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152 R e v u ed el ’ I n s t i t u td uM o n d ee td udéveloppement
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mum une fois par an, au 1 janvier. Les conventions collectives, qui existent
en France depuis le début du siècle passé et résultent d’un dialogue social
entre le patronat et les salariés, peuvent également définir le seuil de rému-
nération pour telle ou telle branche professionnelle, ainsi qu’exiger le res-
pect de conditions sociales de base au travail.
Certains pensent que les dernières lois dans le domaine du droit et des
conditions de travail ont augmenté la flexibilité des contrats de travail, ce
qui donne plus de marge de manœuvre aux employeurs, mais rend le travail
des salariés plus difficile et précaire. Ce processus n’est pas spécifique à la
France, puisque nombre d’autres pays européens, tels que l’Espagne, par
exemple, ont également entamé récemment des démarches dans ce sens.
Deuxièmement, l’état peut agir sur la redistribution des revenus par le biais
de prélèvements obligatoires sur les revenus perçus (impôts sur revenu
et autres formes d’impôts). Le niveau des prélèvements et la structure du
système fiscal vont déterminer le volume de transferts des richesses entre
agents économiques dans le pays, et par conséquent le niveau d’inégalités
qu’il peut y avoir. L’impôt qui est considéré comme le plus juste est l’impôt
dit « progressif », car son taux augmente en fonction de niveau de revenus.
La France se situe parmi les pays où cette forme d’imposition est parmi les
plus faibles. L’impôt sur le revenu des personnes physiques, par exemple,
ne représentait que 8 % du PIB en 2001, alors que la moyenne européenne
était de 10,8 %, de 12,2 % aux états-unis, de 11,3 % au Royaume-uni, et de
10 % en Allemagne (Observatoire des inégalités).
Le troisième moyen dont dispose l’état pour réduire les inégalités sociales
et économiques de ses citoyens est de financer un certain nombre de ser-
vices publics afin d’assurer un accès égalitaire à l’ensemble de la population,
indépendamment de la catégorie socioprofessionnelle d’appartenance, aux
biens non matériels de base (accès à l’éducation, aux soins médicaux, à la
culture…).
§ 4 – Répartition des compétences en matière d’action sociale entre différents
niveaux de l’administration
Le financement et la gestion des services publics en France sont repartis
entre plusieurs niveaux de gouvernance, avec une implication de plus en
plus forte du niveau local. On parle ainsi d’une « territorialisation » des
politiques sociales.
En France, c’est le département qui se voit confier le rôle de l’acteur majeur
de l’action sociale depuis la mise en place de la décentralisation des années
1980. Cependant, les différentes fonctions qu’exercent la commune, la ré-
gion, mais également les fonctions que l’état continue toujours à exercer,
sont complémentaires en permettant d’agir sur des inégalités qui existent.
Par exemple, s’agissant de l’enseignement et de la formation, si l’état reste
o
RIMD–n 4–2013
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mum une fois par an, au 1 janvier. Les conventions collectives, qui existent
en France depuis le début du siècle passé et résultent d’un dialogue social
entre le patronat et les salariés, peuvent également définir le seuil de rému-
nération pour telle ou telle branche professionnelle, ainsi qu’exiger le res-
pect de conditions sociales de base au travail.
Certains pensent que les dernières lois dans le domaine du droit et des
conditions de travail ont augmenté la flexibilité des contrats de travail, ce
qui donne plus de marge de manœuvre aux employeurs, mais rend le travail
des salariés plus difficile et précaire. Ce processus n’est pas spécifique à la
France, puisque nombre d’autres pays européens, tels que l’Espagne, par
exemple, ont également entamé récemment des démarches dans ce sens.
Deuxièmement, l’état peut agir sur la redistribution des revenus par le biais
de prélèvements obligatoires sur les revenus perçus (impôts sur revenu
et autres formes d’impôts). Le niveau des prélèvements et la structure du
système fiscal vont déterminer le volume de transferts des richesses entre
agents économiques dans le pays, et par conséquent le niveau d’inégalités
qu’il peut y avoir. L’impôt qui est considéré comme le plus juste est l’impôt
dit « progressif », car son taux augmente en fonction de niveau de revenus.
La France se situe parmi les pays où cette forme d’imposition est parmi les
plus faibles. L’impôt sur le revenu des personnes physiques, par exemple,
ne représentait que 8 % du PIB en 2001, alors que la moyenne européenne
était de 10,8 %, de 12,2 % aux états-unis, de 11,3 % au Royaume-uni, et de
10 % en Allemagne (Observatoire des inégalités).
Le troisième moyen dont dispose l’état pour réduire les inégalités sociales
et économiques de ses citoyens est de financer un certain nombre de ser-
vices publics afin d’assurer un accès égalitaire à l’ensemble de la population,
indépendamment de la catégorie socioprofessionnelle d’appartenance, aux
biens non matériels de base (accès à l’éducation, aux soins médicaux, à la
culture…).
§ 4 – Répartition des compétences en matière d’action sociale entre différents
niveaux de l’administration
Le financement et la gestion des services publics en France sont repartis
entre plusieurs niveaux de gouvernance, avec une implication de plus en
plus forte du niveau local. On parle ainsi d’une « territorialisation » des
politiques sociales.
En France, c’est le département qui se voit confier le rôle de l’acteur majeur
de l’action sociale depuis la mise en place de la décentralisation des années
1980. Cependant, les différentes fonctions qu’exercent la commune, la ré-
gion, mais également les fonctions que l’état continue toujours à exercer,
sont complémentaires en permettant d’agir sur des inégalités qui existent.
Par exemple, s’agissant de l’enseignement et de la formation, si l’état reste
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RIMD–n 4–2013
