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162 R e v u ed el ’ I n s t i t u td uM o n d ee td udéveloppement
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annonce qu’à partir du 1 septembre 2011, le département de Seine-Saint-
Denis suspendra l’accueil des mineurs isolés étrangers qui lui seront confiés
par la justice ou qui se présenteraient à ses services, suite à la saturation
des structures d’accueil de l’Aide sociale à l’enfance. Il estimait que l’état,
en refusant de supporter le poids financier de l’aide apportée à ces enfants,
12
contribuait à mettre en péril les finances de la collectivité territoriale . De
façon plus globale, il a le sentiment que les autorités territoriales sont aban-
données pour gérer un problème qui est d’ordre national et qui dépasse lar-
gement les compétences du département. Outre les aspects financiers, c’est
l’ensemble du dispositif de protection de l’enfance de la Seine-Saint-Denis,
dont les capacités sont largement dépassées, qui est mis à mal.
Or, la problématique de la prise en charge des MIE suscite une réflexion sur
le partage des compétences entre l’état et les collectivités locales sachant
que :
– l’état a la responsabilité de surveiller les frontières et d’admettre ou pas
sur le territoire national les étrangers. Il a notamment la responsabilité de
s’occuper des personnes sans domicile fixe présentes en France.
– les conseils généraux ont vocation à apporter une aide aux enfants en
danger quelle que soit leur origine, leur nationalité, leur couleur de peau,
etc. Les règles sur la protection de l’enfance sont d’ordre public. Peu importe
que l’enfant soit en situation régulière ou pas vu qu’il n’est pas expulsable du
fait qu’il soit mineur. Il doit être protégé s’il est tenu pour être en danger ;
– face à l’accroissement du nombre d’enfants à prendre en charge, les be-
soins dépassent largement les capacités techniques et financières des col-
lectivités locales et remettent en cause le principe de l’autonomie financière
des collectivités dans ce domaine d’action.
Conséquemment, l’état et les conseils généraux doivent nécessairement
s’entendre sur le dispositif applicable à la prise en charge de ces enfants
conformément au droit commun de la protection de l’enfance.
En octobre 2012, suite aux pressions exercées par Claude Bartolone, un dis-
positif d’urgence a été adopté. Les jeunes étrangers qui se présentent désor-
mais dans les services sociaux ou au tribunal sont tous orientés vers une
plate-forme d’évaluation gérée par convention avec le Département et la
Croix Rouge Française. S’ils sont tenus pour mineurs (cela concerne envi-
ron 10 % des enfants), ils seront alors hébergés et orientés vers une structure
travaillant pour le compte de l’aide sociale à l’enfance de la Seine-Saint-De-
nis. Les autres (environ 90 %) feront l’objet d’un signalement « d’enfant en
danger » adressé au procureur de la République qui, avec l’appui de la Croix-
Rouge, aura le souci de trouver un département d’accueil parmi les vingt et
un retenus par le Ministère de la Justice dans un rayon de 200 kilomètres au-
tour de Paris afin de participer au désengorgement de la Seine-Saint-Denis.
12 En 2011, le coût financier du département s’élevait à 42 millions d’euros, soit 20 % du
budget de l’Aide sociale à l’enfance du département.
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RIMD–n 4–2013
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annonce qu’à partir du 1 septembre 2011, le département de Seine-Saint-
Denis suspendra l’accueil des mineurs isolés étrangers qui lui seront confiés
par la justice ou qui se présenteraient à ses services, suite à la saturation
des structures d’accueil de l’Aide sociale à l’enfance. Il estimait que l’état,
en refusant de supporter le poids financier de l’aide apportée à ces enfants,
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contribuait à mettre en péril les finances de la collectivité territoriale . De
façon plus globale, il a le sentiment que les autorités territoriales sont aban-
données pour gérer un problème qui est d’ordre national et qui dépasse lar-
gement les compétences du département. Outre les aspects financiers, c’est
l’ensemble du dispositif de protection de l’enfance de la Seine-Saint-Denis,
dont les capacités sont largement dépassées, qui est mis à mal.
Or, la problématique de la prise en charge des MIE suscite une réflexion sur
le partage des compétences entre l’état et les collectivités locales sachant
que :
– l’état a la responsabilité de surveiller les frontières et d’admettre ou pas
sur le territoire national les étrangers. Il a notamment la responsabilité de
s’occuper des personnes sans domicile fixe présentes en France.
– les conseils généraux ont vocation à apporter une aide aux enfants en
danger quelle que soit leur origine, leur nationalité, leur couleur de peau,
etc. Les règles sur la protection de l’enfance sont d’ordre public. Peu importe
que l’enfant soit en situation régulière ou pas vu qu’il n’est pas expulsable du
fait qu’il soit mineur. Il doit être protégé s’il est tenu pour être en danger ;
– face à l’accroissement du nombre d’enfants à prendre en charge, les be-
soins dépassent largement les capacités techniques et financières des col-
lectivités locales et remettent en cause le principe de l’autonomie financière
des collectivités dans ce domaine d’action.
Conséquemment, l’état et les conseils généraux doivent nécessairement
s’entendre sur le dispositif applicable à la prise en charge de ces enfants
conformément au droit commun de la protection de l’enfance.
En octobre 2012, suite aux pressions exercées par Claude Bartolone, un dis-
positif d’urgence a été adopté. Les jeunes étrangers qui se présentent désor-
mais dans les services sociaux ou au tribunal sont tous orientés vers une
plate-forme d’évaluation gérée par convention avec le Département et la
Croix Rouge Française. S’ils sont tenus pour mineurs (cela concerne envi-
ron 10 % des enfants), ils seront alors hébergés et orientés vers une structure
travaillant pour le compte de l’aide sociale à l’enfance de la Seine-Saint-De-
nis. Les autres (environ 90 %) feront l’objet d’un signalement « d’enfant en
danger » adressé au procureur de la République qui, avec l’appui de la Croix-
Rouge, aura le souci de trouver un département d’accueil parmi les vingt et
un retenus par le Ministère de la Justice dans un rayon de 200 kilomètres au-
tour de Paris afin de participer au désengorgement de la Seine-Saint-Denis.
12 En 2011, le coût financier du département s’élevait à 42 millions d’euros, soit 20 % du
budget de l’Aide sociale à l’enfance du département.
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