Page 159 - RIMD_4
P. 159
R e v u ed el ’ I n s t i t u td uM o n d ee td udéveloppement
159
§ 1 – La lutte contre la pauvreté et les inégalités au niveau de la collectivité
locale : l’action sociale et sanitaire
Le processus de transferts de compétences aux collectivités territoriales a
considérablement accru le champ d’intervention de ces dernières dans le
domaine de l’action sociale et sanitaire. La conséquence de l’élargissement
des compétences est, pour les collectivités concernées par une demande
accrue et soutenue de ce type de service (telle que c’est le cas en Seine-Saint-
Denis), l’accroissement des coûts nécessaires à la satisfaction de la demande
5
locale en forte croissance . En effet, en matière de prestations d’aide sociale,
les collectivités ont désormais la charge de l’aide sociale à l’enfance (gestion
des dossiers d’adoption, soutien aux familles en difficultés financières...) ;
de l’aide aux handicapés (par exemple, les politiques d’hébergement et d’in-
sertion sociale) ; de l’aide aux personnes âgées, avec la création et la gestion
de maisons de retraite et l’allocation personnalisée d’autonomie. Depuis la
loi du 13 août 2004, la collectivité définit et met en œuvre l’action sociale
en leur faveur ; de l’insertion sociale et professionnelle depuis la loi du 18
6
décembre 2003 décentralisant le revenu minimum d’insertion (RMI) , la
collectivité pilote le dispositif (ouverture des droits, conditions de verse-
ments des allocations, radiations, insertion) ; de l’aide au logement avec la
7
création dans chaque département d’un fonds de solidarité pour le loge-
ment, uniquement financé par les départements et non plus cofinancé avec
l’état ; de la protection judiciaire de la jeunesse ; de la protection sanitaire
de la famille et de l’enfance. Depuis la loi du 13 août 2004, dans le cadre
d’une convention conclue avec l’état, les collectivités locales peuvent exer-
cer des activités en matière de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la
lèpre, le sida et les infections sexuellement transmissibles et enfin de la lutte
contre les fléaux sociaux.
§ 2 – Les mineurs isolés étrangers et le droit international
Au niveau international, les mineurs isolés étrangers sont protégés par de
nombreuses conventions internationales dont les plus importantes sont la
5 Ceci est d’autant plus avéré en période de crise.
er
6 Depuis le 1 juin 2009, le RMI a été remplacé par le revenu de solidarité active (RSA). Sous
la responsabilité de l’état et des départements, le RSA est attribué par le Président du conseil
général, mais ses compétences concernant les décisions individuelles relatives à l’allocation
(ou une partie d’entre elles), peuvent être déléguées aux organismes chargés du service du
RSA (caisses d’allocations familiales et caisses de mutualité sociale agricole). Par rapport aux
régions, la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 n’accroît pas fondamentalement les compé-
tences des départements. Les départements restent des « collectivités territoriales » (article
72 de la Constitution). Leur pouvoir réglementaire et leur autonomie financière deviennent
des principes inscrits dans la Constitution.
7 Ceci est effectif depuis la loi du 13 août 2004.
o
RIMD–n 4–2013
159
§ 1 – La lutte contre la pauvreté et les inégalités au niveau de la collectivité
locale : l’action sociale et sanitaire
Le processus de transferts de compétences aux collectivités territoriales a
considérablement accru le champ d’intervention de ces dernières dans le
domaine de l’action sociale et sanitaire. La conséquence de l’élargissement
des compétences est, pour les collectivités concernées par une demande
accrue et soutenue de ce type de service (telle que c’est le cas en Seine-Saint-
Denis), l’accroissement des coûts nécessaires à la satisfaction de la demande
5
locale en forte croissance . En effet, en matière de prestations d’aide sociale,
les collectivités ont désormais la charge de l’aide sociale à l’enfance (gestion
des dossiers d’adoption, soutien aux familles en difficultés financières...) ;
de l’aide aux handicapés (par exemple, les politiques d’hébergement et d’in-
sertion sociale) ; de l’aide aux personnes âgées, avec la création et la gestion
de maisons de retraite et l’allocation personnalisée d’autonomie. Depuis la
loi du 13 août 2004, la collectivité définit et met en œuvre l’action sociale
en leur faveur ; de l’insertion sociale et professionnelle depuis la loi du 18
6
décembre 2003 décentralisant le revenu minimum d’insertion (RMI) , la
collectivité pilote le dispositif (ouverture des droits, conditions de verse-
ments des allocations, radiations, insertion) ; de l’aide au logement avec la
7
création dans chaque département d’un fonds de solidarité pour le loge-
ment, uniquement financé par les départements et non plus cofinancé avec
l’état ; de la protection judiciaire de la jeunesse ; de la protection sanitaire
de la famille et de l’enfance. Depuis la loi du 13 août 2004, dans le cadre
d’une convention conclue avec l’état, les collectivités locales peuvent exer-
cer des activités en matière de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la
lèpre, le sida et les infections sexuellement transmissibles et enfin de la lutte
contre les fléaux sociaux.
§ 2 – Les mineurs isolés étrangers et le droit international
Au niveau international, les mineurs isolés étrangers sont protégés par de
nombreuses conventions internationales dont les plus importantes sont la
5 Ceci est d’autant plus avéré en période de crise.
er
6 Depuis le 1 juin 2009, le RMI a été remplacé par le revenu de solidarité active (RSA). Sous
la responsabilité de l’état et des départements, le RSA est attribué par le Président du conseil
général, mais ses compétences concernant les décisions individuelles relatives à l’allocation
(ou une partie d’entre elles), peuvent être déléguées aux organismes chargés du service du
RSA (caisses d’allocations familiales et caisses de mutualité sociale agricole). Par rapport aux
régions, la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 n’accroît pas fondamentalement les compé-
tences des départements. Les départements restent des « collectivités territoriales » (article
72 de la Constitution). Leur pouvoir réglementaire et leur autonomie financière deviennent
des principes inscrits dans la Constitution.
7 Ceci est effectif depuis la loi du 13 août 2004.
o
RIMD–n 4–2013
