slovaquie, le développement de l’intercommunalité semble
être une alternative à la fusion autoritaire des communes qui est difficilement
envisageable pour des raisons sociohistoriques. La coopération intercommunale,
même si elle peut apparaître complexe pour le citoyen, présente l’avantage de
posséder une certaine flexibilité permettant des coopérations « à la carte ».
En Slovaquie il semble peu probable qu’il émerge prochainement une majorité
parlementaire qui prendra le risque de voter une loi imposant une fusion des
municipalités. Une telle mesure pourrait être associée aux fusions autoritaires du
régime communiste. De même, une démarche volontariste permettant le
regroupement des petites communes a peu de chances d’aboutir, car même si
cela est possible depuis 1990, aucune fusion n’a été réalisée. Ainsi le
développement de la coopération intercommunale semble être la solution
technique et politique la plus adéquate au problème que constitue le
morcellement communal en Slovaquie. En effet, il s’agit d’un problème
important qui devra être résolu dans un futur proche, car les petites communes se
dépeuplent et certaines n’ont plus les ressources pour exercer leurs compétences.
De nombreuses compétences ont été déléguées par l’État aux communes en
22
2002 et leur mise en œuvre nécessite des ressources techniques et financières
que les petites communes n’ont pas. Malgré les diverses options possibles,
l’intercommunalité a connu un succès modéré. Les microrégions présentent une
21 Article. 72 de la Constitution du 4 octobre 1958.
o
22 Loi n 416 du 22 septembre 2001 concernant le transfert de certaines compétences des organes de
l’État aux communes et aux Conseils régionaux (Vyššie územné celky).
RIMD – n o 2 – 2011
urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes.
L’intercommunalité occupe une importance croissante dans le développement
communal comme l’illustre la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 qui
précise que les « groupements », au même titre que les collectivités territoriales,
peuvent être désignés comme « chefs de file », « lorsque l’exercice d’une compé-
21
er
tence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales » . Au 1 jan-
vier 2009, on dénombrait deux mille six cents un groupements à fiscalité propre,
regroupant trente-quatre mille cent soixante-six communes et cinquante-six mil-
lions et quatre cent mille habitants, soit près de 90 % de la population.
Ce succès de l’intercommunalité est le résultat des incitations financières, mais
aussi de la prise de conscience des élus locaux de l’importance des économies
d’échelle à réaliser à travers la mise en commun de ressources. Cependant, la
montée en puissance des EPCI pose la question de la légitimité démocratique de
ces structures dont les responsables ne sont pas élus au suffrage universel direct.
La loi du 16 décembre 2010 apparaît, à ce titre, comme une nouvelle étape dans
la consolidation de la carte intercommunale.
VII. La consolidation territoriale en France et en Slovaquie : les enjeux des
réformes en cours
En France comme en Slovaquie, le développement de l’intercommunalité semble
être une alternative à la fusion autoritaire des communes qui est difficilement
envisageable pour des raisons sociohistoriques. La coopération intercommunale,
même si elle peut apparaître complexe pour le citoyen, présente l’avantage de
posséder une certaine flexibilité permettant des coopérations « à la carte ».
En Slovaquie il semble peu probable qu’il émerge prochainement une majorité
parlementaire qui prendra le risque de voter une loi imposant une fusion des
municipalités. Une telle mesure pourrait être associée aux fusions autoritaires du
régime communiste. De même, une démarche volontariste permettant le
regroupement des petites communes a peu de chances d’aboutir, car même si
cela est possible depuis 1990, aucune fusion n’a été réalisée. Ainsi le
développement de la coopération intercommunale semble être la solution
technique et politique la plus adéquate au problème que constitue le
morcellement communal en Slovaquie. En effet, il s’agit d’un problème
important qui devra être résolu dans un futur proche, car les petites communes se
dépeuplent et certaines n’ont plus les ressources pour exercer leurs compétences.
De nombreuses compétences ont été déléguées par l’État aux communes en
22
2002 et leur mise en œuvre nécessite des ressources techniques et financières
que les petites communes n’ont pas. Malgré les diverses options possibles,
l’intercommunalité a connu un succès modéré. Les microrégions présentent une
21 Article. 72 de la Constitution du 4 octobre 1958.
o
22 Loi n 416 du 22 septembre 2001 concernant le transfert de certaines compétences des organes de
l’État aux communes et aux Conseils régionaux (Vyššie územné celky).
RIMD – n o 2 – 2011
